European Patent Office

G 0006/95 (Interprétation de la règle 71bis(1) CBE) du 24.07.1996

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1996:G000695.19960724
Date de la décision
24 juilliet 1996
Numéro de l'affaire
G 0006/95
En ligne le
2 août 1996
Requête en révision de
T 0276/93 du 25.02.1998
Numéro de la demande
86302328.9
Classe de la CIB
C08L 25/12
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
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Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
Preparation of thermoformed plastics articles
Nom du demandeur
GE CHEMICALS, INC.
Nom de l'opposant
Bayer AG, Leverkusen Konzernverwaltung RP Patente Konzern
Chambre
EBA
Sommaire

La règle 71bis (1) CBE n'est pas applicable aux chambres de recours.

Mots-clés
Interprétation de la règle 71bis (1) CBE en ce qui concerne les chambres de recours
Exergue
-
Affaires citées
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La règle 71bis (1) CBE n'est pas applicable aux chambres de recours.