G 0007/95 (Nouveaux motifs d'opposition) du 19.07.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:G000795.19960719
- Date de la décision
- 19 juilliet 1996
- Numéro de l'affaire
- G 0007/95
- Requête en révision de
- T 0514/92 1995-09-21
- Numéro de la demande
- 85305391.6
- Classe de la CIB
- A61B 17/08
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Coated surgical staple
- Nom du demandeur
- ETHICON INC.
- Nom de l'opposant
- United States Surgical Corporation
- Chambre
- -
- Sommaire
Lorsqu'il a été fait opposition à un brevet en vertu de l'article 100 a) CBE, au motif que les revendications sont dénuées d'activité inventive par rapport aux documents cités dans l'acte d'opposition, le motif concernant l'absence de nouveauté au regard des articles 52(1) et 54 CBE constitue un nouveau motif d'opposition, qui ne peut donc être invoqué dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire du brevet. Toutefois, lorsqu'il s'agit de statuer sur le motif concernant l'absence d'activité inventive, il est possible d'examiner le grief selon lequel les revendications sont dépourvues de nouveauté par rapport au document représentant l'état de la technique le plus proche.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 100(b) 1973European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 55 1973European Patent Convention R 56 1973
- Mots-clés
- Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet
- Exergue
- -
- Affaires citantes
- R 0002/08T 0433/93T 0928/93T 0065/94T 0183/94T 0455/94T 0472/94T 0521/94T 0645/94T 0749/94T 0023/95T 0039/95T 0050/95T 0154/95T 0395/95T 0704/95T 0812/95T 0855/95T 1007/95T 0086/96T 0119/96T 0368/96T 0422/96T 0463/96T 0509/96T 0656/96T 0829/96T 0889/96T 0032/97T 0189/97T 0341/97T 0487/97T 0595/97T 0659/97T 0701/97T 0714/97T 0496/98T 0533/98T 0550/98T 0807/98T 1138/98T 1139/98T 0151/99T 0375/99T 0620/99T 0629/99T 0666/99T 0933/99T 0012/00T 0108/00T 0395/00T 0413/00T 1066/00T 1194/00T 0008/01T 0047/01T 0100/01T 0131/01T 0135/01T 0275/01T 1122/01T 1226/01T 0232/02T 1088/02T 1135/02T 0324/03T 0334/03T 1250/03T 0322/04T 0514/04T 1006/04T 1352/04T 1045/05T 0178/06T 0463/06T 0764/06T 1107/06T 1206/06T 1912/06T 0037/07T 0056/07T 0371/07T 0546/07T 0153/08T 0460/08T 0620/08T 1515/09T 1676/09T 1698/09T 1786/09T 1874/09T 2233/09T 2475/09T 0365/10T 0567/10T 0973/10T 1000/10T 1856/10T 2342/10T 0410/11T 0438/11T 0617/11T 0690/11T 1738/11T 2616/11T 0417/12T 0708/12T 0721/12T 0864/12T 0915/12T 1421/12T 1513/12T 2091/12T 2354/12T 0008/13T 0162/13T 1164/13T 1179/13T 1403/13T 1468/13T 1774/13T 2344/13T 0170/14T 0173/14T 0832/14T 0892/14T 1005/14T 1089/14T 1286/14T 1359/14T 1726/14T 0270/15T 1252/15T 1298/15T 1341/15T 1593/15T 1937/15T 0178/16T 0221/16T 0598/16T 1672/16T 1948/16T 2447/16T 0184/17T 0364/17T 0838/17T 1816/17T 0906/18T 1042/18T 1287/18T 2856/18T 3014/18T 0151/19T 0312/19T 1408/19T 2455/19T 2620/19T 2843/19T 0075/20T 0250/20T 1186/20T 0758/21T 1088/21T 1093/21T 0330/22T 0884/22T 1461/22T 2027/22T 1016/23T 1620/23T 1934/23
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Il convient de répondre comme suit à la question soumise à la Grande Chambre de recours :
Lorsqu'il a été fait opposition à un brevet en vertu de l'article 100 a) CBE, au motif que les revendications sont dénuées d'activité inventive par rapport aux documents cités dans l'acte d'opposition, le motif concernant l'absence de nouveauté au regard des articles 52(1) et 54 CBE constitue un nouveau motif d'opposition, qui ne peut donc être invoqué dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire du brevet. Toutefois, lorsqu'il s'agit de statuer sur le motif concernant l'absence d'activité inventive, il est possible d'examiner le grief selon lequel les revendications sont dépourvues de nouveauté par rapport au document représentant l'état de la technique le plus proche.