G 0002/97 (Bonne foi) du 12.11.1998

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1998:G000297.19981112
Date de la décision: 12 novembre 1998
Numéro de l'affaire: G 0002/97
Requête en révision de: T 0742/96 1997-06-09
Numéro de la demande: 89311690.5
Classe de la CIB: D06F 39/02
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en anglais
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Method and device for treating textile
Nom du demandeur: Unilever Plc, et al
Nom de l'opposant: Procter & Gamble European Technical Center N.V.
Chambre: -
Sommaire: Le principe de la bonne foi n'oblige pas les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours, lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, s'il n'existe aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquerait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 108 1973 European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973 European Patent Convention R 69(1) 1973
Mots-clés: Taxe de recours
Principe de la bonne foi
Principe de la protection de la confiance légitime
Exergue: -
Affaires citées: G 0005/88 G 0007/88 G 0008/88 J 0012/84 J 0002/87 J 0003/87 J 0001/89 J 0013/90 J 0015/92 J 0027/92 J 0041/92 J 0002/94 J 0012/94 T 0128/87 T 0014/89 T 0690/93 T 0861/94 T 0460/95 T 0161/96
Affaires citantes: R 0004/09 J 0010/99 J 0003/00 J 0016/00 J 0016/01 J 0005/02 J 0011/04 J 0003/05 J 0012/05 J 0013/05 J 0005/07 J 0010/07 J 0001/08 J 0002/08 J 0006/08 J 0014/08 J 0001/09 J 0009/10 J 0019/10 J 0023/10 J 0026/10 J 0013/11 J 0001/12 J 0013/16 J 0010/17 J 0001/19 J 0006/19 J 0010/20 J 0013/21 J 0004/23 J 0003/24 T 0742/96 T 0445/98 T 0881/98 T 0500/00 T 0778/00 T 0903/00 T 1029/00 T 0079/01 T 0343/02 T 0293/03 T 0781/04 T 0991/04 T 0308/05 T 0743/05 T 0335/06 T 0991/07 T 0267/08 T 0585/08 T 1607/08 T 1726/08 T 1764/08 T 0041/09 T 1266/09 T 1448/09 T 0028/10 T 1525/10 T 1644/10 T 2536/10 T 0377/11 T 0595/11 T 1037/11 T 0272/12 T 0423/12 T 0642/12 T 0861/12 T 1553/13 T 2092/13 T 2208/13 T 2246/13 T 0578/14 T 0736/14 T 1238/14 T 1325/15 T 2239/15 T 0174/16 T 0990/16 T 2707/16 T 2365/17 T 0353/18 T 2422/18 T 2620/18 T 3023/18 T 0703/19 T 1474/19 T 2575/19 T 0185/20 T 1271/20 T 1295/20 T 1573/20 T 1773/20 T 0071/21 T 0416/21 T 1588/22 T 1855/22 T 0083/23 T 0129/24 T 0493/24

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours :

Le principe de la bonne foi n'oblige pas les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours dans les circonstances mentionnées dans la question soumise à la Grande Chambre, à savoir lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, s'il n'existe aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquerait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours.