G 0003/98 (Délai de six mois) du 12.07.2000

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2000:G000398.20000712
Date de la décision: 12 juilliet 2000
Numéro de l'affaire: G 0003/98
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 83901021.2
Classe de la CIB: A61K 39/245
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en anglais
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Materials and methods for herpes simplex virus vaccination
Nom du demandeur: University Patents, Inc.
Nom de l'opposant: SmithKline Beecham Biologicals SA
Chambre: -
Sommaire: La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.
Dispositions juridiques pertinentes: Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973 European Patent Convention Art 54(2) 1973 European Patent Convention Art 54(3) 1973 European Patent Convention Art 55(1)(a) 1973 European Patent Convention Art 56 1973 European Patent Convention Art 89 1973 European Patent Convention R 23 1973Paris Convention Art 002Paris Convention Art 004Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 17(2)SPC Art 4
Mots-clés: Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui)
Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: G 0003/08 G 0002/12 G 0002/13 G 0001/14 G 0003/19 R 0019/12 R 0013/22 J 0002/01 J 0007/13 J 0006/22 T 0377/95 T 1008/96 T 0033/99 T 0622/99 T 0052/00 T 0520/01 T 0983/01 T 0764/02 T 1138/02 T 0869/03 T 0154/04 T 1118/05 T 1649/06 T 0993/07 T 1465/07 T 1472/07 T 0547/08 T 1349/08 T 1548/08 T 1599/09 T 1708/10 T 0280/11 T 1050/12 T 1461/12 T 0598/14 T 2256/14 T 0137/15 T 1362/15 T 1682/15 T 0628/16 T 0853/16 T 1127/16 T 1750/16 T 2230/16 T 2320/16 T 0123/17 T 2282/17 T 0091/18 T 0116/18 T 1063/18 T 0051/20 T 0466/20 T 0758/20 T 1531/21 T 0447/22 T 1135/22 T 1874/23 T 0315/24

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours :

La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.