J 0014/00 (Accord d'extension) du 10.05.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:J001400.20010510
- Date de la décision
- 10 mai 2001
- Numéro de l'affaire
- J 0014/00
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96904978.2
- Classe de la CIB
- G01R 21/08
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Electricity measurement apparatus
- Nom du demandeur
- Horstmann Timers & Controls Limited, et al
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
L'extension des brevets européens à la Slovénie est régie uniquement par le décret relatif à l'extension à la Slovénie de la validité des brevets européens (décret d'extension/DE); les dispositions de la CBE ne s'appliquent que lorsque cela est expressément indiqué dans le DE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 33(4) 1973European Patent Convention Art 78(2) 1973European Patent Convention Art 79(2) 1973European Patent Convention R 68(2) 1973European Patent Convention R 85a(2) 1973European Patent Convention R 9(3) 1973Extension_Ordinance_on_the_extension_of_European_patents_to SloveniaRules relating to fees Art 9(1)
- Mots-clés
- Extension Ordinance on the extension of European patents to Slovenia (EO); Application of the provisions of the EPC - only when expressly mentioned in the EO
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.