J 0028/03 (Demande divisionnaire/ERICSSON INC.) du 04.10.2004

I. L'effet suspensif signifie que les conséquences qui découlent d'une décision attaquée ne se produisent pas immédiatement après le rendu de la décision. Les actes qui s'ensuivent normalement sont "gelés". L'effet suspensif ne signifie pas que la décision attaquée est annulée. Même après la formation d'un recours, la décision demeure en tant que telle et elle ne peut être annulée ou confirmée que par la chambre de recours.

II. Le statut d'une demande divisionnaire déposée alors qu'un recours formé contre la décision de délivrer le brevet sur la base de la demande initiale est en instance dépend de l'issue de ce recours. Aussi l'instance du premier degré ne peut-elle statuer sur la question de savoir si la demande divisionnaire a été valablement déposée tant que la chambre de recours n'a pas statué sur le recours.