J 0015/80 (Droit de priorité) du 11.06.1981

1. Les dispositions des articles 87 à 89 et de la règle 38 de la CBE constituent une règlementation complète et autonome du droit applicable lors de la revendication de priorités pour des demandes de brevets européens.

2. L'Office européen des brevets n'est pas lié directement par l'article 4 de la Convention de Paris, l'Organisation européenne des brevets n'étant pas membre de cette Convention.

3. La Convention sur le brevet européen étant un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la Convention de Paris, l'unanimité des Etats contractants de la Convention pour admettre que le dépôt d'un dessin ou modèle industriel (Geschmacksmuster) suivant l'article 4 de la Convention de Paris accorde à l'évidence un droit de priorité pour des demandes de brevet nationaux pourrait conduire à une interprétation dépassant la lettre de l'article 87, paragraphe 1 de la CBE de telle sorte que des dépôts de dessins ou modêles industriels (Geschmacksmuster) seraient reconnus comme conférant un droit de priorité pour les demandes de brevet européen.

4. Une telle unanimité ne pouvant être constatée, il n'y a pas de raison d'interpréter l'article 87, paragraphe 1 au-delà de son libellé et de sa teneur. En conséquence, des droits de priorité découlant de dépôts de dessins ou modèles industriels (Geschmacksmuster) ne sont pas reconnus en ce qui concerne les demandes de brevet européen.