J 0005/81 (Publication d'une demande de brevet européen) du 09.12.1981

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1981:J000581.19811209

Date de la décision

9 décembre 1981

Numéro de l'affaire

J 0005/81

Requête en révision de

Numéro de la demande

80107688.6

Classe de la CIB

Langue de la procédure

Allemand

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

Téléchargement

Versions JO

Autres décisions pour cet affaire

Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Nom du demandeur

Hoermann KG Brockhagen

Nom de l'opposant

Chambre

3.1.01

Sommaire

1. La règle 48 de la CBE ne prévoit aucun obstacle juridique au fait que l'OEB s'abstienne de publier une demande de brevet européen alors que les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de celle-ci sont réputés achevés.

2. Pour trancher une question de droit d'importance fondamentale, il n' a pas lieu de saisir la Grande Chambre de recours lorsque la Chambre de recours devant laquelle l'affaire est pendante s'estime en mesure de déduire de la Convention une réponse dépourvue d'ambiguïté.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973 European Patent Convention Art 128 1973 European Patent Convention Art 93 1973 European Patent Convention R 48 1973 European Patent Convention R 67 1973 Patent Cooperation Treaty Art 21

Mots-clés

Publication de la demande de brevet européen
Fin des préparatifs techniques
Obstacle à la publication
Question de droit d'importance fondamentale
Remboursement de la taxe de recours

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

J 0029/94 J 0017/00 J 0003/01 J 0009/07 J 0017/12 J 0022/12 J 0013/14 J 0007/20 T 0578/88 T 0579/88 T 0392/97 T 0055/00 T 0039/05 T 0079/07 T 0993/07 T 0426/08 T 1196/08 T 2369/10 T 0280/11 T 1254/11 T 1742/12 T 1952/12 T 2357/12 T 2477/12 T 2249/13 T 1280/14 T 2068/14 T 2175/15 T 0198/16 T 0862/16 T 0590/18 T 0466/20

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 5 juin 1981 est annulée.

2. La demande de renvoi devant la Grande Chambre de recours est rejetée.

3. La taxe de recours sera remboursée au requérant