J 0011/85 (Montant minime non encore payé) du 23.10.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:J001185.19851023
- Date de la décision
- 23 octobre 1985
- Numéro de l'affaire
- J 0011/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82903242.4
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Ikaplast
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Si le montant versé pour plusieurs taxes à fois est insuffisant, il convient pour décider si la partie non encore payée est minime au sens où l'entend l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, de se référer au montant total des taxes.
2. Le demandeur peut faire jouer les dispositions de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, même s'il est en mesure par ailleurs de bénéficier de la restitutio in integrum ou d'acquitter une surtaxe dans les délais pour éviter la perte de droits encourue du fait de ce paiement insuffisant.
3. Un montant restant dû de l'ordre de 10% peut normalement être considéré comme minime.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 85b 1973RFees_Art_009(1)_Sent_4
- Mots-clés
- Partie minime non encore payée de la taxe
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen en date du 30 novembre 1984 est annulée.
2. Il est ordonné le remboursement de la surtaxe afférente à la taxe d'examen ainsi que le remboursement des taxes de restitutio in integrum et de recours.