J 0013/85 (Demande divisionnaire) du 25.08.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:J001385.19860825
- Date de la décision
- 25 août 1986
- Numéro de l'affaire
- J 0013/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- non publié
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Il ne peut y avoir plus d'une seule notification valable, établie conformément à la règle 51(4) et (5) CBE. L'envoi d'une seconde notification implique que la première est réputée n'avoir pas été faite, conformément à la règle 51 (4), dernière phrase CBE.
2. La question de savoir si les éléments d'une demande divisionnaire européenne s'éntendent au-delà du contenu de la demande initiale (Article 76 (1) CBE) doit être tranchée par la Division d'examen au cours de la procédure d'examen.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 76(1) 1973European Patent Convention R 25(1)(a) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 51(5) 1973
- Mots-clés
- Demande divisionnaire/Question de la justification de dépôt
Vice substantiel de procédure - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 1409/05
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Section de dépôt en date du 3 janvier 1985 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Section de dépôt pour la poursuite de la procédure
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.