J 0900/85 (Interruption de la procédure) of 1.3.1985

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1985:J090085.19850301
Date de la décision : 01 Mars 1985
Numéro de l'affaire : J 0900/85
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : EN
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : non publié
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : 1. Une affaire dans laquelle la Section de dépôt doit déterminer s'il y a eu perte de droit en vertu de la règle 69(2) CBE ne constitue pas un cas où la Section de dépôt "envisage de rejeter la demande de brevet européen" au sens de l'article 116(2) CBE. La Section de dépôt peut donc ne pas accueillir une requête du demandeur aux fins d'une procédure orale si elle ne juge pas celle-ci utile.
2. Aux fins de la règle 90(1)(c) CBE (interruption de la procédure) l'incapacité légale du mandataire agréé représentant un demandeur ou un titulaire de brevet européen concerne l'incapacité d'accomplir sa mission au nom de son client. Etant donnée l'existence d'une catégorie professionelle unifiée, celle de mandataires agréés près l'OEB,il convient d'établir une norme uniforme dans l'appréciation de l'incapacité légale, afin d'éviter une application hétérogène de la règle 90(1)(c) CBE qui varierait suivant la nationalité ou le domicile du mandataire.
3. Toute décision prise par l'OEB en la matière peut raisonnablement se fonder sur le critère suivant: l'intéressé jouis-sait-il à l'époque considérée des facultés mentales nécessaires à l'accomplissement de sa mission ou se trouvait-il dans l'incapacité de prendre des décisions rationelles et d'agir en conséquence?
4. Il convient de s'entourer d'un avis médical autorisé, ainsi que de tous les renseignements dignes de foi sur la conduite du mandataire à l'époque considérée.
5. Si plusieurs mandataires ont été désignés mais que l'un d'entre eux seulement est mentionné dans la requête en délivrance, conformément aux instructions contenues dans le formulaire OEB 1001.1, l'incapacité légale ultérieurement constatée de ce mandataire aura pour effet l'interruption de la procédure en vertu de la règle 90(1)(c) de la CBE, sauf si l'un au moins des autres mandataires a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'incapacité de son confrère.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 116(2)
European Patent Convention 1973 R 90(1)(c)
Mot-clé : Interruption de la procédure
Incapacité du mandataire
Procédure orale devant la Section de dépôt
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0007/16

Exposé des faits et conclusions

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux exigences des articles 106, 107 et 108 et de la règle 64 CBE: il est par conséquent recevable.

2. La Chambre a examiné avec attention le grief formulé par le requérant, selon lequel la requête tendant à l'ouverture d'une procédure orale devant la Section de dépôt aurait été rejetée à tort.

3. L'article 116(1) CBE prévoit notamment qu'il est recouru à la procédure orale sur requête d'une partie à la procédure. Le paragraphe (2) du même article dispose néanmoins qu'il n'est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale devant la Section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu'elle envisage de rejeter le demande de brevet européen.

4. Pour ce qui concerne ce dernier point, il convient de souligner que les pouvoirs limités dont dispose la Section de dépôt pour rejeter une demande de brevet européen sont toutefois expressément prévus à l'article 91(3) CBE, à des irrégularités constatées lors de l'examen quant à la forme.

DISPOSITIF

En conséquence, la Chambre ne saurait suivre le requérant lorsque celui-ci affirme qu'un cas où la Section de dépôt doit décider en vertu de la règle 69(1) CBE si la perte d'un droit découle de la Convention est assimilable à un cas où la Section de dépôt "envisage de rejeter la demande de brevet européen" au sens de l'article 116(2) CBE.

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