J 0010/87 (Révocation d'un retrait) of 11.2.1988

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1988:J001087.19880211
Date de la décision : 11 Fevrier 1988
Numéro de l'affaire : J 0010/87
Numéro de la demande : 83105582.7
Classe de la CIB : B23K 35/30
Langue de la procédure : EN
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Inland Steel
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : Une requête en annulation du retrait de la désignation d'un Etat contractant, formulée après la publication de la demande de brevet , peut le cas échéant être admise en application de la règle 88 CBE, notamment si
a) au moment où l'annulation du retrait est demandée, l'OEB n'a pas encore informé officiellement le public dudit retrait;
b) le retrait erroné est dû à une inadvertance excusable;
c) la correction demandée n'entraîne pas de retard notable au niveau de la procédure; et
d) l'OEB s'est assuré que les intérêts des tiers qui pourraient avoir eu connaissance du retrait en consultant le dossier sont dûment protégés.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 R 88
Mot-clé : Retrait erroné
Annulation de retrait de la désignation d'un Etat contractant
Sécurité juridique
Protection des tiers
Equité de la procédure devant l'OEB"
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0003/91
J 0004/97
J 0017/99
J 0004/03
J 0012/03
J 0019/03
J 0025/03
J 0037/03
J 0038/03
J 0014/04
J 0007/06
J 0008/06
J 0010/08
J 0018/10
J 0001/11
J 0022/12
J 0009/14
J 0002/15
T 0823/90
T 0972/93
T 0973/93
T 0824/00
T 1091/02
T 0079/07
T 0848/08
T 0579/16

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 83 105 582.7 a été déposée pour le compte de la requérante le 7 juin 1983. Dans la requête en délivrance d'un brevet européen, huit Etats étaient désignés, dont le Royaume-Uni. Lors du dépôt de la demande de brevet, la taxe de désignation pour le Royaume-Uni a été acquittée.

II. La demande a été publiée le 22 février 1984 sous le n° 0100832 (cf. Bulletin européen des brevets n° 1984/08).

III. Le 29 novembre 1985, l'Office européen des brevets a fait connaître, conformément à la règle 51(4) et (5) CBE, son intention de délivrer un brevet européen. En même temps qu'il accusait réception de cette notification, le mandataire de la requérante a produit, par courrier en date du 17 décembre 1985, des traductions des revendications en français et en allemand et a acquitté les taxes de délivrance et d'impression.

IV. Par un courrier en date du 16 décembre 1985, reçu à l'OEB le 23 décembre 1985, le mandataire de la requérante a prié l'Office européen des brevets de bien vouloir noter "que la requérante ne souhaite pas maintenir la désignation du Royaume-Uni dans la demande et demande donc que cette désignation soit irrévocablement retirée".

V. Le 3 mars 1986, le mandataire a envoyé un télex indiquant que le courrier en date du 16 décembre 1985 avait été expédié à l'insu de la requérante et sans son autorisation, par suite d'une erreur commise par une secrétaire. Il demandait à l'OEB de ne pas tenir compte de ce courrier et de poursuivre la procédure de délivrance pour tous les Etats désignés, y compris le Royaume- Uni. Cette erreur avait été décelée au cours d'un contrôle qu'il avait effectué pour s'assurer que toutes les formalités nécessaires aux fins de la délivrance avaient bien été accomplies dans les délais prescrits. La requête qu'il avait présentée en vue d'obtenir qu'il ne soit pas tenu compte du courrier susmentionné devait pouvoir être admise en application de la règle 88 CBE. Selon les attestations établies par trois personnes employées par le cabinet du mandataire de la requérante, le cabinet a l'habitude de retirer la désignation du Royaume-Uni de la demande de brevet européen une fois que le brevet britannique est délivré, mais, dans le cas présent, la demanderesse était une société américaine qui n'avait pas de brevet britannique. Le mandataire n'avait reçu aucune instruction visant au retrait de la désignation du Royaume-Uni. La secrétaire avait préparé le courrier en date du 16 décembre 1985 sans avoir elle non plus reçu d'instructions en ce sens et le mandataire l'avait signé par inadvertance ; il s'agissait là d'une erreur humaine.

VI. Le 27 octobre 1986, l'agent des formalités a rendu la décision attaquée, par laquelle il rejetait la requête en annulation du retrait de la désignation du Royaume-Uni ...

VII. Le mandataire de la requérante a formé un recours contre cette décision ...

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Dans son courrier en date du 16 décembre 1985, le mandataire indiquait "que la requérante ne souhaite pas maintenir la désignation du Royaume-Uni dans la demande et demande donc que cette désignation soit irrévocablement retirée". A en juger par les termes employés dans cette déclaration, en particulier les mots "irrévocablement retirée", si l'on prend ce courrier au pied de la lettre, l'intention claire de son auteur était de retirer immédiatement la demande de brevet européen pour ce qui concerne le Royaume-Uni.

La requérante a fait valoir que la désignation du Royaume-Uni n'avait pas été retirée en définitive, car aucun courrier n'avait été envoyé par l'OEB pour indiquer que la désignation était retirée ou était réputée l'être. Toutefois, de l'avis de la Chambre, une lettre de retrait produit effet dès la date de sa réception, sans qu'il soit besoin d'une quelconque confirmation de la part de l'OEB. Le fait que l'OEB ait l'habitude de confirmer le retrait par une lettre accusant réception de la requête ne change rien à la situation juridique.

3. (...)

4. Dans la décision attaquée, la requête en annulation du retrait de la désignation du Royaume-Uni a été rejetée au motif que, du fait que le retrait erroné a eu lieu après la publication de la demande, l'annulation de ce retrait nuirait à la sécurité juridique, le public ayant eu accès au dossier. Si l'on se réfère aux décisions J 12/80 (JO OEB 1981, 143) et J 21/84 (JO OEB 1986, 75), la rectification d'une désignation en application de la règle 88 CBE n'est admissible qu'avant la publication de la demande.

5. Dans la décision J 12/80, la Chambre avait jugé admissible une correction qui avait été demandée avant la publication de la demande, mais n'avait été autorisée qu'après cette publication. En l'espèce, la désignation initiale de l'Espagne avait été remplacée par celle de la Suisse, bien que la demande ait été publiée sans désignation de la Suisse.

6. Dans le cas de la décision J 21/84, la demande avait été publiée sans que la France y soit désignée, et la requête en correction avait été formulée quelques mois après la publication de la demande. En l'espèce, la Chambre avait jugé qu'une erreur dans la désignation d'un Etat contractant ne peut être corrigée en application de la règle 88 CBE que si une requête en rectification a été présentée suffisamment tôt pour permettre lors de la publication de la demande l'insertion d'un avis indiquant qu'une rectification a été demandée, de manière à ce que les tiers puissent se fier au texte de la demande telle que publiée.

7. Dans le cas de la décision J 15/86 en date du 9 octobre 1987 ("Retrait de la demande/Ausonia"), la Chambre devait trancher dans une affaire d'annulation de la déclaration de retrait d'une demande de brevet qui avait déjà été portée à la connaissance du public dans le Bulletin européen des brevets. La Chambre a jugé que, dans l'intérêt des tiers, il était trop tard pour demander l'annulation d'une lettre annonçant le retrait d'une demande de brevet européen, une fois que le public a été informé de ce retrait dans le Bulletin européen des brevets.

8. La Chambre entend faire savoir clairement que les décisions citées sont correctes, car l'intérêt des tiers, qui doivent pouvoir se fier aux informations officielles publiées par l'Office européen des brevets, doit être placé au-dessus de l'intérêt d'un demandeur de brevet qui souhaite que l'on ignore sa déclaration erronée, d'autant plus qu'elle a déjà été portée à la connaissance du public. En pareil cas, la préservation de la sécurité juridique doit prévaloir.

9. Toutefois l'affaire dont est saisie la Chambre dans la présente espèce doit être distinguée de celles qui viennent d'être évoquées. En l'occurrence, la demande a été officiellement publiée avec toutes les désignations des Etats figurant à l'origine, y compris celle du Royaume-Uni, tandis que le retrait de la désignation du Royaume-Uni, en revanche, n'a pas été annoncé officiellement par l'Office européen des brevets.

10. Tout bien considéré, la Chambre, après avoir mis en balance l'intérêt des tiers et ceux du demandeur, est d'avis qu'un retrait dont on n'a pu avoir connaissance qu'en consultant le dossier peut à bon droit être traité d'une autre manière qu'un retrait qui a été annoncé officiellement. Après l'annonce officielle d'un retrait par l'Office européen des brevets, il importe beaucoup plus de veiller à préserver la sécurité à l'égard des tiers que dans le cas d'un retrait dont on ne peut avoir connaissance qu'en consultant le dossier.

11. Dans le cas où une rectification relative à un retrait est apportée dans un dossier ouvert à l'inspection publique, il est bien entendu toujours à craindre qu'un tiers qui aurait consulté le dossier antérieurement ait, sur la foi de la déclaration du retrait de la désignation du Royaume-Uni, commencé à exploiter l'invention. La requérante a déclaré que l'OEB lui avait signalé qu'en fait aucune demande de consultation du dossier n'avait été présentée entre le retrait de la désignation demandé par courrier en date du 16 décembre 1985 et la révocation dudit retrait demandée par télex le 3 mars 1986. L'OEB n'est toutefois pas tenu de prendre note de toutes les consultations de dossier. La Chambre ne peut donc être certaine que le dossier n'a pas été consulté par un tiers au cours de la période concernée. Si c'était le cas, la requérante signale l'existence des dispositions de l'article 78(5) et (6) de la loi britannique de 1977 sur les brevets et suggère qu'elles s'appliquent à tout droit perdu, puis rétabli en vertu de la Convention sur le brevet européen.

L'interprétation de ces dispositions incombe aux juridictions du Royaume-Uni et non à la Chambre ; il se peut toutefois, semble t-il, que, correctement interprétées, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux cas de restitutio in integrum prévus à l'article 122 CBE et non pas aux cas de correction prévus par la règle 88 CBE. Néanmoins, pour préserver les intérêts d'une personne qui souhaiterait poursuivre l'exploitation de l'invention, une juridiction pourrait décider d'appliquer par analogie l'article 122(6) CBE, qui permettrait ainsi d'assurer une protection suffisante aux tiers (cf. décision J 12/80, point 9, JO OEB 1981, 143).

12. Par ailleurs, il convient de signaler que la requête en correction par laquelle il a été demandé à l'OEB de ne pas tenir compte du retrait de la désignation du Royaume-Uni équivaut à une révocation du retrait de ladite désignation. La sécurité juridique exige que l'Office européen des brevets puisse se fier aux déclarations faites par les parties au cours de la procédure, la procédure ne pouvant sinon être close dans un délai raisonnable. C'est pourquoi la Chambre considère qu'une requête en rectification équivalant à une révocation du retrait ne devrait être admise qu'à de strictes conditions.

13. Après avoir mis en balance les intérêts des tiers et ceux de la demanderesse (cf. point 11) et compte tenu de la nécessité de garantir l'équité de la procédure devant l'Office européen des brevets (cf. point 12), la Chambre est d'avis que, dans le cadre de l'application de la règle 88 CBE, une correction du retrait d'une désignation équivalant à une révocation totale du retrait de cet acte peut être admise s'il est satisfait aux conditions suivantes :

(i) à la date à laquelle la révocation du retrait est demandée, le public n'a pas encore été officiellement informé par l'OEB de ce retrait.

ii) le retrait erroné de la désignation d'un Etat contractant est dû à une inadvertance excusable ;

iii) la révocation n'est pas demandée tardivement ;

iv) la protection des tiers est suffisamment assurée si la correction est admise.

14. La Chambre a acquis la conviction qu'il est satisfait en l'occurrence auxdites conditions, car :

i) le retrait de la désignation du Royaume-Uni n'a pas été annoncé publiquement dans le Bulletin européen des brevets. Au contraire, dans la demande de brevet européen publiée le 22 février 1984, tous les Etats désignés initialement étaient mentionnés, y compris le Royaume-Uni. La déclaration de la désignation du Royaume-Uni n'a été reçue qu'un an et dix mois plus tard, par un courrier en date du 16 décembre 1985, versé au dossier le 23 décembre 1985. Les tiers n'auraient donc pu apprendre que la désignation du Royaume-Uni avait été valablement retirée que s'ils avaient consulté le dossier entre le 16 décembre 1985, date à laquelle la lettre avait été envoyée, et le 3 mars 1986, date à laquelle l'attention de l'Office européen des brevets avait été attirée pour la première fois sur cette erreur ;

ii) la Chambre a acquis la conviction que le retrait erroné de la désignation du Royaume-Uni est dû à une inadvertance excusable. Les mandataires de la demanderesse ont confondu deux demandes, celle qui fait l'objet du présent recours et une seconde demande portant le numéro 86 106 620.6 ; dans les deux cas, les formalités requises en vue de la délivrance ont été accomplies au cours de la même période. La lettre demandant le retrait de la désignation du Royaume-Uni, qui aurait dû se référer à la demande 82 106 620.6, a été expédiée par erreur sous le numéro de référence 83 105 582.7. Pour ces deux demandes, l'erreur a été décelée en même temps. Dans l'autre affaire, la demande de retrait de la désignation du Royaume-Uni a été rejetée par l'Office européen des brevets parce que la délivrance avait pris effet à compter du 17 janvier 1986. La confusion entre les deux demandes était due à une erreur de la secrétaire qui avait rédigé la lettre du 16 décembre 1985 sans avoir reçu d'instruction pour ce faire. Il en résulte que la confusion entre les deux demandes est imputable à une erreur humaine caractérisée, mais constituant un cas isolé ;

iii) la requête en révocation a été présentée dès que le mandataire s'est rendu compte que le retrait avait été demandé par erreur ...

iv) de l'avis de la Chambre, il ne peut raisonnablement être considéré que, dans l'intérêt des tiers, la requérante devrait être liée par sa déclaration de retrait de la désignation d'un Etat contractant. Ce retrait n'était pas connu du public en général, car l'OEB ne l'avait pas annoncé dans le Bulletin européen des brevets. L'application par analogie par une juridiction nationale de l'article 122(6) CBE pourrait permettre de surcroît de protéger les intérêts de toute personne qui, ayant consulté le dossier, se serait fiée à la déclaration de retrait de la désignation (cf. point 11).

Par ailleurs, autoriser cette correction n'empêche pas l'OEB de clore la procédure dans un délai raisonnable (cf. point 12) ; le fait d'admettre la requête en correction n'entraîne pas de retard notable au niveau de la procédure. La Chambre est donc d'avis que rien ne s'oppose en l'espèce à l'admission de la correction demandée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Il est demandé de corriger la requête formulée dans la lettre du 16 décembre 1985, de manière à ce que la désignation du Royaume-Uni puisse être valablement maintenue.

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