J 0010/87 (Révocation d'un retrait) du 11.02.1988

Une requête en annulation du retrait de la désignation d'un Etat contractant, formulée après la publication de la demande de brevet , peut le cas échéant être admise en application de la règle 88 CBE, notamment si

a) au moment où l'annulation du retrait est demandée, l'OEB n'a pas encore informé officiellement le public dudit retrait;

b) le retrait erroné est dû à une inadvertance excusable;

c) la correction demandée n'entraîne pas de retard notable au niveau de la procédure; et

d) l'OEB s'est assuré que les intérêts des tiers qui pourraient avoir eu connaissance du retrait en consultant le dossier sont dûment protégés.