J 0902/87 (Incapacité) of 17.8.1987

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1987:J090287.19870817
Date de la décision : 17 Août 1987
Numéro de l'affaire : J 0902/87
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : non publié
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : 1. Un recours doit être considéré comme suffisamment motivé pour satisfaire aux exigences de l'article 108 CBE 3ème phrase s'il se réfère à un fait nouveau qui, s'il est confirmé, retirera à la décision contestée son fondement jurdique.
2. Conformément à la règle 90 CBE qui doit être appliquée d'office, l'incapacité du demandeur ou de son mandataire a pour effet d'interrompre la procédure et, le cas échéant, le délai de forclusion de l'article 122(2) CBE. Ainsi, si une telle incapacité est invoquée lors d'un recours contre une décision fondée sur une telle forclusion, cette décision doit être révoquée et l'affaire doit être renvoyée à la première instance pour qu'elle rende une nouvelle décision tenant compte de ce fait nouveau.
3. La règle 90(4) CBE doit être interprétée comme repoussant à la date de la reprise de la procédure, la date de paiement des annuités venues à échéance pendant la période d'incapacité du demandeur ou de son mandataire.
4. En vertu den l'article 86(3) CBE, l'OEB qui constate le non paiement d'une annuité doit décider que la demande de brevet correspondante est reputée retirée sans aucun pouvoir d'appréciation des circonstances de fait qui sont à l'origine du non paiement. Cependant, en l'absence d'une telle décision, lorsqu'en se basant sur les informations données par l'OEB un demandeur ou son mandataire peut, en toute bonne foi, être amené à croire qu'une annuité a été régulièrement acquittée, cette annunité doit être considérée comme telle aux fins de la procédure en vertu de l'adage "error communis facit jus".
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 86
European Patent Convention 1973 Art 96
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 Art 121
European Patent Convention 1973 Art 122
European Patent Convention 1973 R 37(1)
European Patent Convention 1973 R 65(1)
European Patent Convention 1973 R 90
Mot-clé : Recevabilité du recours
Absence d'un mémoire exposant les motifs du recours
Interruption du délai de forculusion de l'article 122(2) CBE (oui)
Interruption - échéance des taxes annuelles repoussée
Principe de la bonne foi
Information erronée par l'Office
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0007/83
J 0022/86
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0021/10
T 0724/08
T 0727/09
T 0854/12

Exposé des faits et conclusions

I. Le ..., la requérante a déposé par l'intermédiaire d'un mandataire agréé la demande de brevet européen n° ... pour laquelle a été revendiquée la priorité d'une demande de brevet ....

II. Cette demande a été publiée avec le rapport de recherche européen le ... sous le n° ....

Etant donné que la requérante avait déjà déposé la requête en examen et payé la taxe correspondante, un agent des formalités de la Section de dépôt a adressé au mandataire, le ..., la notification établie conformément à l'article 96 (1) et à la règle 51 (1) de la CBE d'avoir à faire parvenir dans le délai de six mois de la date de publication une déclaration indiquant que la requérante maintenait sa demande.

III. Aucune réponse n'étant parvenue à l'OEB dans le délai indiqué, la Section de dépôt de l'OEB a adressé le ... au mandataire la notification établie conformément à l'article 96 (3) CBE l'informant que la demande était considérée comme retirée.

IV. Par lettre du ... reçue à l'OEB le ..., un nouveau mandataire, désigné par un pouvoir ayant pris effet le ..., a déposé une demande de restitutio in integrum pour la demande de brevet. La taxe de restitutio in integrum a été payée le ... et la taxe de poursuite de la procédure a été payée le ... sans qu'aucune demande formelle de poursuite de la procédure (article 121 (2) CBE) ni aucune déclaration formelle de maintien de la requête en examen ait été présentée.

Dans sa lettre du ..., le nouveau mandataire a invoqué à l'appui de sa requête le fait que la requérante, qui avait confié la gestion de la demande de brevet en cause au premier mandataire, n'avait appris que par une conversation téléphonique avec l'OEB le ... que le premier mandataire avait complètement failli à sa tâche. De nombreux documents étaient annexés à cette lettre, documents tendant à établir que le premier mandataire avait totalement négligé l'ensemble des affaires de sa cliente.

Le nouveau mandataire indiquait, à titre de motif justificatif de sa requête en restitutio in integrum, qu'en confiant la gestion de ses brevets à un mandataire agréé, la requérante avait fait preuve de toute la vigilance requise de sa part, conformément à l'article 122 CBE.

V. Par ailleurs, la taxe annuelle pour la troisième année qui venait à échéance le ..., qui n'avait pas été payée par le premier mandataire, n'a pas fait l'objet d'une demande de restitutio in integrum pourtant encore possible et n'a pas été réglée par le nouveau mandataire bien que ce dernier ait regulièrement payé les quatrième et cinquième annuités respectivement le ... et le .... L'Office n'a pas informé le nouveau mandataire de ce non paiement.

VI. Par décision rendue en date du ..., un agent des formalités de la Division d'examen a rejeté la requête en restitutio in integrum au motif qu'elle n'avait pas été présentée dans le délai d'un an à compter du délai non observé, c'est-à-dire qu'elle avait été présentée après le ....

VII. Le ..., la requérante a formé un recours contre cette décision de rejet "au motif qu'elle estimait pouvoir bénéficier des termes de la règle 90 (1)c) de la CBE, le précédent mandataire ayant, par suite d'une grave dégradation de son état de santé, été dans l'incapacité d'accommplir correctement sa mission pour ses clients.

La taxe de recours a été payée le même jour.

VIII. Par courrier portant la mention "confidentiel" reçu à l'OEB le ..., la requérante a déposé un rapport médical établi le ... ainsi qu'une déclaration faite sous serment par devant notaire par deux témoins le ....

IX. Dans une notification du ..., le rapporteur de la Chambre de recours juridique a attiré l'attention de la requérante sur le fait que, par suite du non-paiement de la troisième annuité, la demande devait être considérée comme retirée et que le recours devenait, de ce fait, sans objet.

Dans sa réponse à cette notification, le mandataire de la requérante a indiqué à ce sujet qu'au moment où il avait été désigné par sa cliente comme nouveau mandataire, il avait immédiatement pris contact par téléphone avec l'Office européen des brevets pour s'enquérir de l'état du dossier de la présente demande ainsi que d'autres dossiers de demandes de brevet européen déposées par le précédent mandataire et pour lesquelles la requérante l'avait désigné comme nouveau mandataire.

L'Office lui avait signalé le non-paiement des annuités dans certains de ces dossiers, mais, dans le cas de la présente demande, lui avait seulement indiqué que la de mande avait été rejetée pour non-confirmation de la requête en examen. Compte tenu de la situation, le nouveau manda taire n'avait pas demandé de confirmation écrite et avait poursuivi le traitement du dossier croyant, de bonne foi, que la troisième annuité avait été dûment payée ; c'est ainsi qu'il avait déposé le ... une requête en restitutio in integrum pour le dépôt de la confirmation de la requête en examen et payé la quatrième annuité le ....

La requérante a payé la troisième annuité le ....

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Avant d'examiner le recours au fond, la Chambre doit, conformément à la règle 65 CBE, décider s'il est formelle ment recevable.

1.1. Dans le cas présent, le recours a été déposé dans les deux mois de la décision de rejet de la requête en resti tutio in integrum et la taxe de recours a été payée simul tanément, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 108 CBE, deux premières phrases CBE, le recours a été valablement formé. Cependant, l'article 108, troisième phrase CBE exige qu'un mémoire exposant les motifs du recours soit déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision. En l'absence d'un tel mémoire, le recours doit être déclaré irrecevable (règle 65(1) CBE).

1.2. Aucun document intitulé "Mémoire de recours" n'a été déposé par la requérante. Toutefois, l'acte de recours qu'elle a déposé le ... indiquait : "Le motif essentiel de ce re cours est que la demanderesse estime pouvoir bénéficier des termes de la règle 90, chiffre 1 c) du Règlement d'exécu tion précisant que la procédure devant l'OEB est interrom pue en cas d'incapacité du mandataire. Par ailleurs, la requérante a adressé à la Chambre de recours, par courrier confidentiel reçu à l'OEB le ..., un dossier tendant à établir l'incapacité du précédent mandataire.

1.3. Par conséquent, la Chambre considère qu'il résulte claire ment de l'acte de recours appuyé par les documents fournis ultérieurement par la requérante que celle-ci demandait la révocation de la décision de l'agent des formalités de la division d'examen au motif que le délai de forclusion d'un an prévu par l'article 122(2) CBE aurait dû être considéré comme interrompu en application de la règle 90 CBE. Du fait de cette interruption, la requête en restitutio in integrum pour la confirmation de la requête en examen devait être considérée comme présentée dans les délais de l'article 122 CBE et n'aurait donc pas dû être rejetée comme irrecevable mais examinée au fond.

1.4. La Chambre considère que les motifs invoqués par la requé rante, bien qu'ils s'appuient sur un fait nouveau qu'il aurait été juridiquement plus approprié d'invoquer devant la première instance, constituent des motifs de recours suffisants pour répondre aux exigences de l'article 108, troisième phrase CBE, étant donné que, si ce fait nouveau est confirmé, la décision contestée n'aura plus de fondement juridique (voir sur ce point la décision J 22/86 du 7 février 1987 "Medical Biological Sciences", points 2 et 3). Le recours est donc recevable.

2. Examen au fond du recours

2.1. Dans sa lettre du ..., la requérante a indiqué qu'elle demandait la restitutio in integrum de la demande de brevet en cause en invoquant à l'appui de sa requête le fait qu'en confiant la gestion de la demande de brevet à un mandataire agréé près l'OEB, la requérante avait fait preuve de toute la vigilance requise de sa part et qu'on ne pouvait pas lui reprocher d'avoir fait pleine confiance à son man dataire. Elle a acquitté simultanément la taxe de restitu tio in integrum et payé deux jours plus tard la taxe de poursuite de la procédure sans indiquer, dans aucune cor respondance, quel était le délai pour lequel elle demandait la restitutio in integrum et payait la taxe de poursuite de la procédure, contrairement aux dispositions de l'ar ticle 122(2) seconde phrase et de l'article 121(2) CBE.

2.2. Malgré ce défaut formel, la Chambre considère, dans le contexte de cette affaire et compte tenu notamment de la conversation téléphonique qu'avait eue le nouveau mandataire de la requérante avec l'OEB le ..., que les deux lettres de la requérante doivent être interprétées comme une requête en restitutio in integrum pour la poursuite de l'examen de la demande de brevet en cause, répondant de ce fait aux conditions des articles 96(1) et 121(1) CBE.

2.3. Par conséquent, la requête motivée en restitutio in integrum, déposée dans les deux mois de la conversation téléphonique par laquelle la requérante a été informée de l'absence de confirmation par le précédent mandataire de la requête en examen, répond aux conditions de l'article 122(2), deux premières phrases et de l'article 122(3) CBE.

2.4. Cependant, le délai fixé à la requérante par la Section de dépôt dans sa lettre du ... pour le dépôt d'une requête en poursuite de la procédure expirait le .... La présente re quête en restitutio in integrum a donc été présentée plus d'un an après l'expiration de ce délai et doit donc être considérée comme irrecevable conformément aux dispositions de l'article 122(2), troisième phrase CBE.

2.5. Cependant, ce délai de forclusion d'un an prévu par l'ar ticle 122(2), troisième phrase CBE peut être interrompu dans les cas prévus à la règle 90 CBE. Or, dans le cas présent, la requérante a invoqué à l'appui de son recours le fait nouveau que le mandataire aurait été incapable à une époque non nettement définie qui pourrait couvrir une partie au moins de la période allant de ... à ... (voir page ... du rapport médical du Dr. ...).

2.6. La règle 90 CBE doit être appliquée d'office par l'OEB et aucune formalité particulière n'est requise pour sa mise en oeuvre. Il appartient donc à l'OEB de déterminer aux fins de l'application de la règle 90(1) c) CBE si et pendant quelle période le précédent mandataire a été incapable et de définir en fonction de cette détermination les délais qui ont été éventuellement interrompus et qui ont recom mencé à courir à la date de reprise de la procédure.

2.7. Dans ces conditions, il y a lieu de révoquer la décision contestée et de renvoyer l'affaire à la première instance pour qu'elle rende une nouvelle décision en tenant compte de ce fait nouveau.

3. Paiement tardif de la troisième annuité

3.1. La troisième annuité est venue à échéance le ... et aurait dû être réglée au plus tard avec amende, dans les six mois suivants (article 86 CBE).

Compte tenu des dispositions de l'article 122(2) CBE, une requête en restitutio in integrum pour le paiement de cette annuité aurait pu être déposée jusqu'au ....

3.2. Le nouveau mandataire dont le pouvoir prenait effet à dater du ... n'a pas déposé de requête en restitutio in integrum pour le paiement de cette annuité qu'il n'a payé que le ...

3.3. Dans les conditions les plus favorables pour la requérante, c'est-à-dire si l'on suppose que le précédent mandataire était incapable au moins pendant la période allant du ... au ... inclus, la troisième annuité aurait dû être payée par le nouveau mandataire au plus tard le ... ou, avec amende, le .... La Chambre considère en effet qu'aucune autre interprétation raisonnable ne peut être donnée de la règle 90(4) CBE.

3.4. Dans sa décision J 07/83 (JO OEB 1984, 211), la Chambre a déjà interprété cette règle comme entraînant la suspension du délai de présentation de la requête en examen et de paiement de la taxe correspondante, cette suspension pre nant effet au premier jour de l'incapacité du mandataire ou du demandeur, le délai recommençant à courir pour le temps non accompli au jour de la reprise de la procédure.

3.5. Une telle interprétation ne peut être appliquée aux annuités pour lesquelles la CBE n'a pas fixé de délai de paiement, mais seulement des dates d'échéance. On ne peut, par ailleurs, considérer que la règle 37(1) CBE, qui sti pule que la taxe annuelle ne peut être acquittée plus d'un an avant son échéance, ouvrirait un délai d'un an pour le paiement de la taxe annuelle, cette disposition visant seulement à éviter que les demandeurs ne paient les taxes annuelles trop à l'avance.

3.6. Dans ces conditions, le seul délai qui puisse être suspendu en ce qui concerne les annuités est le délai de six mois prévu par l'article 86 CBE pour le paiement de l'annuité avec amende, et la règle 90(4) CBE doit être interprétée comme repoussant à la date de reprise de la procédure la date de paiement des annuités qui sont venues à échéance pendant la période d'incapacité du mandataire ou du demandeur (voir à ce sujet, Gall, Jahresgebühren für die EPA - Münchner Gemeinschaftskommentar, 7. Lieferung, Mai 1985, p. 46-47).

3.7. Une telle interprétation de la règle 90(4) CBE ne peut être considérée comme étant d'une sévérité excessive étant donné notamment que les annuités peuvent être payées par quiconque et seulement par le mandataire habilité, de sorte que rien n'empêche le mandataire ou le demandeur de payer les annuités avant même la reprise de la procédure.

3.8. Dans le cas présent, comme indiqué au point 3.2 ci-dessus, le nouveau mandataire n'a payé la troisième annuité que le ... alors qu'il aurait dû, conformément à l'interprétation donnée ci-dessus de la règle 90(4) CBE, la payer au plus tard, avec amende, le ... - sous réserve naturellement que l'OEB reconnaisse qu'il y a eu une interruption de procé dure couvrant la période du ... au ....

3.9. L'article 86(3) CBE stipule "Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe n'a pas été acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée. Seul l'Office européen des brevets est habilité à prendre cette décision".

3.10. La Chambre estime que cette disposition de la CBE ne donne à l'OEB aucun pouvoir d'appréciation des circonstances de fait qui sont à l'origine du non-paiement de l'annuité pour prendre une telle décision, mais lui fait obligation, lorsqu'il constate l'absence de paiement d'une annuité, de décider que la demande est considérée comme retirée. La seule possibilité dont dispose alors le demandeur pour obtenir la restauration de ses droits est l'action en restitutio in integrum exercée dans les conditions prévues à l'article 122 CBE.

3.11. Il en résulte que l'OEB aurait dû, passé le ..., constater que la troisième annuité n'avait pas été payée avec surtaxe dans les délais et rendre une décision constatant que la demande était réputée retirée.

3.12. Une telle décision cependant n'aurait plus de base légale si l'Office européen des brevets venait à reconnaître que la procédure a été interrompue entre le ... et le .... Dans une telle éventualité, il y aurait lieu de considérer la situation au jour de la reprise de la procédure. Comme indiqué au point 3.3 ci-dessus, c'est à cette date, ou dans les six mois suivants avec surtaxe, que la troisième annuité non payée aurait dû être acquittée par la requérante.

3.13. Cependant, les informations verbales fournies par l'OEB au nouveau mandataire de la requérante corroborées par le contenu du dossier de la demande dont il a demandé copie par télex du ..., ont amené le nouveau mandataire à croire, en toute bonne foi, que la troisième annuité avait été régulièrement acquittée. On ne peut lui reprocher de ne pas avoir demandé une confirmation écrite de la situation des annuités de la demande, car il n'avait aucune raison de supposer que les informations verbales qui lui avaient été communiquées étaient incomplètes ou erronées.

3.14. Ainsi, en se fondant sur l'adage "error communis facit jus", la Chambre considère que, dans l'hypothèse où il serait reconnu qu'une interruption de la procédure s'est produite, la troisième annuité doit être considérée comme ayant été régulièrement acquittée, le règlement effectué par la requérante le ... n'étant qu'une simple régularisa tion débitrice de sa situation vis-à-vis de l'OEB.

Etant donné que le nouveau mandataire a pu légitimement admettre que les informations qui lui avaient été communi quées par l'OEB étaient exactes et complètes, l'OEB ne pourrait, dans ses rapports avec le nouveau mandataire, invoquer le non-paiement en temps utile de la troisième annuité sans enfreindre le principe "nemini licet venire contra factum proprium".

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La décision de l'agent des formalités de la Division d'exa men rendue le ... est révoquée.

L'affaire est renvoyée devant la première instance pour qu'elle détermine s'il y a eu une incapacité du mandataire de la requérante ayant provoqué une interruption de la pro cédure relative à la demande de brevet européen n° ... et, dans l'affirmative, la période à laquelle cette incapacité s'est produite et qu'elle décide en fonction de cette détermination si la requête en restitutio in integrum de la requérante est recevable et s'il peut y être fait droit.

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