J 0007/89 du 21.12.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:J000789.19891221
- Date de la décision
- 21 décembre 1989
- Numéro de l'affaire
- J 0007/89
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 87202259.5
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Crème Laitvit - R.K.
- Nom du demandeur
- Kowalski, Romuald
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 111(2) 1973European Patent Convention Art 133(2) 1973European Patent Convention R 24(2) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Mots-clés
- Dépôt d'une demande de brevet européen
Personne physique non-domiciliée
Absence de représentation
Recevabilité de recours (oui)
Annulation d'une décision fondée sur l'apposition d'une date de réception erronée attribuée à une demande de brevet européen (oui)
Renvoi à la première instance (oui)
Representation - residence outside Contracting States - no representative
Form of appeal - admissible - representatives
Application - date of receipt - erroneous
Remittal to first instance - yes - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ce motifs, il eststatué comme suit :
1. La décision prise le 30 août 1988 par la Section de dépôt est annulée ;
2. l'affaire est renvoyée à la Section de dépôt pour suite à donner conformément aux dispositions de l'article 111(2) CBE ;
3. le remboursement de la taxe de recours est ordonné.