J 0032/95 (Compétence de la division d'examen/taxe de recours) du 24.03.1999

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1999:J003295.19990324

Date de la décision

24 mars 1999

Numéro de l'affaire

J 0032/95

En ligne le

12 avril 1999

Requête en révision de

Numéro de la demande

92200280.3

Classe de la CIB

F16H 61/06

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Décision en français

Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Control apparatus for regulating engagement of a fluid operated torque transmitting device

Nom du demandeur

General Motors Corporation

Nom de l'opposant

Chambre

3.1.01

Sommaire

I. En vertu de la règle 67 CBE, lorsque l'instance dont la décision a été attaquée accorde la révision préjudicielle, elle n'a pas compétence pour rejeter une requête en remboursement de la taxe de recours.

II. Une telle compétence appartient à la chambre de recours.

III. Si l'instance dont la décision est attaquée considère que les conditions requises à l'article 109 CBE pour l'octroi de la révision préjudicielle sont remplies, mais pas celles requises à la règle 67 CBE pour le remboursement de la taxe de recours, elle doit faire droit au recours et déférer à la chambre de recours, pour décision, la requête en remboursement de la taxe de recours.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 106(4) 1973 European Patent Convention Art 109 1973 European Patent Convention Art 113(1) 1973 European Patent Convention R 51(3) 1973 European Patent Convention R 67 1973

Mots-clés

Objet du recours - révision préjudicielle - compétence de la division d'examen pour refuser le remboursement de la taxe de recours - non - vice substantiel de procédure

Exergue

Affaires citées

G 0005/83 J 0007/83 J 0022/95 T 0156/84 T 0234/86 T 0139/87 T 0047/90 T 0893/90 T 0079/91 T 0691/91 T 0908/91 T 0219/93 T 0919/95 T 0939/95 T 0802/97

Affaires citantes

G 0003/03 R 0003/10 J 0012/01 J 0009/10 T 0563/97 T 0790/98 T 0697/01 T 0700/01 T 0768/01 T 0021/02 T 0603/04 T 1222/04 T 1379/05 T 0616/08 T 2121/08 T 2170/08 T 0160/09 T 0625/09 T 0937/09 T 0206/10 T 2311/10 T 0049/11 T 1518/12 T 2134/12 T 0049/13 T 0893/13 T 1060/13 T 0318/14 T 1278/14 T 2093/14 T 0758/23 T 0759/23 T 0760/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la division d'examen de ne pas faire droit à la requête en remboursement de la taxe de recours est annulée.

2. La requête en remboursement de la taxe de recours acquittée le 8 avril 1995 est rejetée.

3. Il est ordonné le remboursement de la taxe de recours acquittée le 11 septembre 1995.