J 0007/96 (Suspension de la procédure) du 20.01.1998

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1998:J000796.19980120
Date de la décision: 20 janvier 1998
Numéro de l'affaire: J 0007/96
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 91915912.9
Classe de la CIB: G09F 3/02
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en anglais
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: ETIQUETTES ET LEUR FABRICATION
Nom du demandeur: Instance, David John
Nom de l'opposant: Denny Bros Printing Ltd.
Chambre: 3.1.01
Sommaire: Lorsqu'une division d'examen décide de délivrer un brevet européen (article 97(2) CBE), cette décision ne prend pas effet le jour où s'achève le processus de prise de décision engagé à l'issue de la procédure écrite devant cette division, mais le jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance (article 97(4) CBE). Dans l'intervalle, la procédure de délivrance reste en instance devant l'OEB, et une requête en suspension de la procédure présentée au titre de la règle 13 CBE peut être déclarée recevable.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 105 1973 European Patent Convention Art 106(1) 1973 European Patent Convention Art 60 1973 European Patent Convention Art 61(1) 1973 European Patent Convention Art 61(3) 1973 European Patent Convention Art 64(1) 1973 European Patent Convention Art 67 1973 European Patent Convention Art 97(2) 1973 European Patent Convention Art 97(4) 1973 European Patent Convention Art 98 1973 European Patent Convention Art 99(1) 1973 European Patent Convention R 13(1) 1973 European Patent Convention R 13(3) 1973 European Patent Convention R 14 1973 European Patent Convention R 89 1973
Mots-clés: Procédure de délivrance en instance - oui
Suspension de la procédure - oui
Saisine de la Grande Chambre de recours - non
Exergue: -
Affaires citées: G 0001/90 G 0004/91 G 0012/91 G 0003/92 J 0011/91 J 0016/91 J 0028/94 T 0146/82
Affaires citantes: J 0036/97 J 0007/00 J 0010/01 J 0006/03 J 0019/03 J 0023/03 J 0007/04 J 0008/04 J 0020/05 J 0015/06 J 0002/08 J 0006/10 J 0007/10 J 0009/12 J 0013/12 J 0017/12 J 0015/13 J 0024/13 J 0002/14 J 0006/17 J 0014/19 J 0009/21 J 0010/21 J 0011/21 T 0973/12

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours présentée par l'intimé est rejetée.

2. La décision attaquée est annulée.

3. La procédure en instance devant l'OEB concernant la demande de brevet n 91 915 912.9 est suspendue en application de la règle 13(1) CBE avec effet rétroactif à compter du 3 octobre 1995.