T 2064/09 du 06.12.2011
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2011:T206409.20111206
- Date de la décision
- 6 décembre 2011
- Numéro de l'affaire
- T 2064/09
- En ligne le
- 11 janvier 2012
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 01971523.4
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif à volet destiné à la fermeture d'une baie
- Nom du demandeur
- DYNACO INTERNATIONAL S.A.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.08
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 100(b)European Patent Convention Art 100(c)European Patent Convention Art 123(2)
- Mots-clés
- Extension de l'objet (non)
Suffisance de l'exposé (oui)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur base de:
- la requête subsidiaire 1 (revendications 1 à 22) déposée lors de la procédure orale;
- la description amendée (colonnes 1 à 15) déposée lors de la procédure orale; et
- les figures 1 à 66 du brevet tel que délivré.