T 0369/13 () of 21.9.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T036913.20170921
Date de la décision : 21 Septembre 2017
Numéro de l'affaire : T 0369/13
Numéro de la demande : 10181612.2
Classe de la CIB : G07F 7/00
E04H 6/14
G07B 15/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Procédé et système de transport collectif
Nom du demandeur : Hurpin, Patrick
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 R 29(1)
European Patent Convention Art 53(a)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention R 29
Mot-clé : Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0149/11
T 1361/11
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé contre la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen No. 10181612 pour manque de clarté (article 84 CBE 1973) et manque d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

II. À la procédure orale devant la chambre le requérant (demandeur) requiert l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications de la requête principale déposée pendant la procédure orale, cette requête correspondant à la deuxième requête subsidiaire déposée avec le mémoire de recours. Les autres requêtes déposées avec ce mémoire ont été retiré pendant la procédure orale devant la chambre.

III. Le libellé de la revendication 1 de la requête principale (unique requête) est le suivant (indications par "a)", "b)", "c)", et "d)" des caractéristiques ajoutées par la chambre) :

"1. Procédé de transport collectif de personnes avec partage de véhicules individuels, dans un territoire urbain équipé d'un réseau de multiples lignes de transport en commun (M1,M2,...), avec des stations (C) au croisement des lignes, procédé dans lequel :

a) - un ensemble de véhicules individuels sont mis à la disposition des usagers dans une pluralité de garages automatiques (T1,T2,..) placés chacun à une faible distance, au moins de certaines des stations (C) dudit réseau de transport en commun,,, [sic]

b) - et chacun desdits garages (T) comporte un ensemble de cases ou plateformes de stockage superposées (1), formant deux rangées verticales parallèles, respectivement une première rangée (11) et une seconde rangée (11'), une plateforme horizontale de manutention (4) sur laquelle sont ménagées deux zones, respectivement une zone de restitution (41) en face de la première rangée (11) et une zone de prise en charge (42) en face de la seconde rangée (11'), un mécanisme (3) de commande du déplacement vertical pas à pas des cases (1) permettant de faire venir, respectivement, une case de la première rangée (11) au niveau de la zone de restitution (41) et une case de la seconde rangée (11') au niveau de la zone de prise en charge (42), des moyens d'introduction d'un véhicule placé sur la zone de restitution (41) pour son avancement dans une case vide (13) de la première rangée (11) et des moyens d'avancement, sur la zone de prise en charge (42), d'un véhicule (51) de la seconde rangée (11'), amené au niveau de la plateforme (4),

c) - de telle sorte qu'un usager arrivant par une ligne de transport (M1) à une station (C1) puisse prendre en charge, dans un garage (T2) placé à proximité et en un temps du même ordre que le temps de correspondance, un véhicule disponible (51) placé sur la zone de prise en charge (42) dudit garage (T2), le mécanisme de déplacement vertical (3) étant alors commandé pour placer un nouveau véhicule disponible de la seconde rangée (11') au niveau de la plateforme (4) et le faire avancer sur la zone de prise en charge (42),

d) - ledit véhicule (51), pouvant ensuite être rangé par l'usager sur la zone de restitution de l'un quelconque des garages (T), puis introduit en le faisant avancer dans une case vide (13) de la première rangée (11), le mécanisme de déplacement vertical (3) étant alors commandé pour amener à l'avance une nouvelle case vide (13) au niveau de la plateforme (4)."

IV. Pour justifier du fondement des modifications le requérant a présenté les arguments suivants :

La base dans la demande pour les modifications de la revendication 1 de l'unique requête concernant les moyens d'introduction et les moyens d'avancement des garages se trouve dans les paragraphes [0070] à [0072] de la demande telle que publiée. L'agent de service et l'auto­matisme décrits dans ces paragraphes sont des exemples des moyens d'introduction et des moyens d'avancement d'un véhicule revendiqués.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

2.1 Dans la notification citée dans la décision contestée prise en l'état du dossier, la division d'examen exprimait l'avis que les modifications effectuées par rapport aux revendications de la requête à l'époque, qui correspond à l'unique requête actuelle, n'étendent pas l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle que déposée (voir point 2 de cette notification).

Cependant, comme indiqué ci-dessous, la chambre aboutit à une conclusion différente à ce sujet.

2.2 Dans la revendication 1 de l'unique requête il est spécifié (voir la caractéristique b)) que chacun des garages automatiques revendiqués comporte

- un ensemble de cases ou plateformes de stockage superposées formant deux rangées verticales parallèles,

- une plateforme horizontale de manutention sur laquelle sont ménagées une zone de restitution et une zone de prise en charge,

- un mécanisme de commande du déplacement vertical pas à pas des cases,

- des moyens d'introduction d'un véhicule placé sur la zone de restitution pour son avancement dans une case vide de la première rangée, et

- des moyens d'avancement, sur la zone de prise en charge, d'un véhicule de la seconde rangée, amené au niveau de la plateforme.

En outre, il est spécifié (voir la caractéristique c)) que le mécanisme de déplace­ment vertical est commandé pour placer un nouveau véhicule disponible de la seconde rangée au niveau de la plateforme et le faire avancer sur la zone de prise en charge.

2.3 Les caractéristiques concernant l'avancement d'un véhicule dans une case vide et la prise en charge, respectivement, mentionnées ci-dessus (voir les caractéristiques b) et c)) n'ont pas été décrites explicitement ni dans la description ni dans les revendications telles que déposées.

Selon le requérant la base pour ces modifications se trouve dans les paragraphes [0070]-[0072] de la demande telle que publiée. Ces paragraphes correspondent au passage de la page 13, ligne 26 à la page 14, ligne 5 de la description de la demande telle que déposée et contiennent l'indication suivante :

"Un agent de service 20 ou automatisme fait avancer un véhicule 51 placé à l'avance au niveau de la plate-forme de manutention 4 pour le positionner sur la zone de prise en charge 42."

2.4 Le requérant soutient que l'agent de service mentionné dans le passage cité ci-dessus est un exemple des moyens d'introduction et des moyens d'avancement d'un véhicule revendiqués.

Pourtant, selon la règle 29(1) CBE 1973 les reven­dications doivent définir, en indiquant les carac­téristiques techniques de l'invention, l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée. En outre, il est spécifié dans la revendication 1 que les garages automatiques comportent des moyens d'intro­duction et des moyens d'avancement. Notamment, selon la carac­téristique c) de la revendication 1 c'est le mécanisme de déplace­ment vertical de ces garages automatiques qui est commandé pour faire avancer le véhicule sur la zone de prise en charge. Il est alors évident pour la chambre que ces moyens d'introduction et d'avancement sont des moyens techniques qui font partie des garages automatiques revendiqués.

En tout cas, à supposer même que la chambre soit d'accord avec le requérant que l'agent de service est bien un exemple des moyens d'introduction et d'avancement revendiqués, l'exploitation commerciale de l'objet revendiqué serait contraire à l'ordre public et donc la revendica­tion 1 irait à l'encontre de la Convention pour cette raison (article 53 a) CBE et règle 29 CBE) (voir point 2 des motifs de la décision T 149/11).

2.5 Par rapport à l'automatisme mentionné dans le passage cité ci-dessus aucun détail n'est fourni dans la demande telle que déposée sur la façon dont le véhicule est positionné automatiquement sur la zone de prise en charge. En particulier, il n'est pas divulgué dans la demande que cet automatisme fait partie du mécanisme de déplace­ment vertical des garages automatiques ou même qu'il fait partie d'un autre élément de ces garages.

En outre, il n'est pas non plus considéré comme impli­cite­ment décrit dans la demande telle que déposée que cet automatisme fait partie des garages automatiques revendiquées. Notamment, c'est bien le véhicule qui pourrait être agencé pour s'avancer automatiquement par ses propres moyens d'actionnement et se posi­tionner sur la zone de prise en charge; ceci d'autant plus que cet automatisme est décrit comme une alternative à l'agent de service faisant avancer le véhicule, par les moyens d'actionnement du véhicule, pour le positionner sur la zone de prise en charge (voir aussi page 11, lignes 28-32 de la demande telle que déposée).

2.6 Pour ces raisons l'homme du métier n'est pas en mesure de déduire directement et sans équivoque de la demande telle qu'elle a été déposée les carac­téristiques dans la reven­dication 1 concernant l'avancement d'un véhi­cule dans une case vide et la prise en charge, respective­­ment, mentionnées ci-dessus (voir les carac­téristiques b) et c)). En conséquence, la revendication 1 contrevient aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

3. Activité inventive

À titre indicatif la chambre - essen­tielle­ment pour les raisons indiquées dans la décision T 1361/11 (voir le point 2 des motifs) concernant la demande parente, ainsi même qu'au vu de l'argumentation du requérant présenté pendant la procédure orale - observe que l'objet de la revendication 1, pour autant qu'elle ne s'étendrait pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée, n'implique pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

4. Conclusion

Comme la demande ne satisfait pas aux conditions de l'article 123(2) CBE, le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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