T 0383/14 () of 13.6.2018

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2018:T038314.20180613
Date de la décision : 13 Juin 2018
Numéro de l'affaire : T 0383/14
Numéro de la demande : 08358006.8
Classe de la CIB : A01D 46/28
A23N 15/02
B07B 13/07
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Table de tri à rouleaux trieurs, pour l'élimination des corps étrangers restant mêlés aux produits de la récolte de petits fruits
Nom du demandeur : PELLENC (Société Anonyme)
Nom de l'opposant : GREGOIRE
Bucher Vaslin
CNH FRANCE
Société Occitane De Maintenance
ERO-Gerätebau GmbH
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 100(b)
Mot-clé : Motifs d'opposition - exposé insuffisant (non)
(voir motif 3.5)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours le 18 février 2014 contre la décision de la division d'opposition signifiée par voie postale le 19 décembre 2013 relative à la révocation du brevet n°2 030 498. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 16 avril 2014.

II. Cinq oppositions avaient été formées contre le brevet et fondées sur les motifs d'opposition selon l'article 100(a) CBE combiné avec les articles 52(1), 54(1) et 56 CBE pour respectivement manque de nouveauté et d'activité inventive, selon l'article 100(b) CBE pour insuffisance de l'exposé, et enfin selon l'article 100(c) CBE pour extension de l'objet du brevet.

La division d'opposition a estimé que le motif d'opposition visé à l'article 100(b) combiné à l'article 83 CBE s'opposait au maintien du brevet.

III. Aux fins de préparation de la procédure orale fixée le 13 juin 2018, la Chambre a envoyé une notification datée du 4 avril 2018. Dans cette notification, la Chambre a exprimé son avis préliminaire sur les points à débattre.

IV. Par courrier du 4 mai 2018 l'intimée-opposante 2 a indiqué qu'elle n'assisterait pas à la procédure orale.

V. L'intimée-opposante 4, partie de droit, n'a pas réagi au recours.

VI. La requérante (titulaire du brevet) a requis l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale annexée à la lettre du 23 août 2013, à titre subsidiaire le maintien du brevet sur la base d'une des requêtes subsidiaires 1 à 3, soumises avec la lettre du 16 mai 2018.

- Les intimées ont requis le rejet du recours.

VII. La revendication 1 modifiée (requête principale) a le libellé suivant:

"Table de tri à rouleaux trieurs pour l'élimination des corps étrangers restant mêlés aux baies de raisin, après l'égrappage de la vendange, lesdits corps étrangers comprenant des petits corps étrangers de très petite taille inférieure à celle des baies de raisin, des débris de forme allongée et des corps étrangers de taille supérieure à celle des baies de raisin, ladite table comportant un système trieur constitué par une succession de rouleaux rotatifs adjacents de forme générale cylindrique disposés parallèlement de sorte à former un plan de tri, comportant une partie amont et une partie aval, la partie amont étant constituée par des rouleaux ameneurs-nettoyeurs et la partie aval par des rouleaux trieurs, et des moyens moteurs permettant l'entraînement en rotation de l'ensemble des rouleaux de la table de tri dans le même sens, de sorte à permettre un déplacement de la vendange déversée sur la partie amont de ce plan de tri, dans une direction perpendiculaire à l'axe desdits rouleaux trieurs et sur toute la longueur dudit plan de tri, lesdits rouleaux ameneurs-nettoyeurs comportant une succession de reliefs circulaires séparés par des gorges circulaires et étant immobilisés en translation et positionnés de sorte que leurs reliefs circulaires soient imbriqués dans les gorges du ou des rouleaux voisins, un interstice ou jeu de grandeur réduite étant ménagé entre les parties qui s'interpénètrent des rouleaux voisins, de façon à laisser passer uniquement les petits corps étrangers, lesdits rouleaux ameneurs-nettoyeurs permettant d'orienter les débris de forme allongée perpendiculairement à l'axe de rotation desdits rouleaux pour les acheminer, dans cette position, jusqu'auxdits rouleaux trieurs, lesdits rouleaux trieurs étant immobilisés en translation dans ladite direction perpendiculaire à l'axe desdits rouleaux rotatifs et agencés de manière à ménager une pluralité d'ouvertures entre deux rouleaux trieurs voisins, de sorte à permettre, le passage et la chute des baies de raisin à trier seulement, les corps étrangers de taille supérieure à celle de ces derniers restant à la surface du plan de tri mobile et étant évacués à l'extrémité aval de celui-ci, lesdits rouleaux trieurs présentant une succession de reliefs circulaires séparés par des gorges circulaires, ces reliefs circulaires comportant une crête ou arête circulaire médiane se raccordant au fond des gorges par une surface concave, lesdits rouleaux trieurs étant positionnés de sorte que les gorges circulaires de ces rouleaux forment, avec les gorges circulaires du ou des rouleaux voisins, lesdites ouvertures, les reliefs circulaires de chaque rouleau trieur étant légèrement décalés par rapport aux reliefs circulaires du ou des rouleaux trieurs voisins et leurs bords adjacents étant partiellement engagés dans les gorges du ou desdits rouleaux voisins, de sorte à délimiter lesdites ouvertures."

VIII. Les arguments de la requérante consistent à dire que les termes "uniquement" et "seulement" présents dans la revendication 1 sont à interpréter par l'homme du métier dans le contexte du brevet de manière constructive. Ces termes ont un sens non exclusif en relation avec une fonction de calibrage. Les autres corps étrangers tels que les escargots mentionnés par les intimées, ne font pas partie des éléments à trier dans le cadre de la revendication.

IX. Les intimées soutiennent que la signification des termes "uniquement" et "seulement" est claire et leur donner une autre interprétation que leur sens littéral exclusif ne trouve pas de support dans le paragraphe 6 de la description. La description ne divulgue aucun moyen de tri des objets de taille analogue aux baies de raisin, par exemple les escargots ou les objets de forme allongés dans leur dimension la plus fine, et la fonction définie dans la revendication n'est donc pas réalisable.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable

2. Contexte technique du brevet

Le brevet concerne une table de tri à rouleaux trieurs, pour l'élimination des corps étrangers restant mélangés aux baies de raisin après leur vendange. Ainsi qu'indiqué au paragraphe 16 du brevet un objectif principal est d'améliorer les résultats obtenus par les matériels connus.

2.1 Le coeur de la solution à ce problème consiste selon la revendication 1 à prévoir une succession de rouleaux trieurs rotatifs adjacents avec, sur la partie amont des rouleaux ameneurs-nettoyeurs, et sur la partie aval des rouleaux trieurs. Les rouleaux ameneurs-nettoyeurs comportent une succession de reliefs circulaires séparés par des gorges circulaires, et un interstice ou jeu de grandeur réduite destiné au passage de corps étrangers de petite taille, ménagé entre les parties qui s'interpénètrent des rouleaux voisins. Les rouleaux trieurs présentent une succession de reliefs circulaires séparés par des gorges circulaires, et sont positionnés de sorte que les gorges circulaires de ces rouleaux forment, avec les gorges circulaires du ou des rouleaux voisins, des ouvertures permettant le passage de baies de raisins.

2.2 À la simple lecture des caractéristiques de la revendication, l'homme du métier comprend que le tri pour lequel la table est conçue s'effectue d'abord entre les interstices de petit calibre, puis au travers des ouvertures de calibre plus grand. Il conçoit aisément qu'indépendamment de son utilisation, les corps de dimension inférieure aux interstices seront sélectionnés, puis ceux de calibre compris entre la taille de ces interstices et la taille de l'ouverture, le seront dans un second temps.

3. Suffisance de l'exposé de l'invention - article 100b) CBE

Il n'est pas contesté que la table de tri comprenant un agencement de rouleaux tel que défini dans la revendication 1, et précisé en détails dans la description en relation avec les figures 1 à 21 puisse être réalisée et construite. Il ne fait également aucun doute que les interstices ou jeux de taille réduite ménagés entre les rouleaux ameneurs-nettoyeurs, ainsi que les ouvertures entre les rouleaux trieurs puissent être réalisés aux dimensions indiquées dans le brevet.

Le mode de réalisation de la table de tri défini de manière déjà relativement précise dans la revendication, donne un point de départ à l'homme du métier pour réaliser l'invention selon la revendication 1 et constitue l'indication d'au moins un mode de réalisation, requise par la Jurisprudence des Chambres de Recours (voir JdCdR, 8ème édition, 2016, II.C.4.2), et ce sans même avoir recours à la description du brevet.

3.1 La question soulevée en rapport avec l'insuffisance concerne le fait de savoir si le brevet délivré décrit suffisamment les moyens pour parvenir à "laisser passer uniquement les petits corps étrangers" d'une part, puis d'autre part ceux permettant "le passage et la chute des baies de raisin à trier seulement".

En ce qui concerne la fonction de ces interstices et ouvertures telle que définie dans la revendication 1, l'homme du métier utilise les critères d'interprétation établis de manière constante par la jurisprudence. Il doit donc exclure toute interprétation qui ne serait pas logique, ou qui n'aurait pas de sens du point de vue technique. Il doit s'efforcer, avec un goût pour la synthèse, de faire preuve d'un esprit constructif et non destructeur en vue de parvenir à une interprétation de la revendication qui ait un sens du point de vue technique et tienne compte de l'ensemble de l'exposé de l'invention contenu dans le brevet. Pour interpréter le brevet, il doit être animé de la volonté de comprendre et éviter de cultiver les malentendus (voir JdCdR, 8éme édition, 2016, II.A.6.1).

3.2 Lue dans son contexte la revendication situe la réalisation et le fonctionnement de la table de tri dans le cadre du triage des corps étrangers indiqués. Comme indiqué dans les lignes 3 à 6 de la revendication 1, ceux-ci comprennent des petits corps étrangers de très petite taille inférieure à celle des baies de raisin, des débris de forme allongée et des corps étrangers de taille supérieure à celle des baies de raisin. La table de tri est donc définie dans les conditions du fonctionnement nominal souhaité, qui concerne la sélection par calibrage de deux catégories principales de corps étrangers: ceux de taille inférieure aux baies de raisin, et ceux de taille supérieure y compris ceux allongés c'est à dire ceux ayant une longueur plus grande que ces baies.

3.3 Une fois le cadre du fonctionnement nominal fixé, il est clair que tous les corps étrangers de petite taille sont destinés à passer entre les interstices définis en amont, les baies de raisins, seuls corps restant théoriquement présents après ce premier tri, étant eux destinés à passer dans les ouvertures situées en aval. A ce stade il est nécessaire d'observer que la revendication prévoit aussi le cas des débris de forme allongés qui ont une largeur réduite pouvant passer au travers des ouvertures. La revendication précise qu'ils sont orientés perpendiculairement à l'axe de rotation ce qui exclut dans le cadre du fonctionnement nominal leur passage au travers de l'ouverture. Pour cette raison l'argument des intimées selon lequel, dans pareil cas, ce ne sont pas "seulement" les baies de raisin qui passent par les ouvertures, ne peut convaincre la Chambre. Cette situation n'est pas celle réaliste dans laquelle la reproductibilité du tri sélectif est à confirmer, mais plutôt celle d'un échec occasionnel parfaitement prévisible pour un appareil de tri et qui est également prévu par la jurisprudence constante (voir JdCdR, 8ème édition, 2016, II.C.5.6.2).

3.4 L'intimée-opposante 5 s'appuie notamment sur le paragraphe 6 du brevet, pour affirmer que les termes "seulement" et "uniquement" sont clairs en eux-mêmes et que leur signification usuelle et exclusive doit être utilisée dans la cadre de la revendication. L'ensemble des intimées avance en outre que la sélection ajoutée des corps étrangers de très petite taille, inférieure à celle des baies de raisin, des débris de forme allongée, et des corps étrangers de taille supérieure à celle des baies de raisin ne tient pas compte de l'ensemble des corps étrangers récoltés, qui comprennent obligatoirement par exemple des feuilles de vignes arrachées et de tailles diverses, ou des escargots et brindilles.

3.5 Pour la chambre ces deux observations ne s'appliquent pas aux mêmes conditions, et n'empêchent pas l'homme du métier de réaliser l'invention décrite. Une première condition idéale, dans laquelle les termes "seulement" et "uniquement" peuvent revêtir leur signification plutôt exclusive, s'applique dans le cadre de l'invention définie par la revendication avec un certain niveau d'abstraction, et donc de théorie. En effet, une revendication cherche à définir un dispositif dans ces conditions idéales, c'est à dire celles du fonctionnement théoriquement optimal ou nominal. Cependant l'homme du métier à qui s'adresse la revendication conçoit aisément que les conditions de fonctionnement pratiques ne sont pas celles idéales définies par la revendication.

3.6 Dans le cas présent, la chambre est d'avis que la première condition s'applique aux objets définis explicitement, et dans laquelle le premier tri concerne théoriquement les corps de petite taille et donc "uniquement" ou "exclusivement" ceux-ci, puis le second tri concerne "seulement" les baies de raisin à l'exclusion des corps allongés, qui restent à évacuer en aval. En même temps, à la lecture de la revendication l'homme du métier appréhende immédiatement le fonctionnement pratique après la vendange. En particulier il sait que les autres corps étrangers indiqués par les intimées - opposantes 3 et 5- comme les escargots ou les fragments de feuilles sont aussi présents, mais l'homme du métier comprend tout simplement qu'il ne sont pas pris en considération dans le cadre de l'invention revendiquée. Dans le cadre du fonctionnement pratique l'homme du métier comprend donc les termes "uniquement" et "seulement" dans leur sens non exclusif. Ce sens est conforme au fonctionnement pratique de tous les dispositifs mécaniques qui ne peuvent avoir un taux de fiabilité ou de réussite de 100%, et qui dans le cas précis du triage ou calibrage est encore plus faible.

3.7 Pour la Chambre cette compréhension technique de l'invention définie dans son cadre de fonctionnement nominal est suffisamment claire pour que l'homme du métier puisse la réaliser, en fournissant les moyens techniques sous forme de rouleaux rotatifs entre lesquels sont ménagés les interstices et ouvertures, sans même avoir recours à la description.

3.8 La chambre conclut donc que le brevet divulgue l'invention revendiquée de façon suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter, conformément à l'article 100b) CBE.

4. Renvoi de l'affaire en première instance

4.1 Etant donné qu'une procédure de recours sert en premier lieu à établir le bien-fondé de la décision contestée, le renvoi de l'affaire devant la première instance en vertu de l'article 111(1) CBE est à considérer dans les cas où la première instance a fondé sa décision sur le non respect d'une des exigences de la CBE, mais n'a pas pris de décision concernant le respect des autres conditions prévues par la CBE.

4.2 Dans le cas présent, il ressort du procès-verbal (cf page 3, point 5) que la première instance n'a pas souhaité donner suite à la requête de la titulaire d'examiner si l'objet de l'actuelle revendication 1 satisfaisait aux exigences de nouveauté et d'activité inventive. La conséquence d'un renvoi éventuel a donc été assumée par la division d'opposition ainsi que par les intimées par leur apparente absence de réaction à la requête de la titulaire sur ces questions de nouveauté et d'activité inventive.

4.3 La trop longue durée de la procédure aux yeux de l'intimée-opposante 1, ne semble pas excessive au vu du nombre de parties et du nombre de moyens à traiter. La chambre partage également l'avis de la requérante, qu'une telle durée aurait pu être réduite à tout moment par une requête en accélération de la procédure.

5. En conséquence, la chambre décide, exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111(1) CBE, de renvoyer l'affaire devant la première instance afin de poursuivre la procédure.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour continuer la procédure.

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