T 0749/15 du 06.08.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T074915.20190806
- Date de la décision
- 6 août 2019
- Numéro de l'affaire
- T 0749/15
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 10156246.0
- Classe de la CIB
- H03K 17/955H03K 17/96
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de déclenchement d'une action sur un ouvrant de véhicule automobile et dispositif correspondant
- Nom du demandeur
- Valeo Comfort and Driving Assistance
- Nom de l'opposant
- Huf Hülsbeck & Fürst GmbH & Co. KG
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12
- Mots-clés
- Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Décision à l'issue de la procédure écrite - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.