T 0634/16 () of 10.1.2020

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2020:T063416.20200110
Date de la décision : 10 Janvier 2020
Numéro de l'affaire : T 0634/16
Numéro de la demande : 09745991.1
Classe de la CIB : A41B 11/12
A61F 13/08
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : BANDE AUTO-FIXANTE DE MAINTIEN ET DE CONTENTION NOTAMMENT POUR BAS DE CONTENTION
Nom du demandeur : SIGVARIS AG
Nom de l'opposant : Elkem Silicones France S.A.S.
medi GmbH & Co. KG
Stretchline Intellectual Properties Limited
Chambre : 3.2.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 100(b)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 25(3)
CA/3/19
Mot-clé : Procédure orale - présentation orale par un assistant (non)
Motifs d'opposition - exposé insuffisant (oui)
Requêtes subsidiaires - modification des moyens invoqués aprés dépôt des motifs de recours - recevables de prime abord (non)
Exergue :

Art. 13(1) RPCR 2020 vis-à-vis Art. 13 RPCR 2007; motifs 7-14

Décisions citées :
G 0004/95
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0700/15
T 0989/15
T 0102/16
T 0136/16
T 0164/16
T 0194/16
T 0446/16
T 0731/16
T 1203/16
T 1329/16
T 2112/16
T 2595/16
T 0023/17
T 0278/17
T 0437/17
T 0584/17
T 0853/17
T 0886/17
T 0954/17
T 1014/17
T 2710/17
T 0552/18
T 0801/18
T 1004/18
T 1386/18
T 2306/18

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire) a formé recours contre la décision de la division d'opposition par laquelle le brevet européen n**(o). 2 282 650 a été révoqué pour insuffisance de l'exposé de l'invention.

II. Avec son mémoire de recours, la requérante a demandé l'annulation de la décision et, à titre principal, le maintien du brevet tel que délivré. À titre subsidiaire elle a demandé le maintien du brevet sous forme modifiée selon une des sept requêtes auxiliaires déposées avec le mémoire.

III. La Chambre a convoqué les parties à une procédure orale. Par notification, établie en vue de la procédure orale, les parties ont été informées de l'avis provisoire de la Chambre, considérant que la décision de la division d'opposition au regard de la requête principale devrait être confirmée. Concernant les sept requêtes auxiliaires, la Chambre jugeait provisoirement qu'aucune de ces requêtes ne satisfaisait aux conditions de la Convention. La Chambre notait aussi que la requérante n'avait pas expliqué en quoi les modifications apportées aux requêtes subsidiaires étaient aptes à surmonter le défaut principal concernant l'insuffisance de l'exposé de l'invention ayant conduit à la décision attaquée. Par référence, à titre exemplaire, à la réplique de l'intimée 1 (opposante 1), la Chambre indiquait aussi qu'elle pouvait suivre certains arguments au regard de, entre autres, l'objet de la requête auxiliaire 6.

IV. En réponse à l'avis provisoire de la Chambre la requérante a soumis, avec la lettre du 6 décembre 2019, deux requêtes auxiliaires modifiées, basées sur les requêtes auxiliaires précédentes 4 et 6.

La lettre annonçait également que le mandataire de la requérante serait accompagné le jour de la procédure orale de Mme B. de la société titulaire, indiquant sa qualification et qu'elle "s'exprimera le cas échéant et si nécessaire sur les caractéristiques techniques de l'enduction, en particulier au regard du probe test, de la DMA et du degré de mollesse".

V. La procédure orale a eu lieu le 10 Janvier 2019. Les requêtes finales des parties ont été établies comme suit :

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen à titre principal tel que délivré et à titre subsidiaire sur la base d'une des requêtes subsidiaires 1 et 2, déposées avec la lettre du 6 décembre 2019.

Les intimées ont demandé le rejet du recours.

VI. La revendication 1 du brevet telle que délivrée s'énonce comme suit:

"Bande auto-fixante ou complexe du type comprenant une structure textile (1) avec une enduction pour assurer le maintien sur la peau d'un porteur, caractérisée en ce que la partie support de l'enduction (2) est établie sous la forme d'un support tricoté ou tissé, susceptible d'être extensible, qui comprend au moins sur sa surface intérieure une enduction (2) ayant des propriétés adhérentes immédiates et importantes,

et en ce que l'enduction est définie avec un degré de mollesse pour se conformer aux microreliefs du substrat (3) tel que la peau du porteur,

et en ce que le module élastique de l'enduction est défini pour être au moins aussi bas que celui du substrat contre lequel il est en contact pour épouser les micro-déformations de celui-ci,

et en ce que l'enduction est appliquée à une couche mince, sur la partie support elle-même fine et aérée."

VII. La revendication 1 selon la première requête auxiliaire s'énonce comme suit (texte souligné ou rayé par la Chambre pour indiquer les modifications):

"Bande auto-fixante (B) ou complexe du type comprenant une structure textile (1) avec une enduction (2) pour assurer le maintien sur la peau (3) d'un porteur, caractérisée en ce que la partie support de l'enduction (2) est établie sous la forme d'un support tricoté ou tissé[deleted: , susceptible d'être] extensible, qui comprend au moins sur sa surface intérieure [deleted: une] l'enduction (2) ayant des propriétés adhérentes immédiates et importantes,

en ce que l'enduction (2) est simple face ou double face, mono ou muti-composants [sic], avec une épaisseur de l'ordre de 0.5 mm,

en ce que l'enduction (2) présente une énergie de tack d'au moins 3.8 N.mm et une force de tack d'au moins 8N mesurées au moyen d'un probe test,

en ce que les modules G' et G" définis en analyse mécanique dynamique de façon corrélée avec les propriétés de tack sont plus élevées sur l'enduction (2) avec pente log G' >= 0.2 et pente log G" >= 0.24,

en ce que l'enduction (2) est définie avec un degré de mollesse pour se conformer aux microreliefs du substrat (3) tel que la peau (3) du porteur,

en ce que le module élastique de l'enduction (2) est défini pour être au moins aussi bas que celui du substrat contre lequel il est en contact pour épouser les micro-déformations de celui-ci,

et en ce que l'enduction (2) est appliquée à une couche mince, sur la partie support elle-même fine et aérée."

VIII. Comparée à la revendication 1 de la première requête auxiliaire, celle de la deuxième requête auxiliaire a été modifiée de la manière suivante:

a) suppression des caractéristiques relatives à l'énergie de tack, à la force de tack et aux modules G' et G'',

b) introduction de la caractéristique

"en ce que l'enduction (2) est bi-composants et met en ½uvre deux composants silicone avec un premier composant RTV 833A, soit un polydiméthylsiloxanes avec groupes vinyle et catalyseur platine, et un second composant RTV 833B, avec un mélange de polydiméthylsiloxanes, de mastiques et de réticulant",

c) ainsi qu'élimination de l'expression "mono ou muti-composants [sic]", précédant la définition de l'épaisseur de l'enduction dans la première requête auxiliaire.

IX. Les parties ont fait référence aux documents suivants:

AGACHE: "Exploration fonctionnelle mécanique", P. Agache, D. Varchon,

D10: "Silicone elastomers for coating applications, Material selector guide", Momentive Performance Materials, Inc. 2007,

E33: Technical Data Sheet RTV 833, Momentive Performance Materials, Inc. 2007,

E34: "Silicone Elastomers for Textile Coating Applications", Momentive Performance Materials, Inc., 2011.

X. Les arguments de la requérante peuvent être résumés ainsi.

Requête principale

L'invention revendiquée était décrite d'une manière suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter sur toute sa portée. Comme la division d'opposition l'avait confirmé, la description divulguait un mode de réalisation concret d'une enduction, basé en particulier sur un silicone bi-composant RTV 833 de la société Momentive**(TM). Une enduction de ce type satisfaisait aux propriétés (tack, degré de mollesse et module d'élasticité) énoncées dans la revendication et aux résultats recherchés par l'invention. Les propriétés du RTV 833 connues de la fiche technique E33, reproduites à l'identique aussi à la brochure E34, guideraient l'homme du métier dans sa recherche, qui n'excédait pas sa pratique courante, pour d'autres enductions couvertes par la revendication. L'homme du métier appréciait que la dureté révélée dans E33 correspondrait à l'inverse du degré de mollesse. La dureté de RTV 833 indiquait alors à l'homme du métier le degré de mollesse requis pour permettre à l'enduction de se conformer aux microreliefs de la peau. Il était pratiquement exclu que le silicone RTV 833 changeait de composition car ce type de variation menait généralement à l'introduction d'une nouvelle dénomination du matériau, par exemple en lui donnant un autre numéro. D10 montrait que d'autres silicones, par exemple le RTV 834, présentaient des propriétés qui ne satisfaisaient pas au besoin d'une enduction qui peut se conformer au microrelief de la peau selon la revendication. La détermination du microrelief de la peau, constitué de plateaux séparés de vallées, mais excluant les rides, était connue par l'homme du métier, voir AGACHE. Les microreliefs variaient d'ailleurs peu sur une partie de corps donnée (cuisse ou mollet), pour une catégorie d'âge du porteur donnée. Même pour le cas d'une variation des microreliefs d'une catégorie de porteurs à l'autre, les microreliefs pouvaient être déterminés par l'homme du métier, qui est alors en mesure de choisir une enduction présentant un degré de mollesse adapté à cette catégorie de porteurs. En outre, de la valeur d'épaisseur indiquée dans le brevet pour la couche d'enduction de 0,5 mm, l'homme du métier conclut que l'enduction doit être suffisamment molle pour permettre au microrelief de la peau de s'enfoncer dans l'enduction d'un maximum de profondeur de 0.5 mm en prenant en considération son écrasement dû à la pression exercée. La supériorité d'une bande auto-fixante selon l'invention, employant une telle enduction, par rapport à l'état de la technique émanait des résultats présentés au tableau du brevet (illustré par exemple par les valeurs dans les colonnes "Compression..." et "Différentiel").

Requêtes auxiliaires 1 et 2

Les requêtes auxiliaires devraient être admises au titre de "l'article 13(2) RPCR" car elle répondaient à l'objection émise au titre de l'article 123(2) CBE dans l'opinion préliminaire de la Chambre de Recours.

La revendication modifiée selon la deuxième requête auxiliaire définissait précisément la composition de l'enduction RTV 833, telle que divulguée dans la description du mode de réalisation de l'invention et considérée suffisante par la division d'opposition pour que l'homme du métier puisse l'exécuter, voir point 11.8 de la décision attaquée et le point 19 de la réponse de l'intimée 1 au mémoire de recours. Une variation du rapport des deux composantes ne correspondait pas à la réalité technique. Le silicone bi-composant RTV 833 était appliqué chez le producteur textile exactement dans la composition-type indiquée dans la fiche E33.

XI. Les arguments des intimées peuvent être résumés ainsi.

Les intimées s'opposaient à l'exposé oral par Mme B. parce que la requête avait été présentée trop tard, ne laissant pas suffisamment de temps pour organiser des moyens de défense convenables.

Requête principale

La revendication définissait les propriétés de l'enduction par rapport à un tiers-objet, le substrat tel que la peau d'un porteur, qui ne constituait pas une caractéristique de l'objet revendiqué. Les propriétés de ce tiers-objet n'étaient ni connues ni déterminées à priori, mais variaient d'un porteur à l'autre et en fonction de la partie du corps et de l'âge du porteur. La revendication ne contenait d'ailleurs aucune limitation aux fins de l'utilisation envisagée dans la description du brevet. Même au cas où on considérerait que l'homme du métier serait capable de déterminer le microrelief de la peau d'un porteur - ce qu'il reste contesté - ni le brevet ni le document AGACHE ne divulguaient comment relier les paramètres du microrelief à la mollesse d'une enduction censée s'y conformer ; comment définir les composants de l'enduction pour obtenir la mollesse voulue ou comment choisir une enduction appropriée n'était pas non plus divulgué. Le document E33 et le tableau du brevet n'indiquaient pas non plus à l'homme du métier comment choisir les composantes de la bande auto-fixante afin d'obtenir les effets définis dans la revendication, notamment quel degré de mollesse était requis pour l'enduction afin que la bande adhère au substrat.

Requêtes auxiliaires 1 et 2

Ces requêtes ne devraient pas être admises dans la procédure car, produites tardivement, elles ne surmontaient pas l'objection d'insuffisance de l'exposé de l'invention. Les modifications de la revendication 1 selon la première requête auxiliaire ne changeaient rien à l'insuffisance au regard de la caractéristique "degré de mollesse". La définition supplémentaire des composantes de l'enduction selon la deuxième requête auxiliaire ne correspondait pas à l'enduction RTV833 mentionnée dans la description, car le rapport de ses composantes n'était pas défini. Aussi l'objection liée à la signification inconnue de l'expression "mastiques", déjà soulevée en réponse au mémoire de recours, persistait et n'avait pas été réfutée par la requérante, contrairement à l'article 13(1) RPCR 2020.

Motifs de la décision

Requête d'exposé oral par Mme B.

1. Les intimées se sont opposées à l'exposé oral par Mme B. annoncé dans la lettre de la requérante du 6 décembre 2019, requête répétée par la requérante après l'ouverture des débats au cours de la procédure orale, qui a eu lieu le 10 janvier 2019.

2. Dans sa décision G 4/95 (JO OEB 1996, 412) la Grande Chambre de recours a élaboré les conditions à respecter lors de l'exercice du pouvoir discrétionnaire des Chambres de recours pour autoriser un exposé oral au cours des procédures orales par un assistant accompagnant le mandataire d'une partie. Les critères principaux, qui doivent être appliqués lors de l'exercice du pouvoir discrétionnaire, sont indiqués au point 3 du dispositif de la décision, demandant entre autres que

- la requête doit être formulée suffisamment tôt avant la procédure orale pour que toutes les parties adverses aient la possibilité de préparer convenablement leur réponse à l'exposé oral qu'il est proposé de présenter; et que

- une requête qui est déposée peu de temps avant la procédure orale ou lors de cette dernière doit, en l'absence de circonstances exceptionnelles, être rejetée, à moins que toutes les parties adverses n'acceptent l'exposé oral demandé.

3. Dans le cas d'espèce, Mme B. n'est pas une mandataire agréée (article 134 CBE). Une autorisation de représenter la société titulaire du brevet n'a pas non plus été soumise. Au termes de la décision G 4/95, Mme B. est donc considérée comme une assistante au mandataire de la requérante.

La requête pour l'exposé oral a été soumise un peu plus d'un mois avant la date de la procédure orale. Cependant cette période incluait la période des fêtes de fin d'année pendant laquelle généralement une grande partie des employé(e)s est en vacances. Les intimées ont notamment argué qu'il ne leur a pas été possible, dans la brève période entre la réception de la lettre de la requérante, le début de la période généralement vacancière et la date de la procédure orale peu après la fin de cette période, de trouver des experts techniques qui auraient pu assister leurs mandataires à réfuter les arguments produits lors d'un tel exposé. La Chambre trouve crédible qu'il était dès lors pour le moins très difficile de préparer une défense contre un tel exposé oral de contenu technique inconnu, au regard des sujets vagues annoncés dans la lettre de la requérante. Par conséquence, la Chambre n'est pas convaincue que dans ces conditions les intimées étaient en mesure de présenter des faits, preuves et arguments en réponse à un tel exposé oral.

La requérante n'a pas soulevé des circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier l'autorisation de l'exposé oral par Mme B. et la Chambre d'office n'en a pas trouvé non plus.

Par conséquent la Chambre n'a pas fait droit à la requête de permettre un exposé oral par Mme B.

Requête principale - Article 100 b) CBE

4. Pour les motifs qui suivent, la Chambre est arrivée à la même conclusion que la division d'opposition dans la décision contestée, à savoir que le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE s'oppose au maintien du brevet.

5. Le point crucial concerne l'insuffisance de l'exposé de l'invention revendiquée au regard des informations incomplètes pour que l'homme du métier puisse réaliser une bande garnie d'une enduction "avec un degré de mollesse pour se conformer aux microreliefs du substrat, tel que la peau du porteur".

5.1 La requérante n'a pas contesté les conclusions de la division d'opposition au point 11.14 des motifs de la décision attaquée dans la mesure où elles se fondent sur l'absence de toute information (explicite) dans le brevet relative au degré de mollesse typiquement requis pour sélectionner une enduction appropriée (pour se conformer au microrelief de la peau), ses valeurs numériques requises au but recherché, ainsi que relative à la détermination du microrelief de la peau, l'échelle à prendre en considération, et le rapport entre ce microrelief et le degré de mollesse requis de l'enduction.

D'office, la Chambre n'a pas trouvé de raisons pour contester ces conclusions dans la décision contestée non plus.

Comme il a été aussi considéré par la division d'opposition, la Chambre considère que le microrelief de la peau présente des variations d'une personne à l'autre, dépendant de l'âge ainsi que de la partie du corps; qui plus est, il se rapporte à un objet qui ne constitue pas une caractéristique de la bande revendiquée, comme il a été argué notamment par les intimées.

En absence de toute information concernant le lien entre le degré de mollesse requis d'une enduction et la capacité de l'enduction de se conformer à un microrelief (indéterminé) de la peau d'un porteur (indéterminé), la Chambre arrive à la même conclusion que la division d'opposition, notamment que l'homme du métier n'est pas en mesure de réaliser l'invention définie dans la revendication sur toute sa portée.

5.2 L'argumentaire contraire de la requérante se fonde d'une part sur l'allégation que la divulgation dans le brevet d'un mode de réalisation concret pour l'enduction, en l'occurrence l'emploi du silicone bi-composant RTV 833 mentionné au paragraphe 30, permettrait à l'homme du métier d'utiliser cette enduction comme point de départ afin d'extraire de la fiche technique correspondante (E33) les informations manquantes.

La Chambre n'est pas convaincu par cet argument parce que la seule indication d'une valeur de la dureté (mesurée sur échelle Shore 00) pour le RTV 833 dans E33 ne suffit pas à combler les lacunes. Le brevet ne contient pas d'indications concernant la prétendue relation (l'inverse) entre le degré de mollesse revendiqué et la dureté sur échelle Shore 00 reportée dans E33. La requérante n'a pas soumis de moyen de preuve suggérant que cette mesure de dureté serait nécessairement comprise par l'homme du métier comme étant l'équivalent à la caractéristique "degré de mollesse" dans le contexte d'enductions capables à se conformer à un certain degré au microrelief de la peau. E34 et D10 ne contiennent pas de renseignement supplémentaire à ce sujet.

5.3 D'autre part, la requérante a soutenu que les propriétés du microrelief de la peau et les méthodes pour sa détermination appartenaient aux connaissances générales de l'homme du métier.

Cet argument n'a pas su convaincre la Chambre car le seul moyen de preuve produit à ce propos (AGACHE) ne contient - à part une mention très générale concernant sa structure composée des plateaux séparées de vallées (ibid., 42.8.4), information contenue déjà dans le terme même "[micro]relief" - aucune information qui permettrait à l'homme du métier de remplir les lacunes identifiées (échelle pertinente, méthode de détermination, lien avec le degré de mollesse d'une enduction qui devrait s'y conformer).

5.4 De surcroît, une preuve pour son allégation que le microrelief de la peau ne variait que peu d'une partie de corps à l'autre, d'un porteur à l'autre ou avec l'âge, n'a pas été soumise par la requérante. Comme la revendication n'est pas non plus limitée à un certain domaine d'application de la bande, elle n'implique pas de limitation au regard d'un microrelief particulier pour une application correspondante - si un tel microrelief-type existait, ce qui n'a pas été prouvé non plus. Faute de connaissances des caractéristiques pertinents du microrelief, l'homme du métier ne serait alors pas non plus en mesure, à base de la dureté connue de l'enduction RTV 833 - sous l'hypothèse que la dureté indiquée dans E33 était l'équivalent du degré de mollesse revendiqué, ce que selon la Chambre est sans fondement - de sélectionner d'autres enductions.

La valeur préférée de l'épaisseur de la couche d'enduction de 0,5 mm ne permet pas non plus une conclusion au regard des propriétés pertinentes d'un microrelief de la peau.

5.5 Les résultats des essais comparatifs présentés au tableau du brevet ne sont pas de nature à suggérer une conclusion différente. Un lien particulier au degré de mollesse n'est pas identifiable dans le contexte de ce tableau; au moins la requérante n'a pas indiqué de soutien explicite à ce sujet et la Chambre d'office n'en a pas trouvé non plus. L'indication dans le tableau de la compression faible exercée par un modèle d'un bas de contention employant une bande selon l'invention ("F5001"), comparé aux spécimens de l'art antérieur, ne suffit pas à identifier le lien manquant. De même, la présentation d'un spécimen d'une bande prétendument selon l'invention au cours de la procédure orale devant la Chambre ne pouvait pas donner de renseignement supplémentaire, voire fiable à ce sujet.

6. La Chambre en conclut que le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE s'oppose au maintien du brevet tel que délivré.

Requêtes auxiliaires 1 et 2 - Article 13(1) RPCR 2020

7. Les deux requêtes auxiliaires ont été déposées en réponse à la notification de la Chambre indiquant son opinion préliminaire, donc après expiration du délai pour déposer le mémoire de recours. Elles constituent ainsi une modification des moyens invoqués par la requérante.

8. Leur dépôt a eu lieu le 6 décembre 2019, avant l'entrée en vigueur de la version revisée du Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR 2020) le 1**(er) janvier 2020. Cependant la décision de la Chambre dans la présente affaire a été prise lors de la procédure orale du 10 janvier 2020, donc après l'entrée en vigueur du RPCR 2020.

9. La requérante a pourtant soutenu que les dispositions de l'article 13 RPCR 2007 déterminaient l'admission de ses requêtes.

10. Afin de statuer sur l'admission dans la procédure des requêtes auxiliaires, produites incontestablement à un stade tardif de la procédure, il s'agit tout d'abord de déterminer les provisions applicables à cet état de faits.

11. L'article 25 RPCR 2020 énonce les dispositions transitoires concernant les recours en instance au moment de l'entrée en vigueur du règlement révisé comme suit :

"(1) La version révisée s'applique à tout recours qui est en instance à la date d'entrée en vigueur de la version révisée ou qui est formé après cette date, sous réserve des paragraphes suivants.

(2) L'article 12, paragraphes 4 à 6 de la version révisée ne s'applique ni aux mémoires exposant les motifs du recours déposés avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée, ni aux réponses à ces mémoires produites en temps utile. En lieu et place, l'article 12, paragraphe 4 du règlement de procédure des chambres de recours, dans sa version en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la version révisée, continue de s'appliquer.

(3) Lorsque la citation à une procédure orale ou une notification de la chambre émise au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE a été signifiée avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée, l'article 13, paragraphe 2 de la version révisée ne s'applique pas. En lieu et place, l'article 13 du règlement de procédure des chambres de recours, dans sa version en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la version révisée, continue de s'appliquer."

12. Le présent recours était en instance à la date d'entrée en vigueur du RPCR 2020, la version revisée est donc applicable en vertu de l'article 25(1) RPCR 2020.

Le paragraphe 2 de l'article 25 RPCR 2020 traite de certaines dispositions de l'article 12 RPCR 2020 qui régissent le fondement de la procédure de recours et non des modifications apportées à un stade ultérieur de la procédure de recours. Par conséquent, il n'a pas d'effet sur la décision à prendre dans le cas d'espèce.

Le paragraphe 3 de l'article 25 RPCR 2020 exclut l'application de l'article 13(2) RPCR 2020 qui régit l'admission des moyens présentés, par exemple, après la signification de la citation à la procédure orale et couvre alors le cas des présentes requêtes auxiliaires 1 et 2 soumises après la citation à la procédure orale qui, quant à elle, avait été envoyée aux parties évidemment avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020. Pour décider alors de l'admission des ces requêtes, en lieu et place de l'article 13(2) RPCR 2020, l'article 13 RPCR 2007 continue à s'appliquer.

13. La Chambre note cependant que les dispositions transitoires prévoient l'application générale du règlement revisé (article 25(1) RPCR 2020) et excluent seulement l'application de quelques dispositions spécifiques des articles 12 et 13 revisés. L'exclusion ne concerne notamment ni les paragraphes 1 à 3 de l'article 12, ni le paragraphe 1 de l'article 13 RPCR 2020. À ce sujet il convient de noter les observations suivantes :

13.1 Dans la proposition BOAC/5/19 soumis par le Président des Chambres de recours au Conseil des chambres de recours ("BOAC", comité du Conseil d'Administration et organe compétent pour arrêter le règlement de procédure des chambres de recours), pour que ce dernier arrête la version revisée, on retrouve la note suivante (page 51) :

"Tout élément qui figure déjà au dossier avant l'entrée en vigueur de la version révisée et qui est postérieur au mémoire exposant les motifs du recours ou aux réponses au mémoire sera toutefois soumis à toutes les dispositions du nouvel article 13, paragraphe 1, y compris la version révisée de l'article 12, paragraphes 4 à 6 qui s'applique par analogie".

13.2 Ce texte est à retrouver à l'identique dans l'exposé des motifs présenté par le Président des chambres de recours au Conseil d'administration aux fins de son approbation du Règlement révisé conformément à l'article 23(4), deuxième phrase CBE (CA/3/19, page 13, point 65, dernière phrase).

13.3 La proposition de la version revisée fût ensuite approuvée par le Conseil d'administration sans modification relative à ces dispositions (CA/D 5/19; voir aussi le résumé des décisions de la 160**(e) session du Conseil d'administration, CA/58/19, 1.7).

14. La Chambre conclut dès lors que - en plus de l'article 13 RPCR 2007 selon les dispositions transitoires à l'article 25 (3) RPCR 2020 - l'article 13(1) RPCR 2020 est généralement applicable aux recours en instance et notamment au recours dans le cas présent.

La Chambre note par ailleurs que l'article 13(1) RPCR 2020, comparé à sa version de 2007, est plus détaillé au regard des conditions régissant l'admission des modifications des moyens invoqués. Cependant, la Chambre ne trouve pas de contradiction ni même d' incompatibilité entre les deux dispositions mais considère plutôt, vu aussi la jurisprudence développée au sujet des critères applicables sous article 13(1) RPCR 2007, que la version révisée codifie et cristallise la pratique établie en la matière.

15. L'article 13(1) RPCR 2020 énonce:

"Toute modification des moyens présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse doit être justifiée par la partie et son admission est laissée à l'appréciation de la chambre.

L'article 12, paragraphes 4 à 6, s'applique mutatis mutandis.

La partie doit justifier pourquoi elle soumet la modification à ce stade de la procédure de recours.

La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de l'état de la procédure, de la pertinence de la modification pour résoudre les questions qui ont été valablement soulevées par une autre partie dans la procédure de recours ou qui ont été soulevées par la chambre, de la question de savoir si la modification nuit au principe d'économie de la procédure, et, en cas de modification apportée à une demande de brevet ou à un brevet, de la question de savoir si la partie a démontré qu'une telle modification surmonte, de prime abord, les questions soulevées par une autre partie dans la procédure de recours ou par la chambre et qu'elle ne donne pas lieu à de nouvelles objections."

16. Il s'ensuit que, selon les dispositions applicables de l'article 13(1) RPCR 2020, la Chambre est tenue d'exercer son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, en cas de modification apportée à un brevet, de la question de savoir si la partie a démontré qu'une telle modification surmonte, de prime abord, les questions soulevées par une autre partie dans la procédure de recours.

17. Concernant les modifications apportées à la revendication 1 selon la première requête auxiliaire, il n'a pas été argué que ces modifications pourraient modifier la conclusion au regard de l'objection cruciale s'opposant au maintien du brevet tel que délivré. D'office, la Chambre ne voit pas non plus que la définition des propriétés de tack et des modules G' et G'' permettrait à l'homme du métier de réaliser une enduction ayant le degré de mollesse requis par la revendication. Les modifications ne surmontent donc pas, de prime abord, les objections contre la requête principale.

18. Concernant les modifications apportées à la revendication 1 selon la deuxième requête auxiliaire, la requérante n'a pas réfuté l'objection soulevée par les intimées quant à la signification inconnue du terme "mastiques". Cet ingrédient intervient dans la composition d'une enduction selon les caractéristiques ajoutées à la revendication provenant de la revendication 4 telle que délivrée. En particulier, la requérante n'a pas pu expliquer la signification de ce terme qui n'appartient pas aux connaissances générales de l'homme du métier et qui n'est effectivement pas précisé dans la description; en ces circonstances la réalisation d'une enduction selon les caractéristiques ajoutées, et ainsi la réalisation d'une enduction satisfaisant au degré de mollesse requis, semble de prime abord insuffisamment exposée (article 83 CBE). Ces modifications ne surmontent donc pas non plus, de prime abord, les objections contre la requête principale.

18.1 De surcroît, et contrairement à l'allégation de la requérante, les caractéristiques ajoutées ne semblent pas définir le silicone RTV 833, mentionné au paragraphe 30 du brevet et qui avait été considéré par la division d'opposition comme le seule mode de l'invention que l'homme du métier pouvait réaliser. Les caractéristiques ajoutées spécifient plus généralement une enduction à base des composantes RTV 833A et RTV 833B, avec un mélange indéfini d'autres ingrédients, sans précision des rapports de quantité des différentes composantes. Il n'a pas été fourni de preuve et, de prime abord, il n'est pas non plus plausible que toutes ces compositions de l'enduction couverte par la revendication présenteraient toujours les mêmes propriétés, notamment au regard de leur degré de mollesse adaptée pour se conformer au microrelief de la peau.

L'argument de la requérante selon lequel l'homme du métier, qui serait le fabricant textile appliquant sans modification l'enduction vendue sous la désignation RTV 833, comprendrait que la composition de l'enduction revendiquée ne serait formée et appliquée que selon la spécification-type dans la fiche technique E33, n'a pas été soutenu par des moyens de preuve. Au contraire, et comme il a été indiquée par les intimées, la description du brevet à la page 3, lignes 54/55, suggère plutôt que les proportions et dosages des composantes de l'enduction sont variables.

18.2 Cette conclusion, que la revendication ne définit pas le bi-composant RTV 833, n'est pas en contradiction avec le point 11.8 de la décision attaquée ayant trouvé que la bande garnie d'une enduction RTV 833 pouvait être réalisée par l'homme du métier, ni avec l'argument de l'intimée 1 au point 19 de sa réponse au mémoire de recours. Selon les termes utilisés par l'intimée, la Chambre ne trouve pas que l'enduction définie à la revendication correspondrait précisément au "système bi-composant RTV 833A/B de Momentive**(TM) correspondant à la formule vendue à la date de dépôt de la demande de brevet".

18.3 Il n'est donc pas de prime abord reconnaissable que la définition générale des composantes à la revendication 1 permettrait à l'homme du métier d'exécuter l'invention dans toute son étendue (article 83 CBE), notamment au vu de l'absence de toute information concernant la réalisation d'une enduction avec le degré de mollesse requis.

18.4 Par conséquence, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation selon l'article 13(1) RPCR 2020, la Chambre n'a pas admis les requêtes auxiliaires 1 et 2 dans la procédure.

19. En absence d'une requête admissible et fondée, le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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