T 2520/17 () of 9.4.2018

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2018:T252017.20180409
Date de la décision : 09 Avril 2018
Numéro de l'affaire : T 2520/17
Numéro de la demande : 12773029.9
Classe de la CIB : H01M 10/48
H01M 10/50
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : METHODE POUR ESTIMER LA TEMPERATURE AU COEUR D'UNE CELLULE DE BATTERIE
Nom du demandeur : Renault S.A.S.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 99
Mot-clé : Recevabilité du recours - taxe de recours
Recevabilité du recours - paiement non suffisant comme acte de recours
Recevabilité du recours - acte de recours
Recevabilité du recours - déposé dans les délais (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0019/90
T 2406/16
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
G 0001/18

Exposé des faits et conclusions

I. La décision de rejet par la division d'examen de la demande de brevet européen no. 12 773 029.9 a été notifiée par lettre datée du 30 juin 2017.

II. Le 1er septembre 2017, la demanderesse - ci-après la requérante - a acquitté un montant de 1.880,- Euro.

III. Par lettre datée du 25 octobre 2017, celle-ci a exposé avoir acquitté la taxe de recours et déposé le mémoire de recours en réponse à la décision de rejet en objet.

IV. Par lettre datée du 27 novembre 2017, la greffière de la chambre a notifié à la requérante qu'aucun acte de recours n'avait été déposé et que le recours serait vraisemblablement rejeté comme irrecevable. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

V. La requérante n'ayant pas réagi à cette notification et aucun accusé de réception n'étant parvenu à la chambre, la requérante a été priée de confirmer la réception de la notification du 27 novembre 2017.

VI. En date du 26 janvier 2018, celle-ci a renvoyé un accusé de réception.

VII. A ce jour, aucune réponse relative au contenu de la lettre du 27 novembre 2017 n'a toutefois été reçue par la chambre.

Motifs de la décision

1. Sur la recevabilité du recours :

1.1 L'article 108 CBE dispose clairement que le recours doit être formé par écrit dans les deux mois à compter de la signification de la décision et que celui-ci n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours. En outre, conformément au règlement d'exécution, un mémoire de recours exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision.

La règle 99 CBE dispose en outre non moins clairement que l'acte de recours doit comporter :

- le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, paragraphe 2c,

- l'indication de la décision attaquée,

et

- une requête définissant l'objet du recours.

1.2 Dans le cas d'espèce, le paiement de la taxe de recours laisse à tout le moins présumer l'intention de la demanderesse de former un recours, mais ne constitue pas en lui-même l'acte de recours par lequel la procédure de recours est mise en oeuvre. Au moment du paiement de la taxe de recours, voire même postérieurement à celui-ci, la demanderesse demeure libre de décider si elle entend interjeter appel ou non. Si elle change d'avis et renonce à poursuivre, le recours non existant n'est pas considéré comme retiré, mais la taxe est remboursée à considération de son défaut de formulation.

1.3 Or, selon et depuis la décision J 19/90 (voir le sommaire), il est de jurisprudence constante des Chambres de recours que le seul paiement d'une taxe de recours ne constitue pas une formation valable du recours. Les motifs de cette décision sont également valables pour le cas d'espèce et la Chambre de recours les fait siens.

1.4 Le mémoire expliquant les motifs du recours pourrait alternativement être considéré comme correspondant à l'acte de recours. Dans le cas d'espèce, celui-ci n'ayant toutefois pas été déposé dans le délai de deux mois prévu par l'Article 108, première phrase, CBE, il ne peut se substituer à l'acte de recours manquant.

1.5 Il est en outre de jurisprudence rétablie des Chambres de recours (voir la décision T 2406/16, points 4 à 4.2 des motifs) qu'un acte de recours qui n'est pas considéré déposé dans le délai susmentionné est considéré comme non formé.

2. Sur le remboursement de la taxe de recours :

Dès lors que l'acte de recours était inexistant, la taxe afférente payée se trouve dépourvue de cause et doit donc être remboursée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. Le recours est considéré comme non formé.

2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

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