T 0192/82 (Matières à mouler) of 22.3.1984

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1984:T019282.19840322
Date de la décision : 22 Mars 1984
Numéro de l'affaire : T 0192/82
Numéro de la demande : 78101148.1
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : DE
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Bayer
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.01
Sommaire : 1. Un produit étant connu comme produit de combinaison ou mélange de composants ayant des fonctions déterminées, la brevetabilité peut être accordée aussi bien à la préparation et à l'utilisation en soi d'un composant nouveau amélioré pour parvenir au même but, qu'au produit amélioré contenant ce composant. Toutefois, si le composant concerné, avec ses propriétés importantes, appartient à l'état de la technique, son utilisation dans le produit est évidente à cause de son effet avantageux prévisible ("substitution analogue").
2. L'homme du métier doit être libre d'utiliser le meilleur moyen existant pour les objectifs qu'il poursuit; certes, l'utilisation d'un moyen entraînant une amélioration escomptée peut parfaitement être brevetable, lorsqu'elle repose sur un effet supplémentaire, à condition que cela implique une sélection parmi de nombreuses possibilitées. Mais, en l'absence des variantes correspondantes, on se trouve dans une "situation à sens unique" où, malgré l'éventualité d'un effet obtenu par surcroît" qui serait inattendu, l'utilisation du moyen conduit de manière évidente à des avantages prévisibles.
3. Si l'invention réside dans la modification d'un objet connu, pour l'amélioration de son effet connu, la caractéristique dont dépend la modification ne doit pas seulement caractériser l'invention au niveau de la revendication, c'est-à-dire la différencier de l'état de la technique, mais elle doit apporter une contribution causale à l'amélioration de l'effet obtenu.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 52(1)
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive
Substitution à sens unique
Causalité
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0027/88
J 0024/97
T 0138/87
T 0213/87
T 0350/87
T 0408/87
T 0458/87
T 0117/88
T 0249/88
T 0380/88
T 0163/89
T 0172/89
T 0222/89
T 0344/89
T 0781/89
T 0071/90
T 0051/91
T 0584/91
T 0623/91
T 0446/92
T 0487/92
T 0230/93
T 0248/93
T 0412/93
T 0431/93
T 0307/94
T 0373/94
T 0681/94
T 0822/94
T 0848/94
T 0007/96
T 0038/96
T 0085/96
T 0936/96
T 0138/97
T 0163/98
T 0859/99
T 1052/99
T 0451/00
T 0996/00
T 0794/01
T 0987/01
T 1131/02
T 0016/04
T 1061/05
T 1287/05
T 1506/07
T 0303/09
T 0320/12

Exposé des faits et conclusions

I. Les oppositions formées contre le brevet européen n° 1625 (demande n° 78 101 148.1) ont été rejetées par décision de la Division d'opposition de l'Office européen des brevets du 29 juin 1982. Cette décision se fondait sur la revendication unique du brevet, qui s'énonçait comme suit:

"Matières à mouler thermoplastiques constituées de

(a) 25 à 95 % en poids d'un polymère greffé de 70 à 30 %.en poids d'un mélange de 95 à 50 % en poids de styrène et 5 à 50 %.en poids d'acrylonitrile sur 30 à 70 % en poids de polybutadiène ou d'un copolymère butadiène-styrène et

(b) 5 à 75 % en poids d'un terpolymère d'acrylonitrile, anhydride maléique et styrène,

caractérisées en ce que

le terpolymère contient, sous forme polymérisée, 10 à 30 parties en poids d'acrylonitrile, 7,5 à 15 parties en poids d'anhydride maléique et 82,5 à 55 parties en poids de styrène et

a été préparé par polymérisation continue en masse dans un réacteur à brassage idéal, dans des conditions stationnaires et à des taux de conversion incomplets de 25 à 60 moles, avec des rendements spatiaux horaires de 200 à 2 000 g/l et à des températures de 60 à 150°C en présence de 0,01 à 0,5 % en poids, par rapport aux monomères, d'un initiateur se décomposant en radicaux et ayant une constante de vitesse de décomposition à 100°C de plus de 5 x 103 s-1 et a été débarrassé des monomères résiduels dans une étape supplémentaire en continu jusqu'à une teneur de moins de 0,1 % en poids, par rapport au terpolymère".

II. a) L'opposition a été rejetée au motif que l'objet de la revendication est nouveau et inventif. Les mélanges revendiqués de polymères greffés et de terpolymères représentent une sélection parmi les matières à mouler sur lesquelles porte le document DE-B-1 949 487 (document 1). Les exemples 25 et 27 de ce document décrivent des mélanges dans lesquels, s'il est vrai que le polymère greffé ou le second composé polymère est du type utilisé dans le brevet contesté, les deux composés sont dans chaque cas combinés avec d'autres composants que ceux mentionnés dans le brevet.

b) La Division d'opposition a admis que les autres antériorités divulguaient des aspects isolés de l'invention sur laquelle repose le brevet, mais pas son concept d'ensemble. Le problème à résoudre selon l'invention était de préparer des matières à mouler thermoplastiques ayant une stabilité dimensionnelle à chaud accrue, une meilleure fluidité et une meilleure aptitude à la transformation, avec, en particulier, un accroissement d'au moins 12 % de la stabilité dimensionnelle à chaud pour une bonne résistance au choc inchangée, par rapport aux matières à mouler correspondantes faites de polymères greffés et de copolymères styrène-acrylonitrile (SAN) (colonne 4, lignes 6 à 11). La sélection selon le brevet a considérablement restreint le choix offert dans le document1; aucun des documents compris dans l'état de la technique n'a suggéré les critères de sélection maintenant recommandés dans le brevet.

c) En outre, il est précisé dans la revendication que le terpolymère doit être préparé par un procédé réclamant des conditions sélectionnées, bien déterminées, conduisant à des terpolymères particulièrement homogènes. L'existence d'un effet inattendu que la demanderesse a prouvé au cours de la procédure d'examen n'a pu être réfutée par les opposantes. L'état de la technique ne révèle d'aucune manière une possibilité d'améliorer encore les matières à mouler proposées. Les indications relatives à la préparation du second composant polymère dans le document 1 concernent par contre des composés déterminés à deux monomères (ci-après dénommés "bispolymères"), sans qu'y soit particulièrement abordé un procédé de préparation de terpolymères. Il est même mentionné que l'addition du troisième composant facultatif copolymère au mélange de polymère greffé et de copolymère peut être particulièrement avantageuse.

d) Bien que plusieurs publications antérieures décrivent des caractéristiques isolées du procédé de préparation du second polymère et qu'il soit connu que l'augmentation de la fraction d'anhydride maléique dans le polymère accroît la stabilité dimensionnelle à chaud de celui-ci, la sélection particulière des conditions n'est en aucune manière évidente pour l'homme du métier. L'argument selon lequel l'essai comparatif n'est pas probant, car il a été réalisé dans des conditions et des circonstances extrêmes, c'est-à-dire selon celles du document DE-A-2 343 871, exemple 2a, pour lesquelles on devait s'attendre dans tous les cas à un résultat négatif, a été rejeté par la Division d'opposition au motif que l'opposante aurait dû présenter des essais comparatifs qui s'approchent plus du domaine revendiqué en vue de démontrer que dans ces conditions on aurait obtenu d'autres résultats.

III. L'une des opposantes a formé le 30 août 1982 un recours contre cette décision, en acquittant la taxe correspondante, et elle a ensuite déposé dans le délai prescrit le mémoire exposant les motifs du recours. L'intimée, c'est-à-dire la titulaire du brevet, a déposé son mémoire en réponse également dans les délais.

IV. La Chambre a exprimé des réserves sur la brevetabilité de l'objet de la revendication, dans une notification aux parties en réponse à laquelle celles-ci ont présenté leurs observations. Une procédure orale a eu lieu le 22 mars 1984.

V. Dans sa correspondance et au cours de la procédure orale, la requérante a allégué en substance ce qui suit:

a) L'antériorité principale 1 divulgue le type de mélanges qui constituent également l'objet de la revendication contestée; la seule différence notable réside dans une série de conditions opératoires pour la préparation des composants terpolymères. Quelques-unes de ces conditions sont déjà mentionnées dans le document 1 et dans l'article de Hanson et Zimmerman auquel ce document renvoie (Ind. Eng. Chem. 1957, 49, 1803-1807) (document 4), d'autres sont décrites dans d'autres antériorités [par exemple le document DE-A-2 513 253 (document 5).]. Le fait d'employer et de sélectionner des valeurs rentrant dans le cadre de ces conditions, pour parvenir à des résultats améliorés, c'est-à-dire optimisés, correspond à l'état des connaissances de l'homme du métier. L'utilisation de cette matière terpolymère améliorée doit être évidente pour l'objectif indiqué. Cela est également confirmé par la décision qu'a rendue une Chambre de recours ("Contacteur électromagnétique/ ALLEN - BRADLEY", T 21/81, JO de l'OEB n° 1/1983, p. 15 à 21).

b) L'exemple comparatif pris par la titulaire du brevet pour prouver l'activité inventive a été établi sur la base du document DE-A-2 343 871, exemple 2a, dans lequel on utilise un très long temps de séjour (40 heures), bien qu'il ressorte de ce même document que cela conduit à un mélange de produits incompatibles. Comme il fallait s'attendre, pour d'aussi faibles rendements espace-temps, à de mauvais résultats, la comparaison et sans valeur.

VI. L'intimée a opposé pour l'essentiel les arguments suivants, dans la procédure devant la Chambre:

a) Contrairement aux nombreuses possibilités qu'offrent les matières à mouler selon le document 1, le brevet contesté est limité à des mélanges à deux composants d'un polymère greffé déterminé et d'un terpolymère. Ainsi se trouve exclue l'addition facultative d'un troisième composant contenant de l'acrylonitrile; en outre, le second composant ne doit pas seulement être un bispolymère SMA de styrène et d'anhydride maléique, mais doit aussi contenir de l'acrylonitrile, et donc être un terpolymère (SANMA). Enfin, les fractions pondérales des constituants du terpolymère sont limitées à des domaines déterminés, et l'on doit préparer le produit en respectant des conditions précises. Ce composant terpolymère améliore fortement les propriétés de la matière à mouler.

b) Les indications figurant dans le document 1 ne précisent pas suffisamment dans quelles conditions les terpolymères doivent être préparés. Il n'est pas aisé de préparer des copolymères contenant moins d'anhydride maléique que de styrène, et la référence à l'article de Hanson et Zimmerman (document 4) concerne seulement des bispolymères qui contiennent ces composants en des proportions différentes, et non des terpolymères. On ne peut donc dire d'emblée comment préparer les terpolymères en question de l'état de la technique. Il a fallu supposer que la polymérisation en continu proposée suivrait, en ce qui concerne le temps de séjour, le modèle de l'exemple 2 du document DE-A-2 343 871. Cela prouve, par rapport à l'état de la technique, l'importance des conditions particulières proposées pour la préparation des terpolymères selon l'invention. Il n'existe en l'occurrence pas d'autre état de la technique pertinent.

c) Bien que la titulaire du brevet n'ait absolument pas eu l'intention de faire protéger le procédé de préparation du composant terpolymère homogène et le terpolymère même qui en résulte, l'état de la technique ne contient rien qui les antériorise en totalité. Et même si les terpolymères ne sont pas nouveaux, l'amélioration des matières à mouler qu'ils permettent d'obtenir est indubitablement inventive.

d) Le document 5 ne précise pas si le terpolymère qui y est mentionné, préparé par un autre procédé, comportant trois étapes, convient pour être mélangé avec des polymères greffés. Bien que la divulgation annonce l'amélioration des propriétés correspondantes du produit, elle ne révèle rien en ce qui concerne la base de la comparaison. On ne peut donc déduire de la préparation des terpolymères et de leurs propriétés le comportement des produits utilisés dans le cas présent.

VII. La requérante conclut à l'annulation de la décision de la Division d'opposition et à la révocation du brevet. L'intimée demande le rejet du recours et le maintien du brevet, subsidiairement avec une revendication modifiée en conséquence. Dans une autre requête subsidiaire, l'intimée demande enfin à la Chambre d'indiquer plus précisément quels résultats d'essais elle doit présenter pour prouver l'activité inventive.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE; il est donc recevable.

2. Le problème selon l'invention réside dans la préparation de mélanges polymères ayant une stabilité dimensionnelle à chaud et une fluidité améliorées, donc une meilleure aptitude à la transformation, et également une bonne résistance au choc inchangée, par comparaison avec les matières à mouler connues, qui contiennent le même polymère greffé et un bispolymère SAN (c.-à-d. styrène avec acrylonitrile) (cf. p. 4, lignes 6 à 11 du fascicule du brevet). La solution selon la revendication attaquée permet d'obtenir, par addition d'anhydride maléique à des bispolymères déterminés, un terpolymère dont les constituants se présentent dans des proportions en poids spécifiées; la préparation a fait par un procédé qui est essentiellement caractérisé en ce qu'il exige:

i) une polymérisation continue en masse

ii) dans un réacteur à brassage idéal

iii) dans des conditions stationnaires

iv) à des taux de conversion incomplets de 25 à 60 moles

v) avec des rendements spatiaux horaires de 200 à 2000 g/l

vi) à des températures de 60 à 150°C

vii) en présence de 0,01 à 0,5 8.955979e-4922n poids d'un amorceur particulier

viii) et la mise en oeuvre d'une étape supplémentaire pour l'élimination des monomères résiduels jusqu'à une teneur de moins de 0,1 8.955979e-4922n poids.

3. L'intimée concède que les matières à mouler revendiquées tombent dans le domaine général des matières à mouler décrites et revendiquées dans le document 1. Dans l'état de la technique pris en compte, il est également question de l'amélioration de la stabilité dimensionnelle à chaud et des propriétés mécaniques de ces mélanges, c'est-à-dire de leur aptitude à la transformation (cf. p. 2, 2ème alinéa). Etant donné que le brevet attaqué vise une amélioration supplémentaire des mêmes propriétés, la sélection doit être liée à un avantage inattendu correspondant. En outre, l'exemple 25 du document 1 divulgue une combinaison particulière avec un terpolymère, si bien qu'il faut considérer l'objet controversé comme une modification de cette matière. Une modification devrait conduire à une amélioration imprévue des propriétés de la matière à mouler ainsi préparée. Quoi qu'il en soit, la combinaison de caractéristiques qui restreint le choix des composants et requiert un procédé particulier pour la préparation du terpolymère confère la nouveauté aux matières à mouler revendiquées.

4. La Chambre ne peut admettre le point de vue de l'intimée, lorsque celle-ci allègue que le document 1 n'indique pas suffisamment comment on peut parvenir aux terpolymères proposés. L'affirmation selon laquelle une divulgation de l'état de la technique est inexploitable doit être fondée minutieusement. Le document 1 ne contient aucune allusion au fait que la préparation de ces polymères puisse être problématique, hormis lorsque de faibles quantités d'anhydride maléique sont combinées avec des quantités plus importantes de styrène.

Ce document recommande de procéder dans ces cas-là par copolymérisation continue, avec addition et prélèvement en permanence, sous forte agitation et à température élevée, d'une même quantité de mélange de polymérisation dans le récipient de brassage. En outre, la référence faite à ce propos à l'article de Hanson et Zimmerman (document 4) montre qu'une copolymérisation contrôlée du styrène avec de l'anhydride maléique dans différentes proportions allant jusqu'à 450X25319Eour l'anhydride est possible. La copolymérisation du styrène avec de l'acrylonitrile est également abordée dans l'antériorité. Il aurait donc été du domaine des possibilités d'un spécialiste des polymères de prendre en considération les conditions analogues pour un procédé dans lequel sont traités conjointement l'ensemble des trois composants nécessaires. L'intimée n'a présenté aucun argument convaincant montrant que l'homme du métier n'aurait pu appliquer l'enseignement de Hanson et Zimmerman à la préparation d'un terpolymère aux fins suggérées dans le document 1 et adapter cet enseignement en conséquence.

5. On ne peut supposer que l'état général des connaissances disponibles ne suffisait pas pour rendre l'objet du document 1 réalisable en tous points en 1971, du fait de l'abondante littérature qui, à l'époque, traitait de la technique de copolymérisation en général; il est encore moins vraisemblable que l'information nécessaire pour la préparation du terpolymère recherché n'ait pas été disponible non plus en 1977, qui est l'année de priorité de l'intimée. Cela signifie que les produits particuliers explicités par des exemples dans le document 1, avec les propriétés indiquées, doivent être interprétés comme faisant partie de l'état de la technique, à la date de priorité du brevet contesté, tant que l'homme du métier n'a pas prouvé le contraire. Il faut donc considérer comme divulgué et connu l'enseignement général du document, y compris de la description des mélanges de polymère greffé et de terpolymère comme matières à mouler ayant un domaine déterminé de propriétés de stabilité dimensionnelle à chaud et de résistance au choc.

6. L'intimée n'a revendiqué ni le groupe de terpolymères utilisé pour la formation de ses matières à mouler, ni le procédé pour leur préparation. Il n'a par conséquent pas été effectué de recherche en vue d'établir la nouveauté ou l'activité inventive propres à ces caractéristiques en elles-mêmes. La brevetabilité des matières à mouler ne peut donc reposer sur l'assertion de ce que ces caractéristiques, en tant que composants, présentent déjà les conditions nécessaires à cette fin.

7. Etant donné que le composant terpolymère de l'exemple 25 du document 1 contient du SANMA dans le rapport 62,8:27,1:10,1, il tombe dans le domaine de variation correspondant qu'englobe la revendication attaquée. La différence réside en partie dans le polymère greffé particulier et en partie dans les conditions opératoires particulières qu'exige la revendication. Les polymères greffés particuliers préférés pour les nouvelles matières à mouler sont toutefois à compter parmi ceux également recommandés dans la description générale du document 1.

8. Cependant, la brevetabilité de la sélection ne peut seulement se justifier par des différences au niveau du polymère greffé. Dans le document 1, il est expressément dit que "le composant A est responsable de la bonne stabilité dimensionnelle à chaud des mélanges". Or, le composant A constitue le bispolymère ou le terpolymère et non pas le polymère greffé du mélange. Une sélection sur la base du polymère greffé n'a même pas été mentionnée et encore moins traitée en détail, bien que, du point de vue de la forme, le domaine ait été nettement limité à l'intérieur des variantes indiquées selon le document1. La demanderesse elle-même a déclaré (cf. lettre du 28 février 1982): "Cette question revient finalement à examiner si l'homme du métier pouvait s'attendre à ce que les terpolymères particuliers (b) de notre demande améliorent sensiblement les propriétés de la matière à mouler".

9. Les propriétés inattendues des matières à mouler revendiquées doivent donc être attribuées à l'application de conditions opératoires particulières dans la préparation du composant terpolymère. L'état de la technique le plus proche, c'est-à-dire l'exemple 25 du document 1, divulgue une matière à mouler composée d'un polymère greffé (42) et d'un terpolymère (58 % de SANMA dans le rapport 62,8:27,1:10,1), ayant une température de Vicat de 106°C (pour la stabilité dimensionnelle à chaud) et une résistance au choc de 87 (à 26°C). Le meilleur exemple du brevet, à savoir l'essai n° 3 du tableau 1, représente cependant un polymère greffé (35) et un terpolymère (65 % de SANMA dans le rapport 64:24:12), ayant une température de Vicat de 110°C et une résistance au choc d'environ 92. Les autres exemples du brevet donnent pour ces deux propriétés des résultats nettement moins bons que l'état de la technique le plus proche. Il n'importe de savoir si le léger accroissement des valeurs dans le meilleur exemple doit être tout au plus attribué à la teneur légèrement plus élevée en terpolymère et en anhydride maléique; en effet, les différences sont si peu notables qu'on peut les négliger.

10. A supposer même que le passage de l'exemple particulier de l'état de la technique aux matières à mouler revendiquées en cause signifie une véritable amélioration de la qualité, on devrait se demander si cette amélioration est inattendue compte tenu de ce qu'enseigne l'état de la technique. Les résultats des mesures prises dans le cadre du domaine de sélection se situent entièrement à l'intérieur des limites de fluctuation des propriétés divulguées dans le document 1. Des valeurs de Vicat allant jusqu'à 110°C et une résistance au choc atteignant 93 ont déjà été obtenues, et il était déjà connu, dans l'état de la technique cité, que la présence d'anhydride maléique comme constituant du composant bispolymère ou terpolymère augmente la valeur de Vicat, tandis que l'acrylonitrile renforce la résistance au choc. Ces propriétés apparaissent déjà dans les bispolymères avec le styrène (cf. p. 4, 1er alinéa, ainsi qu'exemples 1 à 5 par comparaison avec les exemples 7 et 8). Il s'agissait de trouver un compromis équilibré pour les deux constituants, en tenant compte des explications générales figurant dans l'antériorité et des résultats révélés dans les exemples. L'exemple de l'antériorité, faisant entrer en jeu le terpolymère, offrait déjà manifestement l'une des meilleures matières à mouler connues à cet égard.

11. Du fait qu'il est indiqué dans le document 1 que les propriétés particulières du composant ajouté au polymère greffé sont effectivement conservées, il était parfaitement rationnel de vouloir incorporer des composés présentant avant tout des propriétés remarquables. Le document 5, qui divulgue un terpolymère se trouvant, du point de vue de ses trois constituants, non seulement tomber dans le domaine de valeurs "sélectionné" du cas présent, mais aussi posséder des propriétés remarquables, est donc particulièrement pertinent. D'après l'exemple 1, le produit (SANMA dans le rapport 55,3:29,7:15 à la première étape et 57:28,5:14,5 à l'étape finale) présente une température de Vicat de 124°C, une résistance au choc de 20 et une résistance au choc sur entaille de 3,0, ce qui constitue un résultat dans l'ensemble meilleur que tout ce qu'expose le présent brevet (cf. les propriétés des terpolymères dans le tableau 1a à c). L'intimée a en outre allégué que c'est avant tout à la qualité du composant terpolymère homogène qu'il faut attribuer l'amélioration du mélange, s'il en est. Or, des terpolymères homogènes améliorés, sélectionnés en conséquence, peuvent apparemment être déduits, d'un point de vue tant général que particulier, de l'antériorité mentionnée ci-dessus, dont l'intimée est elle-même titulaire, et être incorporés d'emblée dans toute matière à mouler selon le document 1.

12. Il n'est pas moins révélateur que la divulgation concernant l'obtention des terpolymères homogènes susdits comprend, sans exception, toutes les caractéristiques décisives qui figurent dans la revendication en cause comme étant importantes pour la préparation du terpolymère. C'est ainsi que sont expressément mentionnées, dans la revendication principale du document 5 concernant un procédé, les conditions i), ii), iv), vi) et viii), indiquées au point 2 supra au nombre des caractéristiques du procédé selon le brevet contesté. En outre, la condition iii) est expliquée en page 13, dernier alinéa de l'antériorité citée. De même, le domaine des rendements spatiaux horaires (condition V)] se superpose largement à celui qui est rendu directement évident par le domaine de temps de séjour mentionné dans la revendication du document 5; de surcroît, la nature et les propriétés de l'amorceur [condition viii)] du brevet contesté, par exemple le peroctoate de tert-butyle ou le peroxyde de benzoyle, correspondent à celles recommandées dans l'état de la technique (cf. p. 23, dernier alinéa à p. 24, ligne 3). Les conditions primordiales décrites dans l'état de la technique sont manifestement appliquées également dans le cas présent.

13. Le fait que le procédé du document antérieur comprenne deux autres étapes et donc des conditions additionnelles, qui ont éventuellement contribué aussi à des améliorations de la qualité du produit, n'a point d'importance. Il faut en effet considérer la revendication du brevet contesté comme une définition large, qui n'exclut nullement du procédé des caractéristiques ou des conditions additionnelles, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la définition. Même si les conditions opératoires de la revendication de l'intimée ne pouvaient s'appliquer directement au produit selon l'exemple 1 du document 5, une réduction ou une extension arbitraire de la liste des conditions pour l'obtention de terpolymères plus ou moins fortement améliorés ne peut rien changer au fait que ces terpolymères étaient déjà divulgués dans l'état de la technique. Dans la mesure où ce n'est pas un terpolymère brevetable en lui-même qui est introduit dans la matière à mouler, il faut - malgré une éventuelle amélioration ou simplification effective d'un procédé conduisant à des produits déjà connus - que l'utilisation de terpolymères connus ou évidents, aux fins de l'obtention d'un produit de combinaison connu, présente en elle-même un effet inattendu pour rendre le mélange brevetable au titre d'une sélection.

14. Des matières à mouler sont connues d'après l'état de la technique servant de référence; cet enseignement général englobe des matières à mouler existantes et futures faites de polymères greffés avec des bispolymères ou terpolymères du type indiqué. S'il est vrai que, comme on l'a dit précédemment, des terpolymères nouveaux peuvent être brevetables en soi et en relation avec des polymères greffés, en tant qu'inventions de sélection, ce n'est cependant plus possible lorsque ces terpolymères étaient déjà connus ou sont évidents. Un produit étant connu comme produit de combinaison ou mélange de composants ayant des fonctions déterminées, la brevetabilité peut être accordée aussi bien à la préparation et à l'utilisation en soi d'un composant nouveau amélioré pour parvenir au même but, qu'au produit amélioré contenant ce composant. Toutefois, si le composant concerné, avec ses propriétés importantes, appartient à l'état de la technique, son utilisation dans le produit est évidente à cause de son effet avantageux prévisible. Tout comme pour une "utilisation analogue", dans laquelle des moyens connus sont employés de manière évidente, pour l'obtention de résultats améliorés, dans des procédés ou des dispositifs connus, uniquement en raison des propriétés connues de ces moyens, on a affaire ici à une "substitution analogue" selon laquelle un composant d'une combinaison ou d'un mélange connu est remplacé par un composant déjà connu, destiné à améliorer l'effet du mélange en vertu des propriétés connues de ce composant.

15. Abstraction faite de leur mode de préparation, les substances connues décrites dans le document 1 font également partie des terpolymères cités dans la revendication du brevet contesté. Il a déjà été démontré dans le document 5 que ces terpolymères présentent des propriétés améliorées lorsqu'on les prépare dans des conditions opératoires déterminées. L'argument de l'intimée, selon lequel l'antériorité ne montre pas suivant quelle norme doit être mesurée l'amélioration, n'est pas convaincant, eu égard à la divulgation d'ordre quantitatif des propriétés du terpolymère dans l'exemple 1 du document 5. Si l'on compare ces propriétés avec l'exemple 6 du document 1, on voit apparaître les améliorations essentielles, tant en ce qui concerne la stabilité dimensionnelle à chaud que la résistance au choc. L'intimée n'a aucunement prouvé que ce produit (qui lui appartient en propre) était, malgré ses propriétés avantageuses, inapproprié pour la préparation de matières à mouler avec des polymères greffés.

16. L'intimée déclare elle-même qu'il n'existe dans l'état de la technique aucun ou pratiquement aucun terpolymère utilisable à cette fin. Cela rend encore plus vraisemblable le fait que l'homme du métier devait nécessairement se tourner vers les produits susmentionnés présentant les propriétés exceptionnelles connues. L'homme du métier doit être libre d'utiliser le meilleur moyen existant pour les objectifs qu'il poursuit; certes, l'utilisation d'un moyen entraînant une amélioration escomptée peut parfaitement être brevetable, lorsqu'elle repose sur un effet supplémentaire, à condition que cela implique une sélection parmi de nombreuses possibilités. Mais, en l'absence des variantes correspondantes, on se trouve dans une "situation à sens unique" où, malgré l'éventualité d'un "effet obtenu par surcroît" qui serait inattendu, l'utilisation du moyen conduit de manière évidente à des avantages prévisibles. Les matières à mouler revendiquées dans le brevet contesté appartiennent à cette catégorie et sont donc évidentes par rapport à l'état de la technique. Il en est de même pour la revendication modifiée, qui a été déposée en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours et qui contient une légère rectification.

17. Les essais présentés par la demanderesse au cours de la procédure d'examen quant au fond sont manifestement sans rapport avec le problème sur lequel porte l'invention. La caractéristique principale du problème consistait en l'amélioration de la stabilité dimensionnelle à chaud et de la fluidité (c.-à-d. de l'aptitude à la transformation), qu'il fallait atteindre sans porter préjudice à la résistance au choc. Puisqu'on ne pouvait non plus déduire des preuves présentées par la titulaire du brevet aucune amélioration de la fluidité, il ne restait guère, comme unique fondement de la brevetabilité, qu'une augmentation inattendue des valeurs dans l'essai Vicat. Cela suppose naturellement des résultats positifs, auxquels on ne doit pas substituer des résultats négatifs, obtenus moyennant une diminution de la résistance au choc dans des conditions extrêmes. Les conditions selon lesquelles on devait maintenir inchangée la résistance au choc supposent indiscutablement que l'état de la technique offrait déjà un niveau satisfaisant de résistance au choc et que l'amélioration de la stabilité dimensionnelle à chaud devait par conséquent être évaluée d'après l'état de la technique. C'est ainsi qu'il faut en particulier rejeter catégoriquement l'application de conditions extrêmes pour prouver une amélioration "inattendue" sur ce point; cela pourrait en effet entraîner facilement le risque de breveter n'importe quel objet, pourvu qu'il présente des avantages par rapport à sa propre version modifiée, selon laquelle une des caractéristiques se dégrade ou a été exagérée.

18. Attendu ce qui précède, la Chambre estime que la Division d'opposition a considéré à tort les résultats d'une comparaison entre le procédé de la demanderesse et un autre procédé non couvert par la revendication de celle-ci comme déterminants pour l'activité inventive. Le choix des conditions était au demeurant irrégulier, car le temps de séjour extrêmement long dans le procédé de l'exemple 2 du document DE-A-2 343 871 devait servir à démontrer l'effet avantageux d'un autre procédé dans une situation selon laquelle la formation de produits incompatibles avait déjà été observée. Ce nonobstant, la stabilité dimensionnelle à chaud du produit restait en fait inchangée, si bien que les résultats étaient non significatifs pour le problème à résoudre. L'objection selon laquelle l'opposante aurait dû effectuer les essais dans des conditions moins extrêmes est donc erronée. Si l'invention réside dans la modification d'un objet connu, pour l'amélioration de son effet connu, la caractéristique dont dépend la modification ne doit pas seulement caractériser l'invention au niveau de la revendication, c'est-à-dire la différencier de l'état de la technique, mais elle doit apporter une contribution causale à l'amélioration de l'effet obtenu. En l'absence de toute propriété susceptible d'entraîner une nouvelle utilisation, il incombe à la demanderesse de rendre vraisemblable l'amélioration, si nécessaire preuves à l'appui, à condition que cette amélioration n'ait pas été prévisible à la lumière de l'état de la technique.

19. Cependant, étant donné que l'introduction d'un terpolymère de haute qualité dans une matière à mouler connue était évidente, indépendamment du degré effectif de l'amélioration obtenue, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de l'intimée tendant à présenter des résultats d'essais comparatifs. Cela résulte de la nature de la matière à mouler revendiquée, qui contient un constituant dont on savait déjà qu'il exerçait un effet avantageux sur l'ensemble de cette matière. Si la Chambre admet parfaitement que la brevetabilité doit en principe pouvoir être accordée à d'authentiques inventions de sélection dans le domaine des mélanges et des additions, ceux-ci doivent néanmoins être porteurs d'améliorations vérifiables et notables qui ne soient ni prévisibles, ni obtenues nécessairement par une simple optimisation directe des domaines indiqués de paramètres, dans le cadre du développement ultérieur courant des produits.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'opposition de l'Office européen des brevets du 29 juin 1982 est annulée.

2. Le brevet européen n° 1625 est révoqué.

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