T 0169/83 (Elément de paroi) of 25.3.1985

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1985:T016983.19850325
Date de la décision : 25 Mars 1985
Numéro de l'affaire : T 0169/83
Numéro de la demande : 78100878.4
Classe de la CIB : B62D 27/06
Langue de la procédure : DE
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Vereinigte Metallwerke
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : La Convention sur le brevet européen n'exclut pas que, dans le cadre d'une procédure d'opposition et d'une procédure de recours lui faisant suite, une limitation des revendications du brevet européen n'étendant pas la protection conférée par le brevet au sens où l'entend l'article 123(3) puisse le cas échéant également consister à préciser les caractéristiques contenues dans les revendications, pour autant que les éléments servant à apporter ces précisions existent eux-mêmes incontestablement dans les dessins déposés à l'origine, et à condition que l'homme du métier puisse, en accord avec le contenu global de la description, de façon claire et sans ambiguité déduire, dans leur totalité et directement des dessins ces caractéristiques et les considérer comme faisant partie de l'invention du point de vue structurel et fonctionnel.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 52(1)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 69
European Patent Convention 1973 Art 78
European Patent Convention 1973 Art 83
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 88(4)
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 123(3)
European Patent Convention 1973 Art 138(2)
European Patent Convention 1973 Art 164(1)
European Patent Convention 1973 R 27
European Patent Convention 1973 R 29
European Patent Convention 1973 R 32(2)(i)
European Patent Convention 1973 R 43
European Patent Convention 1973 R 51(2)
European Patent Convention 1973 R 51(4)
Paris Convention Art 4h
Mot-clé : Introduction dans les revendications de caractéristiques contenues dans les dessins
Extension de la protection
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0434/87
T 0241/88
T 0302/88
T 0451/88
T 0465/88
T 0523/88
T 0049/89
T 0278/89
T 0308/89
T 0443/89
T 0718/89
T 0166/90
T 0261/90
T 0308/90
T 0352/90
T 0372/90
T 0517/90
T 0527/90
T 0551/90
T 0631/90
T 0058/91
T 0116/91
T 0756/91
T 0038/92
T 0097/92
T 0269/92
T 0398/92
T 0191/93
T 0560/93
T 0739/93
T 0781/93
T 0818/93
T 0883/93
T 0964/93
T 1019/93
T 0111/94
T 0323/94
T 0596/94
T 0717/94
T 0815/94
T 0144/96
T 0247/96
T 0259/96
T 0269/96
T 0718/96
T 0987/96
T 0151/97
T 0488/97
T 0591/97
T 0665/97
T 1110/97
T 0035/98
T 1047/98
T 1135/98
T 0109/99
T 0264/99
T 0360/99
T 0536/99
T 0553/99
T 0568/99
T 0781/99
T 0162/00
T 0398/00
T 0422/00
T 0677/00
T 1169/00
T 0607/01
T 0671/01
T 0901/01
T 0350/02
T 0367/02
T 0908/02
T 0047/03
T 0513/03
T 0735/03
T 0553/04
T 0832/04
T 1214/04
T 1120/05
T 1134/05
T 0317/06
T 0926/06
T 1039/06
T 1510/06
T 1511/06
T 1512/06
T 1513/06
T 0559/07
T 0659/07
T 0742/07
T 1011/07
T 1443/08
T 0150/09
T 0761/09
T 2096/09
T 2457/10
T 0614/12
T 1148/12
T 1434/13
T 1700/13
T 0980/14
T 1306/14
T 1787/14
T 0314/15
T 1943/15
T 2065/15
T 0891/16
T 2704/18

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 008 592 comportant huit revendications a été délivré le 4 novembre 1981 sur la base de la demande de brevet européen n° 78 100 878.4.

II. Le 29 juillet 1982,

l'Aluminium Press- und Walzwerk Münchenstein AG

CH-4142 Münchenstein 2

a, dans le délai et la forme exigés, fait opposition au brevet et requis sa révocation conformément à l'article 100a) de la CBE tant pour défaut de nouveauté (art. 54 CBE) que pour défaut d'activité inventive (art. 56 CBE). Les motifs se fondaient sur l'état de la technique cité dans le rapport de recherche (documents

US-A-3 363 383,

CH-A-396 370,

GB-A-1 215 523)

ainsi que sur trois publications antérieures nouvellement citées (documents

DE-C-878 124,

DE-U-7 204 855,

DE-A-2 700 626).

Par décision prononcée lors de la procédure orale du 19 mai 1983 et notifiée avec l'exposé des motifs le 8 août 1983, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen, conformément à l'article 102(1) de la CBE, pour défaut d'activité inventive compte tenu des documents DK-A-102 841 ou encore GB-A-1 215 523 en combinaison avec le document DE-C-878 124.

III. La titulaire du brevet a introduit un recours contre cette décision le 30 septembre 1983, en acquittant la taxe correspondante, et a déposé le 8 décembre 1983 son mémoire exposant les motifs du recours, dont l'essentiel est repris ci-après:

Les documents cités comme antériorités ne détruisent pas la nouveauté de l'invention et, pour l'appréciation de l'activité inventive, il faut partir de la construction de paroi divulguée par le document DE-C-878 124, devant être considéré comme représentant l'état de la technique le plus proche, construction dans laquelle on a affaire à des plaques de revêtement situées du côté extérieur et à un profilé de squelette formant une partie du revêtement externe et jouant le rôle d'organe de jonction. La bande de tôle flexible servant de latte de blocage pour les plaques de revêtement pliées à leurs extrémités peut se déformer sous l'influence des forces de traction et de gauchissement et ne peut pas assurer la solidité de liaison des plaques. En outre, on ne peut pas obtenir une jonction plane avec les plaques de revêtement.

On ne peut ni retirer ni déduire des modes de réalisation divulgués dans les documents DK-A-102 541 ou encore GB-A-1 215 523 un enseignement remédiant à ces inconvénients, car les lattes de blocage connues d'après ces documents ne maintiennent les bords plans des plaques de revêtement internes que par une liaison par adhérence et débordent du plan de celles-ci, en ne pouvant donc former ni un assemblage résistant à la traction ni une surface de paroi lisse.

Pour arriver à l'objet de la revendication 1 à partir de l'état de la technique le plus proche représenté par le document DE-C-878 124 combiné avec l'enseignement du document DK-A-102 541, il aurait par conséquent fallu faire preuve d'une activité inventive.

IV. Lors de la procédure orale qui s'est déroulée le 25 octobre 1984, la titulaire du brevet a substitué à la requête tendant à annuler la décision contestée et à maintenir le brevet sur la base des revendications nouvellement déposées, mieux délimitées vis-à-vis du document DE-C-878 124, qu'elle avait formulée dans l'acte de recours, la requête en maintien du brevet dans une forme modifiée sur la base des pièces déposées à l'audience et de la figure 1, complétée par des signes de référence, faisant partie des dessins déposés le 8 décembre 1983.

Elle requiert en outre subsidiairement le maintien du brevet sur la base des pièces prises en compte lors de la délivrance.

La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit:

Elément de paroi ou de toit, en particulier de superstructures de véhicule, comportant un profilé de squelette (1) présentant des parties en creux sensiblement en V (5) pour le positionnement par encastrement des bords pliés correspondants (4) de plaques de revêtement (3), une latte de blocage (2) métallique autobloquante, consistant en une âme (8) et des organes de fixation latéraux, qui s'appliquent avec encastrement par-dessus les bords (4) placés dans les parties en creux (5), ainsi que des dispositifs d'encliquetage pour le maintien de la latte de blocage dans le profilé de squelette, caractérisé en ce que:

a) le profilé de squelette (1) présente une forme en U constituée par des parois latérales (1') et une âme de base (1"),

b) les parties en creux (5) sont formées aux extrémités de ces parois latérales (1'),

c) la latte de blocage (2), avec ses ailes (8') s'étendant depuis l'âme (8) dans le profilé de squelette en U, présente également une section en U,

d) les extrémités des ailes (8') s'accrochent élastiquement à des becs (7') faisant saillie sur les parois latérales (1') du profilé de squelette,

e) l'âme (8) de la latte, jouant le rôle de tirant, présente des prolongements (8") dépassant latéralement les ailes (8') de la latte et aux extrémités desquels se trouvent les organes de fixation, et en ce que

f) l'âme (8) de la latte et les prolongements (8") forment un plan lisse avec les plaques de revêtement (3) à raccorder.

La revendication 1 selon la requête subsidiaire se lit comme suit:

Elément de paroi ou de toit, en particulier de superstructures de véhicule, comportant des profilés de squelette (1) en U, dans lesquels les bords pliés (4) de plaques de revêtement (3) sont fixés par des lattes de blocage métalliques autobloquantes (2) pouvant s'engager par encliquetage, caractérisé par le fait que les lattes de blocage (2) présentent une section sensiblement en U, que leur âme (8), jouant le rôle de tirant, dépasse latéralement les ailes de la latte, que ces prolongements s'appliquent avec encastrement par-dessus les bords (4) des plaques de revêtement pliées (3), que l'âme et les prolongements forment un plan lisse avec les plaques de revêtement (3) à assembler et que leurs extrémités d'aile s'accrochent élastiquement à des becs se dressant dans le profilé de squelette (1).

V. L'opposante demande que la révocation du brevet soit confirmée et que le recours soit rejeté. Elle conteste les allégations de la titulaire du brevet et fait valoir que la nouvelle revendication 1 est irrecevable ne serait-ce que pour des raisons formelles, au motif qu'elle s'étend au-delà de l'exposé initial et au-delà de la portée de la revendication du brevet délivré (art. 123(2) et (3)) et qu'en outre elle contient des caractéristiques qui ne sont pas exposées (art. 83) et qui ne se fondent pas sur la description (art. 54). De surcroît, en ce qui concerne le fond, la revendication est toujours antériorisée par les documents DE-C-878 124 et DK-A-102 841.

En effet, on connaît d'après le document DE-C-878 124 la méthode consistant à appliquer avec encastrement, au moyen d'une latte de blocage jouant le rôle de tirant, ayant la forme d'un ressort recourbé des deux côtés aux extrémités, des plaques de revêtement pliées formant des éléments de paroi ou de toit, par-dessus les parties en creux en forme de V d'un profilé de squelette dans lesquelles sont placés les bords des plaques de revêtement, en formant un plan lisse avec ces dernières, et à prévoir que ce ressort de blocage est encliquetable pour son maintien dans le profilé de squelette. En outre, le profilé de squelette selon le document DK-A-102 841 présente une forme en U, comportant une âme de base et des parois latérales, ainsi qu'une latte de blocage en U dont les ailes s'accrochent élastiquement dans des parties en creux des parois latérales et exercent ainsi sur les plaques de revêtement une force de maintien s'opposant à une traction. En appliquant cet enseignement à celui du document DE-C-878 124, on obtient en quelque sorte inévitablement l'objet de la demande, ce qui conduit donc à conclure qu'il n'est point besoin d'une activité inventive pour y parvenir.

VI. Après délibération de la Chambre au cours de la procédure orale, le président a notifié aux parties que la Chambre envisageait de maintenir le brevet européen sur la base des pièces conformes à la requête principale de la titulaire du brevet et que le délai selon la règle 58(4) de la CBE commençait à courir à partir de la date de la procédure orale.

VII. Dans un mémoire reçu par la Chambre le 31 octobre 1984, l'opposante a présenté ses observations sur le résultat de la procédure orale, en faisant en particulier encore valoir ce qui suit:

a) La titulaire du brevet a, pour préciser l'objet de la revendication 1, utilisé arbitrairement certaines caractéristiques qui ne peuvent être déduites que des dessins et les a érigées en caractéristiques essentielles à l'invention. Cela constitue une infraction à l'article 83 de la CBE. Par exposé clair et complet, il faut entendre que l'homme du métier doit pouvoir distinguer de quelles caractéristiques dépend l'exécution de l'invention. Le fait d'exposer des caractéristiques uniquement dans les dessins ne correspond pas à cette exigence; en effet, on ne peut pas attendre de l'homme du métier qu'il découvre quelles caractéristiques des dessins pourraient en définitive être promues au rang inventif. Cela entraînerait une grande insécurité juridique.

b) Autoriser de telles caractéristiques ouvre au demandeur la possibilité de tirer d'une seule et même demande un grand nombre d'inventions différentes, ce qui conduirait éventuellement à la délivrance d'un grand nombre de brevets en cas d'exercice du droit à déposer des demandes divisionnaires.

c) L'introduction de caractéristiques exposées seulement dans les dessins est en contradiction avec le principe de priorité, ce qui impose un report de la date de dépôt.

d) L'introduction de telles caractéristiques est incompatible avec la requête en délivrance qui vise à l'obtention d'un brevet pour l'invention telle qu'elle est caractérisée dans les revendications.

e) En introduisant au cours de la procédure d'opposition des caractéristiques que l'on ne peut déduire que des dessins, on ne tient pas compte de l'effet de coupure produit par la délivrance du brevet; en effet, la titulaire du brevet est liée par l'objet du brevet conformément à la règle 51(4). Il est donc inadmissible de lui substituer un autre objet, "non conforme", par le biais des caractéristiques susdites, érigées en caractéristiques essentielles à l'invention.

f) L'introduction de ces caractéristiques est également contraire à la règle 29, qui exige que les revendications, et non pas les dessins définissent l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée au moment de la demande.

g) Parmi les Etats contractants, il en existe au moins un dont la jurisprudence constante n'admet pas la pratique consistant à introduire dans la revendication des caractéristiques qui sont uniquement exposées dans les dessins. En autorisant une telle pratique, on se mettrait en situation de conflit avec la jurisprudence constante d'au moins un Etat contractant, qui dicte les principes servant de base pour établir si les conditions de l'exposé de l'invention sont réunies. On aboutirait d'emblée à la délivrance de brevets menacés d'annulation dans cet Etat contractant, ce qui n'est pas le but recherché.

h) L'opposante conclut à ce que la procédure ait également pour objet de satisfaire aux principes mentionnés sous g), en renvoyant simplement aux décisions nationales correspondantes.

VIII. La Chambre renvoie au fascicule du brevet européen n° 0 008 592 qui contient le texte de la description et des revendications pour l'objet desquelles le brevet a été délivré.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. La revendication 1, dans la nouvelle rédaction du 25 octobre 1984, énumère des caractéristiques que, contrairement à ce qu'affirme l'opposante, l'homme du métier peut déduire, sinon directement, du moins indirectement du contexte des faits mentionnés dans la description.

2.1. (...)

Par conséquent, l'ensemble des caractéristiques du préambule se déduisent de la description.

La revendication 1 est en outre convenablement délimitée vis-à-vis du document DE-C-878 124, nouvellement introduit dans la procédure d'opposition comme représentant l'état de la technique le plus proche. Le préambule contient toutes les caractéristiques qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique (règle 29(1) a)).

2.2. (...)

2.3. Comme l'a objecté l'opposante, la revendication 1 contient effectivement par ailleurs une série de caractéristiques que l'on ne peut déduire que des dessins et qui concernent les formes de section spécifiques des deux profilés, à savoir; la forme en U du profilé de squelette, ses parois latérales (en tant que partie de la caractéristique a)),

la constitution des parties en creux aux extrémités des parois latérales (dans la caractéristique b)),

la forme en U de la latte de blocage et ses ailes latérales, ainsi que la situation des ailes latérales dans le profilé de squelette (en tant que partie de la caractéristique c)),

la saillie des becs au niveau des extrémités des ailes latérales (partie de la caractéristique d)) et la constitution des organes de fixation aux extrémités des prolongements (partie de la caractéristique e)).

La Chambre ne formule de même aucune réserve quant au fait que la titulaire du brevet déplace la caractéristique du profilé de squelette en U mentionnée dans le préambule de la revendication du brevet délivré, pour l'introduire dans la partie caractérisante de la revendication 1 en vigueur, car cette caractéristique, comme il est dit au point 7, ne fait pas partie de l'état de la technique le plus proche, mais est au contraire indubitablement nouvelle par rapport à celui-ci. Au demeurant, il n'en résulte aucune modification de l'étendue de la protection.

2.4. Les modifications apportées aux revendications 2 à 7 se fondent sur la description, colonne 3, ou représentent des éclaircissements, comme par exemple dans la revendication 2, où l'appellation d'"aile" est donnée à l'élément manifestement désigné par erreur "nervure 16" dans la description.

2.5. La Chambre étant parvenue au point 4 à la conclusion qu'il est possible, aux fins d'apporter des précisions, d'introduire dans les revendications des caractéristiques qui ne peuvent être déduites que des dessins, l'énoncé des revendications ne donne lieu à aucune objection formelle. Toute objection de cette nature est désormais écartée par la description complétée en conséquence, en date du 25 octobre 1984; les conditions de l'article 84 sont donc remplies. Les revendications sont également en conformité avec la règle 29 ainsi qu'avec les articles 123 (2) et (3).

2.6. La titulaire du brevet a présenté une nouvelle figure 1, sans avoir modifié en quoi que ce soit la teneur complète de la représentation graphique; il s'est uniquement agi d'affecter des signes de référence à des parties de profilé déterminées, divulguées à l'origine. Cela n'a modifié en rien le contenu descriptif des dessins. On a donc affaire à des ajouts purement formels exécutés à des fins de clarté. Comme ceux-ci ont également été insérés dans la description actuelle et dans les revendications, les dessins satisfont aux conditions de la règle 32 (2) i), si bien que la Chambre ne saurait émettre d'objections contre cette modification.

3. Face aux arguments avancés par l'opposante (l'intimée) contre la recevabilité de l'introduction de caractéristiques qui ne peuvent être déduites que des dessins, il apparaît souhaitable que la Chambre se prononce sur certains aspects de l'interprétation des articles 83, 84, 123(2) et 123(3) et des règles 27 et 3.

3.1. En ce qui concerne l'interprétation de l'article 83, il faut particulièrement faire observer que la justification de la protection par brevet repose sur la considération selon laquelle l'inventeur, en révélant, c'est-à-dire en publiant son invention, permet à la collectivité d'en tirer profit dans la mesure où elle élargit ainsi le champ de ses connaissances et où les spécialistes sont incités à concevoir d'autres développements. L'inventeur contribue par là à l'enrichissement de la technique. Le droit des brevets propose à l'inventeur, comme juste rétribution de la divulgation de l'invention, l'obtention d'une protection exclusive limitée dans le temps, sous réserve cependant que soient remplies les conditions de brevetabilité, qui sont fixées dans la Convention sur le brevet européen par les articles 52 à 57.

De manière à assurer que l'invention soit complètement accessible au public, qui jouit pleinement de ce droit, la Convention prévoit à l'article 83 que l'invention doit être exposée dans la demande de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Le caractère d'exposé suffisant prend ainsi une importance éminente pour l'application de la théorie de la rétribution. En conséquence, un exposé insuffisant constitue aussi un motif d'opposition ou de nullité (art. 100 et 135 respectivement).

3.2. Etant donné qu'au sens o" l'entend l'article 78, la demande de brevet européen doit, outre la requête en délivrance, la description, les revendications et l'abrégé, contenir des dessins lorsque la description ou les revendications s'y réfèrent, il est indubitable que les dessins, s'ils figurent dans la demande, doivent être considérés comme faisant partie intégrante des pièces de la demande exposant l'invention. Pour savoir si la non-automaticité de l'obligation d'ajouter des dessins implique qu'il y a lieu de considérer ceux-ci, à supposer qu'ils soient contenus dans la demande, d'une manière revenant à leur attribuer une importance secondaire pour l'exposé de l'invention, il convient de se reporter aux dispositions de la Convention et du règlement d'exécution (art. 78 (3)).

3.2.1. En tout état de cause, vu que l'absence de ces dessins, dans le cas de la règle 43(1), entraîne l'attribution d'une nouvelle date de dépôt ou encore la suppression pure et simple des références qui leur sont faites (c'est-à-dire à l'illustration qu'ils sont censés constituer), il semble qu'il ne faille pas les reléguer au second plan. Il est donc admis que les dessins peuvent porter à la connaissance de l'homme du métier des faits qui s'ajoutent à l'exposé de la description. C'est alors seulement que les conséquences juridiques mentionnées à la règle 43 auxquelles le demandeur s'expose revêtent véritablement toute leur signification.

3.2.2. Il est essentiel de constater que la Convention ne se prononce sur l'ordre d'importance qu'en ce qui concerne l'abrégé, à savoir que celui-ci doit servir exclusivement à des fins d'information technique et à aucune autre fin (art. 85). On se serait attendu à ce que les auteurs de la Convention aient prévu de manière analogue une disposition spéciale pour la question des dessins si ceux-ci avaient été également concernés. Le fait qu'il n'en soit rien traduit pour le moins leur intention de s'abstenir d'attribuer un ordre d'importance aux autres éléments de la demande mentionnés à l'article 78 (1) a) à d).

3.2.3. Ni l'énoncé ni le sens de l'article 69, ni ceux de l'article 84 ne peuvent s'opposer à cette interprétation. L'article 69 a trait à la détermination de l'étendue de la protection, pour laquelle on doit se fonder sur la teneur des revendications en se servant de la description et des dessins aux fins d'interprétation. Les deux sont donc mis sur le même plan. Il en est de même pour le protocole interprétatif de l'article 69, qui fait partie intégrante de la Convention conformément à l'article 164 (1).

3.2.4. L'article 84 dispose subsidiairement que les revendications doivent définir de manière claire et concise l'objet de l'invention, c'est-à-dire les caractéristiques servant à la résolution d'un problème technique, ce qui est la suite logique de la fonction assignée aux revendications d'après l'article 69. En prévoyant que les revendications doivent en outre se fonder sur la description, on vise à éviter qu'elles ne s'étendent au-delà du contenu de la description par une formulation spéculative. Il n'est en tout cas pas possible d'en retirer une réponse à la question de savoir si des caractéristiques qui ne peuvent se déduire que des dessins peuvent être introduites dans la description afin de servir à fonder précisément les mêmes caractéristiques contenues dans les revendications. Dans ces conditions, l'article 84 n'apporte rien qui puisse contribuer à élucider la question de l'admissibilité de la divulgation de telles caractéristiques ni donc à déterminer une intention éventuelle d'accorder aux dessins une importance secondaire.

3.2.5. Ni lors des modifications de la demande, ni lors de celles du brevet délivré, modifications dont l'article 123 réglemente l'admissibilité, les dessins ne sont l'objet d'un traitement particulier différent de celui des revendications et de la description.

3.2.6. L'article 138(2) réglemente la limitation d'un brevet européen dans l'action en nullité nationale et dispose que dans certaines conditions la limitation peut être effectuée sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins. Là encore, la Convention renonce à une quelconque hiérarchie au détriment des dessins.

3.3. La règle 27(1) e) du règlement d'exécution concernant le contenu de la description mentionne que les figures des dessins, s'il en existe, doivent être décrites brièvement. Il ressort uniquement de cette mention qu'en vue d'établir la relation appropriée avec les dessins annexés, il est nécessaire d'énumérer les figures numérotées, en indiquant brièvement la forme de représentation et l'objet illustré. Le fait que les dessins ne soient pas absolument indispensables concorde parfaitement avec l'énoncé de l'article 78 (1) d), selon lequel des dessins sont requis lorsqu'il y est fait référence dans la description. On ne peut pas en déduire une appréciation de leur rang.

3.3.1. Selon la règle 27 (1) f), il faut indiquer au moins un mode de réalisation de l'invention dont la protection est demandée. Pour cela, on a recours à des exemples, s'il y a lieu, et à des références aux dessins, s'il en existe. Cette règle n'exige donc pas dans la description un exposé complet de tous les détails de l'objet représenté par un dessin. On ne peut donc pas non plus en déduire une appréciation de rang des dessins, pas davantage que n'y conduit la règle 32, qui porte exclusivement sur les conditions de forme des dessins.

3.3.2. Même la règle 33, qui prescrit la forme et le contenu de l'abrégé qui ne sert qu'à des fins d'information, cite les dessins en même temps que la description et les revendications, sur le même plan. C'est aussi le cas à propos des modifications de pièces requises par l'Office (règle 51(2)) ou de la recevabilité des modifications ou corrections entreprises à l'initiative du demandeur (règles 86 et 88); ces dispositions ne font absolument aucune différence d'appréciation entre la description, les dessins et les revendications. Il en est de même pour la règle 87.

3.3.3. Rien n'indiquant non plus dans les travaux préparatoires relatifs aux articles de la Convention et aux règles du règlement d'exécution que les dessins doivent être appréciés différemment, la Chambre conclut que ceux-ci sont à considérer comme un élément de même importance de la demande telle que visée à l'article 83.

3.4. C'est donc satisfaire à l'intérêt du public au sens où l'entend l'article 83 que de permettre à l'homme du métier de tirer de la demande prise dans son ensemble les indications nécessaires pour exécuter l'invention. Partant, ces indications ne doivent pas nécessairement découler du texte de la description et des revendications; en effet, pour l'homme du métier cherchant à exécuter l'invention, peu importe en principe que ces indications soient révélées uniquement à ce niveau ou, sous une forme complémentaire, dans les dessins existants.

3.5. Il n'y a donc nullement contradiction avec l'article 83 lorsque des caractéristiques qui n'ont été exposées initialement que dans les dessins sont déduites de ceux-ci et introduites aussi bien dans les revendications que dans la description, en application, dans ce dernier cas, de l'article 84 selon lequel les revendications doivent se fonder sur celle-ci. Naturellement, la condition nécessaire est que l'homme du métier puisse de façon claire et sans ambiguïté déduire dans leur totalité et directement des dessins ces caractéristiques du point de vue structurel et fonctionnel, et qu'il n'apparaisse pas de contradiction avec les autres éléments de l'exposé de l'invention, ni qu'il n'ait été exprimé de renonciation concernant son objet.

3.6. L'opposante n'a en aucune façon fait valoir que la structure tout comme le mode d'action des caractéristiques du profilé de squelette et de la latte de blocage qui sont exposées uniquement dans les dessins ne sont pas déjà effectivement divulguées dans ces mêmes dessins de la manière indiquée au point 3.5. Elle a uniquement prétendu que les caractéristiques nouvellement introduites dans la revendication n'ont pas pu être déduites de la description et des revendications. On peut donc admettre qu'il n'a été introduit dans la description ou les revendications aucune caractéristique allant au-delà de celles qui découlent directement et sans ambiguïté des dessins. Il n'a pas non plus été établi que la titulaire du brevet avait exprimé de renonciation concernant l'objet de l'invention, ni qu'il soit apparu de contradiction avec le contenu de l'exposé des autres pièces de la demande.

La Chambre considère donc comme admissible dans le cas présent l'introduction dans la description et dans les revendications des caractéristiques énumérées au point 2.3, sous réserve que soient satisfaites les conditions énoncées aux articles 123 (2) et (3).

3.7. Pour pouvoir juger si dans la présente affaire les dispositions des articles 123 (2) et (3) ont été enfreintes, il convient donc d'examiner avec soin éventuellement dans quelle mesure l'objet de l'invention a, par rapport à l'exposé des pièces d'origine, été modifié par adjonction, échange ou suppression de faits de telle manière que l'homme du métier ait pu en tirer de nouvelles indications ne ressortant pas directement de la description d'origine, des revendications ou des dessins.

L'opposante n'a pas fait valoir que les caractéristiques du profilé de squelette tout comme de la latte de blocage, divulguées uniquement dans les dessins, ne sont pas déjà contenues dans leur totalité, directement et sans ambiguïté, dans les dessins d'origine. Ainsi que la Chambre l'a déjà établi, il n'a pas été effectué dans les dessins de modifications allant au-delà de l'adjonction de signes de référence à des éléments particuliers du profilé représentés à l'origine. Il faut donc retenir avec raison que leur contenu ne s'étend pas au-delà de la demande telle qu'elle a été déposée. Il en va en même pour les caractéristiques introduites dans la description, de manière analogue et admissible, à partir des dessins pour servir de fondement aux revendications. Par conséquent, elles non plus ne sauraient s'étendre au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Il n'y a donc pas davantage infraction aux exigences de l'article 123(2).

Ainsi que l'opposante l'a elle-même établi dans sa correspondance du 29 octobre 1984, les caractéristiques tirées des dessins sont utilisées pour apporter des précisions à différentes caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1, si bien qu'elle se contredit elle-même quand elle soutient d'autre part que l'adjonction de ces caractéristiques a élargi ou modifié l'étendue de la protection.

Après examen de chacune des caractéristiques introduites dans la revendication 1, la Chambre parvient en tout état de cause à la conclusion qu'il s'agit uniquement de caractéristiques définissant qualitativement la forme des profilés déjà contenus dans la revendication du brevet délivré, et en aucun cas, par exemple, de caractéristiques déplaçant quelque peu l'étendue de la protection. Il n'y a pas eu non plus d'échange de caractéristiques. On ne peut donc pas parler d'une infraction aux exigences de l'article 123(3), qui est déterminant pour l'appréciation de la recevabilité de modifications des revendications.

4.1. Comme il est dit au point VII a), l'opposante a fait valoir qu'il faut interpréter l'article 83 en ce sens que l'homme du métier doit être mis en état de discerner les caractéristiques à considérer comme essentielles pour l'invention, ce qui, selon elle, est incompatible avec le fait d'exposer des caractéristiques uniquement dans les dessins. La Chambre ne saurait souscrire à une telle interprétation. On ne peut exiger du demandeur qu'il mette particulièrement en relief dès le dépôt de la demande toutes les caractéristiques sur lesquelles il devra le cas échéant s'appuyer, au cours de la procédure d'examen ou de la procédure d'opposition, pour mieux pouvoir se démarquer d'un état de la technique plus proche qui lui est opposé. La règle 27, qui détermine le contenu de la description, se borne à exiger qu'au moins un mode de réalisation soit indiqué en détail, outre une indication suffisamment révélatrice du problème et de la solution revendiquée. La règle 27 ne saurait en aucun cas impliquer qu'il s'impose de faire une sélection précise et définitive parmi les autres caractéristiques divulguées, mais qui ne trouvent pas préalablement leur expression dans les revendications. De même, la règle 29, qui porte sur les revendications en tant qu'autre élément de l'exposé écrit de l'objet de la demande, exige uniquement que le demandeur indique au départ dans les revendications les caractéristiques considérées comme inventives à la lumière de l'état de la technique connu de lui à la date du dépôt, pour tenir lieu de choix provisoire susceptible d'être modifié ou complété au cours de la procédure d'examen. Agir de la sorte n'est nullement incompatible avec la requête en délivrance selon la règle 26 (cf. VII d)).

Il est ... incontestable que l'insécurité juridique découlant de l'autorisation de puiser des caractéristiques dans la description et les dessins augmente avec le nombre des caractéristiques qui s'offrent à une telle sélection. Il n'empêche que dans le cas où des caractéristiques sont prélevées dans les dessins, l'on doit par souci d'équité vis-à-vis du demandeur tout en bien considérant l'intérêt du public s'accommoder d'une insécurité juridique légèrement accrue, quoique ne dépassant pas des limites tolérables. La Chambre considère que ces limites ne sont pas dépassées dans le cas d'espèce, car il ne s'est agi, par rapport au nombre total des caractéristiques offertes, que d'apporter un faible nombre de caractéristiques à des éléments déjà revendiqués, lesquelles n'ont en outre qu'une portée qualitative.

4.2. La Chambre ne parvient pas non plus à discerner d'infraction au principe de priorité (cf. VII c)), car seule l'adjonction de faits ne pouvant pas être puisés dans la demande dans son ensemble devrait entraîner un report de date.

A ce propos, elle renvoie à l'article 88 (4), qui exclut un refus d'accorder la priorité, lorsque des caractéristiques apparaissant ultérieurement dans les revendications ne figurent pas dans les revendications des documents de priorité, mais ont été révélées d'un façon précise par l'ensemble des pièces de la demande. Peu importe ainsi dans ce cas que la divulgation soit faite par le biais de la description ou des dessins.

Par conséquent, l'Office européen des brevets n'est pas autorisé à refuser des revendications qui s'appuient simplement sur des caractéristiques des documents de priorité qu'on ne peut déduire que des dessins. Ce serait faire peu de cas de l'égalité des droits, à supposer qu'un déposant d'une première demande européenne soit plus mal loti qu'un déposant d'une demande ultérieure dans une procédure nationale se réglant sur l'article 4H. de la Convention de Paris pour la prise en compte de la priorité de caractéristiques de l'invention qui ne figurent pas dans les revendications des documents de priorité et permettant également l'incorporation de ces caractéristiques dans les revendications, pourvu que l'ensemble des pièces de la première demande révèle d'une façon précise lesdites caractéristiques.

4.3. Les mêmes arguments servent de manière analogue à réfuter l'affirmation mentionnée au point VII b) selon laquelle le fait d'autoriser de telles caractéristiques ouvrirait la possibilité de déposer des demandes divisionnaires non recevables.

4.4. Pour apprécier dans la présente affaire si l'introduction de caractéristiques contenues dans les dessins revient à ne pas tenir compte de l'effet de coupure (cf. VII e) produit par la délivrance du brevet, il suffit d'examiner si les modifications apportées sont en contradiction avec les règles de droit posées dans les articles 123(2) et (3). Celles-ci établissent pour l'essentiel que l'objet d'un brevet européen ne peut être modifié de manière à s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée et que la protection, déterminée par les revendications du brevet (art. 69), ne peut être étendue au cours de la procédure d'opposition. La Convention a ainsi ménagé la possibilité, lors de la phase de la procédure qui suit la décision de délivrance, d'effectuer les modifications nécessaires, même dans le cas d'un brevet délivré. Si les conditions exigées ont été satisfaites, comme dans la présente procédure (voir point 3.7), l'objection de l'opposante selon laquelle il aurait été négligé de tenir compte de l'effet de coupure est sans fondement, car l'accord du demandeur sur le texte dans lequel le brevet sera délivré, au sens où l'entend la règle 51 (4), ne peut en aucun cas être définitif compte tenu des dispositions de l'article 123.

4.5. L'objection soulevée au point VII f) est également sans fondement; en effet, la règle 29 exige simplement que l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée soit défini dans la revendication au moyen des caractéristiques techniques essentielles (voir paragraphes (1) et(3)). La règle 29 s'appliquant successivement à la procédure d'examen et à la procédure d'opposition au fur et à mesure de leur évolution, il est permis de dégager de l'exposé de l'invention au cours de la procédure d'examen les caractéristiques essentielles faisant partie de l'invention et de les introduire dans la revendication.

4.6. L'opposante fait ensuite observer (cf. VII g)) qu'autoriser à introduire dans les revendications des caractéristiques qui ne peuvent être déduites que des dessins d'origine et par là même à ériger ces dernières en caractéristiques essentielles à l'invention revient à s'écarter de la jurisprudence constante d'au moins un Etat contractant. Cela seul ne peut cependant pas constituer pour la Chambre chargée de statuer un motif valable de se laisser guider par cette jurisprudence qui est fonction de la situation nationale, d'autant plus que, dans leur majorité, les autres Etats contractants de la Convention sur le brevet européen ne connaissent pas une pratique restrictive correspondante.

4.7. La Chambre considère comme irrecevable un renvoi pur et simple à la jurisprudence nationale pour fonder des arguments présentés dans une procédure devant l'Office européen des brevets (cf. VII h)). L'opposante aurait pour le moins dû mentionner les principes qu'elle entend évoquer et les justifier en liaison avec les présents points en litige. Etant donné qu'elle a négligé d'y pourvoir, sa conclusion ne peut être examinée par la Chambre.

5. Bien que la première instance ait considéré le document DK-A-102 841 comme l'antériorité la plus pertinente, la Chambre ne voit de son côté aucune objection à prendre à présent le document DE-C-878 124 comme point de départ, à l'instar de la titulaire du brevet. Contrairement au précédent, celui-ci divulgue indubitablement un élément de paroi dont la barre profilée est munie de rainures longitudinales approximativement en forme de V dans lesquelles les bords pliés des plaques de revêtement à assembler, qui ont la forme inverse correspondante, sont maintenus par encastrement. Des organes de fixation latéraux d'une latte de blocage qui est prévue pour s'engager par encliquetage dans la barre profilée et qui est ajustée aux dimensions des bords des plaques s'appliquent de même avec encastrement par-dessus ces dernières pour assurer leur fixation. Le ressort servant de latte de blocage est constitué d'une bande de tôle repliée deux fois. Il est donc flexible et déformable. Il peut par conséquent se déformer sous l'action de forces de traction et de gauchissement jusqu'à ce que les extrémités repliées du ressort se déverrouillent, ce qui détruit la fixation des bords des plaques. En outre, le repliage des bords du ressort lors de la fabrication provoque la formation d'arrondis latéraux qui empêchent d'obtenir un assemblage lisse, sans solution de continuité, avec les plaques de revêtement. De l'avis de la titulaire du brevet, tout cela constitue des inconvénients.

6. Selon le brevet litigieux, le problème qui sous-tend l'invention réside donc dans la réalisation d'un élément de paroi du type de celui divulgué par le document DE-C-878 124, dans lequel les plaques de revêtement sont maintenues en position bloquée résistant à la traction, cependant que leur assemblage est néanmoins facilement montable et démontable et que la latte de blocage qui maintient les plaques forme un plan lisse avec celles-ci.

7. L'élément de paroi proposé comme solution à ce problème selon la revendication 1 n'a été divulgué ni par les documents antérieurs mentionnés dans le rapport de recherche, ni par ceux cités ultérieurement par l'opposante, car la barre profilée selon le document DE-C-878 124, qui correspond au profilé de squelette de l'invention, présente contrairement aux allégations de l'opposante une section en W et non en U. En outre, on ne peut pas distinguer de latte de blocage en forme de U, mais les extrémités libres du ressort sont repliées deux fois vers l'intérieur, en sens contraire. Ni le document DK-A-102 841, ni le document GB-A-1 215 523, dont le contenu est comparable, ne faisant état de plaques de revêtement repliées et ne montrant donc pas davantage ces parties réceptrices en creux dans les étriers du toit, l'objet de la revendication 1 n'est antériorisé par aucune de ces publications. Comme la nouveauté n'a pas été mise en cause sur la base des autres antériorités qui sont encore plus éloignées, la Chambre considère l'objet de la revendication 1 comme nouveau (art. 54 CBE).

8. Il convient par conséquent d'examiner si l'objet de la revendication 1 du brevet contesté implique une activité inventive.

(...)

8.6. En définitive, on constate qu'absolument aucune des antériorités citées ne concerne de quelque façon que ce soit le problème consistant à réaliser d'une manière qui résiste à la traction l'intégration de plaques de recouvrement dans un plan lisse, fermé, maintenu en position par encastrement. Aucune ne suggère comment maîtriser des forces de traction importantes survenant non seulement lors des gauchissements, mais aussi en cas de tension de la paroi. Aucune n'attire l'attention sur la facilité de montage et de démontage de la paroi externe pour les réparations, à l'occasion desquelles on peut se passer de rivetage ou de liaison par adhérence. Ces antériorités ne mentionnent pas davantage comment obtenir une surface parfaitement plane, sans saillies, sur laquelle on puisse étaler une couche de laque résistant aux intempéries. Il est ainsi prouvé que bon nombre de mesures particulières, qui mènent de l'état de la technique le plus proche à l'objet du brevet litigieux, ne découlent pas de manière évidente des publications antérieures citées par l'opposante. S'aggissant de l'ensemble de la combinaison revendiquée, l'homme du métier est encore moins en mesure de la déduire de l'état de la technique.

8.7. Il convient par conséquent d'abonder dans le sens de la titulaire du brevet, selon laquelle les deux antériorités examinées ne peuvent être associées de la manière dont l'opposante l'a fait, étant donné les différences existant dans les formes de profilés et les fonctions. La démarche de l'opposante consiste ainsi à faire une synthèse de caractéristiques à laquelle les antériorités ne se prêtent ni directement, ni par le biais de suggestions ou de mentions correspondantes, mais qui contredit carrément leur enseignement, synthèse qui doit être strictement rejetée comme étant le résultat d'une démarche classique, rétrospective (analyse a posteriori).

8.8. Pour les motifs indiqués, l'homme du métier ne peut tirer de l'état de la technique considéré aucune connaissance lui permettant de parvenir de manière évidente à l'objet de la revendication 1.

9. Attendu ce qui précède, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale implique une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE. Il est par conséquent susceptible d'être breveté et mérite la délivrance d'un brevet (art. 52 (1) CBE).

10. Les revendications 2 à 7 qui se réfèrent à la revendication 1 concernent des modes de réalisation particuliers du dispositif selon la revendication 1. Leur objet est donc également brevetable.

11. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de considérer la requête subsidiaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour maintien du brevet européen sur la base des pièces suivantes:

(...)

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