T 0167/84 (Clapet d'injection) of 20.1.1987

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1987:T016784.19870120
Date de la décision : 20 Janvier 1987
Numéro de l'affaire : T 0167/84
Numéro de la demande : 79301303.8
Classe de la CIB : F02M 51/08
Langue de la procédure : EN
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Nissan
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.02
Sommaire : Le "contenu global" d'un document antérieur au sens de l'article 54(3) CBE n'englobe pas également les caractéristiques qui sont équivalentes aux caractéristiques mentionnées dans ledit document.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(3)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 104(1)
European Patent Convention 1973 R 27(1)(d)
European Patent Convention 1973 R 63
Mot-clé : Demande de brevet européen antérieure - n'englobe pas les équivalents
Activité inventive
Exposé de l'invention
Problème technique et sa solution
Remboursement des frais
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0079/88
T 0446/88
T 0117/90
T 0517/90
T 0685/90
T 0731/90
T 0772/91
T 0697/92
T 1022/92
T 1051/92
T 0928/93
T 0480/94
T 0407/95
T 0536/95
T 0602/01
T 1478/05
T 1387/06
T 0670/15

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 7724 comportant douze revendications a été délivré le 12 mai 1982 à l'intimée qui avait déposé le 6 juin 1979 la demande de brevet européen n° 79 301 303.8 revendiquant la priorité d'une demande antérieure en date du 6 juillet 1978.

II. La requérante et une autre partie (opposante II) ont formé séparément opposition en demandant que le brevet soit révoqué.

III. Après examen des motifs de l'opposition la Division d'opposition a rejeté les oppositions au terme de la procédure orale tenue le 9 février 1984.

IV. Le 13 juillet 1984, la requérante a formé un recours à l'encontre de cette décision en demandant qu'elle soit annulée et que le brevet soit révoqué dans sa totalité.

V. Dans son mémoire exposant les motifs du recours et au cours de la procédure orale qui a eu lieu le 20 janvier 1987, la requérante a maintenu les objections qu'elle avait formulées à l'encontre du brevet, objections qui étaient les suivantes :

a) l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport au document DE-A-2 147 710 et également, eu égard à l'article 54(3) CBE, par rapport à la demande de brevet européen antérieure portant le n° 79 301 297.2 (publiée sous le numéro 6769). En ce qui concerne cette demande, la requérante a fait valoir que l'exposé d'une invention dans une demande de brevet européen antérieure englobe également les équivalents qui ne sont pas exposés de manière explicite. Elle s'est référée à ce propos au point C-IV, 7.4 des Directives qui, selon elle, contrairement au point 7.2 cité par la Chambre, va dans le sens de cette interprétation, comme la CBE elle-même qui n'est pas aussi restrictive que les Directives.

Motifs de la décision

(...)

6. Le document EP-A-6 769 qu'il convient de prendre en considération en vertu de l'article 54 CBE ne détruit pas non plus la nouveauté ... La requérante admet que le contenu global de ce document, y compris les caractéristiques implicites pour l'homme du métier, n'expose pas complètement les caractéristiques qui sont mentionnées dans la revendication 1. Elle estime cependant que le "contenu global" d'un document antérieur au sens de l'article 54(3) CBE englobe également les caractéristiques qui sont équivalentes aux caractéristiques mentionnées dans ledit document et cite à l'appui de cette thèse le point C-IV, 7.4 des Directives.

La Chambre ne saurait souscrire à ce point de vue, et ce pour les raisons suivantes : afin d'atténuer les effets rigoureux de l'application du principe du "contenu global", elle ne l'applique que pour l'appréciation de la nouveauté (cf. article 56 CBE, deuxième phrase). En outre, il a toujours été considéré qu'il convenait d'adopter une approche stricte pour l'appréciation de la nouveauté, afin de réduire le risque d'"auto-collision". Pour cette raison, il est précisé expressément au point C-IV, 7.2 des Directives qu'"en ce qui concerne la nouveauté, il n'est pas correct d'interpréter l'enseignement d'un document comme englobant des équivalents bien connus qui ne sont pas divulgués dans le document ; cela est une question d'activité inventive". Ce principe a été appliqué de manière constante par l'Office européen des brevets et la requérante n'est absolument pas parvenue à convaincre la Chambre qu'il s'agissait en quoi que ce soit d'une pratique erronée.

(...)

11. En ce qui concerne la requête présentée par l'intimée en vue d'obtenir le remboursement des frais exposés du fait de la procédure orale, la Chambre estime que, dans la mesure où l'équité l'exige, il conviendrait de procéder à ce remboursement (article 104(1) et règle 63 CBE). La procédure orale a eu lieu à la demande de la requérante et non à celle de l'intimée, et la requérante n'a réussi à faire admettre aucun de ses arguments. Aucun argument nouveau n'a été avancé par la requérante lors de la procédure orale et il aurait pu être statué sur l'affaire sans procédure orale. Le mandataire de l'intimée a dû en outre faire un long voyage pour assister à la procédure orale.

DISPOSITIF

Par ces motifs il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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