European Patent Office

T 0068/85 (Herbicides à effet synergique) du 27.11.1986

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1986:T006885.19861127
Date de la décision
27 novembre 1986
Numéro de l'affaire
T 0068/85
En ligne le
27 novembre 1986
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
81810261.8
Classe de la CIB
H01N 43/88
Langue de la procédure
Allemand
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
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Nom du demandeur
Ciba-Geigy
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.01
Sommaire

Il convient d'admettre dans une revendication de brevet des caractéristiques fonctionelles, c'est-à-dire des caractéristiques qui définissent un résultat technique, s'il n'est pas possible autrement d'exposer ces caractéristiques de manière plus précise, objectivement parlant, sans limiter pour autant l'enseignement de l'invention, et si elles constituent pour l'homme du métier un enseignement technique suffisamment clair, qu'il peut mettre en oeuvre en faisant un effort raisonnable de réflexion - par exemple en effectuant des essais de routine.

Mots-clés
Caractéristiques fonctionelles/admises dans une revendictions si elles sont claires et précises
Exergue
-
Affaires citées
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :

- Revendications 1 à 5 reçues le 26 septembre 1986, Revendications 6 et 7 telles que déposées initialement ;

- Description, pages 1 et 3 à 18 telles que déposées initialement ;

Page 2, reçue le 26 septembre 1986,

Page 2bis, reçue le 3 mai 1983.