T 0023/86 (Appareil contrôlé par ordinateur) of 25.8.1986

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1986:T002386.19860825
Date de la décision : 25 Août 1986
Numéro de l'affaire : T 0023/86
Numéro de la demande : 80901785.8
Classe de la CIB : H05K 5/00
Langue de la procédure : DE
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Naimer
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.01
Sommaire : Il n'y a lieu de vérifier, au cours de la procédure d'opposition, si un revendication est "claire" au sens de l'article 84 CBE que si le titulaire du brevet y a apporté des modifications conformément à l'article 102(3). Si tel ne pas le cas, il convient de donner à la revendication le sens qui se dégage des termes mêmes dans lesquelles elle est rédigée, le cas échéant en s'appuyant sur la description et les dessins.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 52(1)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 100(a)
European Patent Convention 1973 Art 100(c)
Mot-clé : Activité inventive
Clarté de la revendication
Revendication/clarté
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0228/87
T 0434/87
T 0183/88
T 0187/89
T 0264/89
T 0487/89
T 0553/89
T 0669/89
T 0525/90
T 0126/91
T 0617/92
T 0957/92
T 0114/94
T 0308/94
T 0146/95
T 0481/95
T 0587/95
T 0684/95
T 0792/95
T 0812/95
T 0740/96
T 0064/97
T 0488/97
T 0741/97
T 0417/98
T 0564/99
T 0487/00
T 0886/00
T 1224/01
T 0556/02
T 0732/03
T 0854/03
T 1053/05
T 0507/06
T 1546/06
T 0416/07
T 1835/08
T 1089/11
T 2319/11

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimée est titulaire du brevet européen n° 0 036 417, délivré sur la base de trois revendications. La demande de brevet a été déposée le 26.9.1980.

La revendication 1 s'énonce comme suit : "Appareil de commutation contrôlé par ordinateur pour commander des éléments de commutation de puissance, tels que des relais, des disjoncteurs de protection de moteur ou similaires, pour commander des appareils ou des installations dans lesquels le calculateur est relié par des convertisseurs analogiques digitaux avec au moins un détecteur surveillant l'intensité du courant de l'appareil à surveiller, par exemple un moteur, un transformateur ou similaire, calcule des valeurs caractéristiques selon un modèle déterminé, et délivre des ordres de commutation si certaines valeurs prédéterminées sont dépassées dans le sens supérieur ou inférieur ; caractérisé en ce que le ou les détecteurs sensibles au champ magnétique de la (des) ligne(s) menant à l'appareil à surveiller sont disposés sur une platine, sont munis chacun d'un passage qui est aligné avec des ouvertures prévues dans le boîtier, et en ce que l'appareil comprend deux platines qui sont liées électriquement entre elles par des connecteurs amovibles à fiches, l'une étant équipée de bornes de connexion et de l'élément de commutation contrôlé par le calculateur ainsi qu'éventuellement d'une unité d'alimentation et/ou d'une source de tension, et l'autre étant équipée des détecteurs et du calculateur avec les convertisseurs analogiques digitaux et les éléments de réglage".

Les revendications 2 et 3 sont dépendantes de la revendication 1.

II. Une opposition formée par la requérante contre la délivrance du brevet a été rejetée par décision de la division d'opposition 045, signifiée à la requérante le 20.12.1985.

III. Par recours formé le 17.1.1986 et motivé le 3.4.1986, la taxe de recours ayant été acquittée dans les délais, la requérante sollicite la révocation du brevet litigieux dans son intégralité :

La requérante invoque les arguments suivants : a) les quatre premières lignes de la revendication 1 ne seraient pas claires, d'où une possibilité de confusion au plan juridique ;

b) la citation du document DE-B-2 310 103 dans le préambule de la revendication 1 ne serait pas pertinente ;

c) contrairement à l'opinion de la division d'opposition, il n'apparaîtrait pas que la conception d'ensemble, selon laquelle deux platines amovibles sont liées électriquement entre elles et équipées, l'une, d'éléments courants faibles, et l'autre, d'éléments courants forts, implique une activité inventive, car les détecteurs ne sont pas des éléments courants faibles ;

d) l'objet du document DE-B-2 359 452 serait proche de celui du brevet litigieux, et présenterait même un avantage technique sur celui-ci ;

e) le procédé consistant à prévoir des platines distinctes pour certains éléments d'un circuit de commande serait connu d'après le document DE-A-2 209 786, d'où l'évidence de l'objet du brevet litigieux ;

f) même formulée clairement, la revendication 1 ne pourrait donc pas être maintenue, en raison de l'absence de caractère inventif de son objet ;

g) les revendications 2 et 3 ne concerneraient que des caractéristiques évidentes, ayant uniquement trait à la construction.

IV. L'intimée, titulaire du brevet, conclut au rejet du recours. Elle conteste l'absence de clarté de la revendication 1, de même que l'évidence de son objet compte tenu de l'état de la technique pris en considération. Elle conteste en outre que l'appareil divulgué dans le document DE-B-2 359 452 soit techniquement plus avantageux que l'objet du brevet litigieux.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Il convient tout d'abord de souligner les points suivants : la clarté de l'énoncé des revendications est l'une des conditions posées à l'article 84 de la CBE pour le dépôt des demandes. Cette exigence doit être également satisfaite en cas de modifications quelconques apportées au cours de la procédure d'opposition par le titulaire du brevet conformément à l'article 102(3). Une opposition ne saurait toutefois se fonder sur cet argument qu'une revendication n'est pas énoncée avec la clarté requise selon l'article 84. Au cours de la procédure d'opposition, il y a uniquement lieu de vérifier :

si le brevet (dans son ensemble) expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (article 100 b)),

si l'objet d'une revendication, tel que l'homme du métier le comprend normalement d'après son énoncé, en s'appuyant le cas échéant sur la description et sur les dessins (conformément à l'article 69(1), deuxième phrase), est brevetable (article 100 a)) et

si l'objet ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (article 100 c)).

Il n'y a donc pas lieu d'examiner si, pour l'homme du métier, la signification de la revendication en cause se dégage sans aucun doute possible des termes mêmes dans lesquels celle-ci est rédigée, c'est-à-dire sans qu'il doive avoir recours à la description ou aux dessins et sans pousser plus loin la réflexion. En effet, la procédure d'opposition ne constitue pas un prolongement de la procédure d'examen impliquant l'intervention de tiers. Comme une procédure d'annulation, elle sert plutôt à vérifier si, au plan du droit et compte tenu de faits mis en lumière après la délivrance, le brevet peut encore être maintenu (cf. décision Gr 01/84, point 9, JO OEB n° 10/1985, p. 304).

Au reste, contrairement à ce que prétend la requérante, il n'y a pas, en l'espèce, absence de clarté. Certes, dans la revendication du brevet délivré, le domaine d'application de l'objet de l'invention ("pour commander des ...") est complété, après "éléments de commutation de puissance", par "... tels que des relais, des disjoncteurs de protection de moteur ou similaires", mais l'énoncé de ces exemples d'éléments de commutation ne nuit pas, en l'occurrence, à la clarté de la revendication. En effet, d'une part, ils ne font que préciser une fonction ("pour commander des ..."), et non pas par exemple une caractéristique définissant l'objet de l'invention et, d'autre part, grâce à eux, il apparaît évident à l'homme du métier, sans qu'il ait besoin pour ce faire de pousser plus loin la réflexion, ni même de lire la description, que, par "éléments de commutation de puissance", il faut entendre un composant électromécanique ou électronique capable, à l'arrivée d'un signal de commande, de couper ou de fermer en charge des circuits électriques pour courants forts. Peut-être les exemples sont-ils ici superflus ; toutefois, ils n'entraînent apparemment ni perte de clarté, ni confusion d'ordre juridique. La même observation vaut pour les exemples d'appareils à surveiller, "p. ex. un moteur, un transformateur de puissance ou similaire ..." (point sur lequel la requérante n'émet aucune critique).

3. L'objet de la revendication 1 est nouveau.

3.1. Le document DE-B-2 310 103 divulgue un appareil de commutation possédant l'ensemble des caractéristiques énoncées dans le préambule de la revendication 1. Toutefois, ce document ne fournit aucune indication quant à la conception mécanique, et par conséquent, il n'est possible d'en tirer aucune des caractéristiques décrites dans la revendication 1.

3.2. Le document DE-D-2 359 452 divulgue un boîtier avec des appareils pour surveiller le courant véhiculé par des conducteurs, c'est-à-dire un appareil de commutation. Cet appareil comporte des détecteurs 102 munis chacun d'un passage 103, et qui réagissent au champ magnétique de la ligne menant à l'appareil à surveiller : ce document ne précise cependant pas si l'appareil est contrôlé par ordinateur, ni s'il comporte des convertisseurs analogiques digitaux. De plus, il n'est pas indiqué si les détecteurs 102 sont montés sur une platine. D'autre part, les passages 103 sont situés dans les deux ouvertures 101 pratiquées dans deux couvercles latéraux 34. Ils ne sont donc pas alignés sur les ouvertures prévues dans le boîtier. Enfin, chaque châssis 31, comparable à celui du boîtier de l'objet du brevet litigieux, ne comporte qu'une seule platine, si bien que font défaut l'ensemble des caractéristiques figurant dans la colonne 4, lignes 50 à 60 du brevet litigieux.

3.3. Le document DE-A-2 209 786 divulgue un boîtier abritant des composants électriques, comportant plusieurs platines électriquement reliées entre elles. A la différence de l'objet du brevet litigieux, ces platines supportent un amplificateur, un circuit relais, un circuit temps et une alimentation. Le boîtier ne contient donc pas l'appareil de commutation contrôlé par ordinateur avec convertisseurs A/D et détecteurs, en d'autres termes, il ne possède aucune des caractéristiques énoncées dans le préambule de la revendication 1. En outre, la liaison électrique des platines entre elles est réalisée par soudage (cf. page 4, lignes 13 à 16 de ce document), d'où l'absence de connecteurs à fiches. Les platines ne comportent pas non plus de détecteurs, ni d'ordinateur, ni d'élément de commutation. On ne retrouve par conséquent aucune des caractéristiques figurant dans la revendication 1, colonne 4, lignes 44 à 49 et 52 à 60.

3.4. L'objet du document DE-A-2 736 546, qui n'a pas été pris en considération par la requérante, ne se rapproche pas davantage de celui du brevet litigieux, et, de ce fait, il n'y a pas lieu d'en tenir compte pour l'examen de la nouveauté.

3.5. Le contenu des documents DE-A-2 310 103 et DE-A-2 359 412, mentionnés dans le rapport de recherche européenne, est identique à celui des documents "B" correspondants.

4. L'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

4.1. Le préambule de la revendication 1 se fonde sur l'état de la technique représenté par le document DE-B-2 310 103. La requérante fait valoir à ce propos que la citation de ce document dans le préambule ne serait pas pertinente. Ce document fournirait simplement des indications sur le mode de fonctionnement d'un appareil de commutation, comme cela est également le cas dans le préambule de la revendication 1 : il n'enseignerait rien sur la conception mécanique, dont il s'agit précisément dans le brevet litigieux. La Chambre ne saurait suivre la requérante sur ce point. Premièrement, le préambule de la revendication 1 ne se borne pas à indiquer des fonctions, telles que "calculer des valeurs caractéristiques", "donner des ordres de commutation" ; elle contient également des renseignements sur l'agencement des différents composants du circuit ("le calculateur est relié par des convertisseurs analogiques digitaux avec ... un détecteur"). Deuxièmement, les fonctions évoquées ont en l'espèce pour objet de faciliter la compréhension de l'interaction des différents composants. Or, l'interaction des différents composants contribue également à déterminer la conception mécanique de l'appareil. En l'absence d'antériorités se référant à un état plus proche de la technique, le renvoi au document DE-B-2 310 103, qui ne traite que du mode de fonctionnement d'un appareil similaire, est justifié.

4.2. A partir de l'état de la technique ainsi défini, l'objet du brevet litigieux vise à résoudre le problème consistant à construire un appareil de commutation de ce type, de manière qu'il soit facile à monter et simple dans sa conception (colonne 1, lignes 23 à 26 et 43 à 53 du brevet litigieux), tout en assurant l'isolation entre les composants qui ne conduisent que du courant faible et ceux qui conduisent également du courant fort (colonne 2, lignes 13 à 25 du brevet litigieux).

4.3. Ce problème est résolu grâce aux caractéristiques indiquées dans la partie caractérisante de la revendication. En effet, pour ce qui est des deux premiers éléments du problème (simplicité de montage et de conception), il est indéniable qu'une liaison par connecteurs à fiches amovibles est plus facile à réaliser que des liaisons par soudage, et que le montage sur platines aboutit à une conception particulièrement simple. Cela vaut également pour le dernier élément du problème. Il n'est pas possible de suivre la requérante lorsqu'elle déclare que les détecteurs 18 ne sont pas des composants pour courant faible. Bien au contraire, il ressort clairement de la description (colonne 3, lignes 25 à 29), que ces détecteurs eux-mêmes ne conduisent que du courant faible. Le courant fort passe uniquement dans les lignes surveillées par les détecteurs. Cela est d'autant plus évident que, comme il est précisé à la colonne 1, lignes 54 et 55, les détecteurs utilisés sont des générateurs à effet Hall.

4.4. Il n'est pas possible non plus de souscrire à l'assertion de la requérante suivant laquelle l'objet du document DE-B-2 359 452 serait très proche de celui du brevet en litige, pour la simple raison que, là aussi, des platines à circuit imprimé munies de composants électriques sont logées dans des boîtiers. L'endroit et la façon dont les passages 102 sont aménagés dans le boîtier n'apparaît pas dans ce document. Il est possible que, conformément à la supposition émise à ce propos par la requérante, l'homme du métier soit inévitablement amené à présumer que les composants réagissant au champ magnétique sont montés sur les platines suivant la disposition connue, et que ces dernières sont reliées aux faces externes des plots de raccordement du passage 102 ou insérées dans ces plots mais il ne pourra aboutir à cette conclusion que s'il a auparavant pris connaissance du brevet litigieux. Au reste, pour des raisons de simplicité, les détecteurs faisant l'objet de ce dernier sont montés directement sur les platines, et non pas reliés à elles par des plots. Si, ainsi que le prétend la requérante, l'homme du métier décèle un avantage technique dans cet agencement séparé, cela devrait plutôt le dissuader de monter les détecteurs directement sur la platine au lieu de recourir à des plots de raccordement. En ce qui concerne le problème posé, le document DE-B-2 359 452 ne conduit pas non plus à l'objet du brevet litigieux ; en effet, la disposition connue doit permettre de réaliser des boîtiers de différentes tailles destinés à de multiples applications, tandis qu'un seul boîtier, conçu pour une application bien précise, est utilisé dans le brevet litigieux.

4.5. Le document DE-A-2 209 786 ne démontre pas davantage l'évidence de l'objet du brevet en litige. D'une part, dans la disposition divulguée dans ce document, les liaisons électriques entre les différentes platines sont réalisées par soudage, solution indéniablement plus complexe, au point de vue de la conception et du montage, que les connecteurs à fiches mis en oeuvre dans la disposition litigieuse. D'autre part, le fait que les différents modules, tels qu'amplificateur, alimentation, circuit relais et circuit temps, soient répartis sur des platines différentes, n'indique pas de manière évidente qu'il y a deux platines distinctes pour les éléments courants faibles et les éléments courants forts. Or, c'est précisément en cela que la division d'opposition a vu, à juste titre, l'élément clé de l'invention.

4.6. De surcroît, à la différence du brevet litigieux, le document DE-A-2 736 546 ne précise pas que l'une des deux platines amovibles liées entre elles ne doit comporter que les éléments courants faibles et l'autre, uniquement les éléments courants forts.

4.7. Confronté au problème qui consiste à élaborer un appareil de commutation contrôlé par ordinateur tel que la conception et le montage en soient simples et les influences des éléments courants forts, en particulier celles d'un élément de commutation de puissance, sur les fragiles éléments courants faibles soient évitées, ou du moins limitées, l'homme du métier ne trouvera dans aucune des antériorités citées des indications lui permettant d'aboutir à la solution revendiquée.

5. Les revendications 2 et 3 se réfèrent à la revendication 1, et apportent des précisions utiles concernant l'objet de la revendication 1. Elles sont par conséquent également admissibles.

6. Dans la version allemande de la revendication 2 (colonne 5, ligne 3 du brevet litigieux), une faute d'impression a été commise par rapport aux documents soumis en vue de la délivrance. Il y a lieu de supprimer le mot "Gebäudes" et de le remplacer par le mot "Gehäuses". Toutefois, vu le caractère manifeste de cette erreur, un corrigendum du fascicule de brevet ne s'impose pas.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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