T 0219/86 (Désignation de l'opposant) of 3.7.1987

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1987:T021986.19870703
Date de la décision : 03 Juillet 1987
Numéro de l'affaire : T 0219/86
Numéro de la demande : 79103162.8
Classe de la CIB : E21D 9/10
Langue de la procédure : EN
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Zokor
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.02
Sommaire : 1. La dissimulation délibérée de l'identité de l'opposant doit être considerée comme un manquement intentionnel à la règle 55(a) CBE et ne saurait à aucun moment faire l'objet d'une rectification en tant qu'"erreur" en vertu de la règle 88 CBE (cf. décision T 25/85, JO OEB 1986,81).
2. Toutefois, si l'opposant n'est pas correctement identifié dans l'acte d'opposition à la suite d'une erreur, celle-ci peut en principe donner lieu à rectification au titre de la règle 88 CBE, même après l'expiration du délai d'opposition.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 99(1)
European Patent Convention 1973 R 55
European Patent Convention 1973 R 56(1)
European Patent Convention 1973 R 56(2)
European Patent Convention 1973 R 88
Mot-clé : Opposant mentionné dans l'acte d'opposition sous une appellation autre que sa "désignation officielle"
Erreur involontaire
Dissimulation délibérée de l'identité de l'opposant
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0018/93
J 0017/96
J 0031/96
T 0344/88
T 0649/92
T 0870/92
T 0798/93
T 0590/94
T 0461/97
T 0382/03
T 1551/10
T 1269/11

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 014 733 a été délivré à l'intimé en 1983 et mention a été faite de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets n° 83/41 en date du 12 octobre 1983. Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 99(1) et de la règle 83(4) CBE, le délai d'opposition a expiré le 12 juillet 1984.

II. Le 5 juillet 1984, une opposition a été formée par un mandataire agréé, au nom du requérant. Le requérant, une société britannique, exerçait notamment ses activités sous le nom commercial de "Grosvenor Tunnelling International (ci-après "GTI") à une adresse dans l'Essex (Angleterre). Ce nom commercial différait de la raison sociale de la société, dont le siège social était et est toujours sis à Cleveland (Angleterre). La Chambre constate qu'ont été versés au dossier des exemplaires de papier à lettre à en-tête imprimé et des imprimés publicitaires relatifs aux marchandises et aux services offerts par le requérant, d'où il ressort que la raison sociale, le numéro d'immatriculation et le siège social figuraient dans ces documents GTI, accompagnés du nom commercial GTI et de l'adresse dans l'Essex. La Chambre admet également l'argument de la requérante suivant lequel la pratique qui consiste à exercer des activités commerciales sous un nom commercial ne correspondant pas au nom véritable de la personne physique ni à la raison sociale de la société concernée est répandue et légale au Royaume-Uni. A cet égard, le requérant a joint au mémoire exposant les motifs du recours copies des textes de lois nationales pertinents.

III. Malheureusement le mandataire, se méprenant sur la raison sociale de son client, a formé opposition au nom de "Grosvenor Tunnel International Ltd., a British company", en indiquant l'adresse dans l'Essex. (Le mot "Tunnelling" a été dactylographié "Tunnel" par erreur.) Le mandataire n'a pas déposé à l'époque de pouvoir émanant de son client.

IV. Le 10 juillet 1984, le registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles a délivré un certificat officiel attestant que la raison sociale du requérant, anciennement "Head Wrightson Teesdale Limited", était devenue désormais "Davy Thornaby Limited". Le changement de raison sociale n'a pris effet qu'à cette date (cf. article 27(4) du "Companies Act" - Loi sur les sociétés - de 1981) ; il n'avait aucune incidence sur les droits et obligations de la société, et ne rendait en aucune manière inopérantes les actions en justice par elle engagées ou susceptibles d'être poursuivies sous son ancienne dénomination.

V. Le 13 juillet 1984, un agent des formalités agissant au nom de la direction générale 2 de l'Office européen des brevets a envoyé une notification au mandataire agréé, attirant son attention sur le fait qu'il n'avait pas été déposé de pouvoir de mandataire conformément à la règle 101(1), (2) et (3) CBE et l'avertissant que si le pouvoir n'était pas déposé dans le délai, l'acte d'opposition serait réputé non avenu, conformément à la règle 101(4) CBE.

VI. Le mandataire a répondu par une lettre datée du 30 juillet 1984 à laquelle était joint un pouvoir émanant de Davy Thornaby Limited. Il y exposait qu'au moment où il avait formé opposition, il ignorait que GTI était une succursale de Davy Thornaby Limited et ne constituait donc pas une société indépendante. Dans ces conditions, il paraissait opportun de poursuivre la procédure d'opposition au nom de la société Davy Thornaby Limited.

VII. Le 13 août 1984, l'opposition ayant été apparemment jugée recevable, l'agent des formalités la notifiait à l'intimé, à qui il faisait également parvenir copies de la lettre du mandataire et d'une communication officielle, datée elle aussi du 13 août 1984, adressée au mandataire et contenant l'observation suivante : "Veuillez nous préciser si vous souhaitez voir remplacer le nom actuel de l'opposant dans cette procédure par celui de la raison sociale "Davy Thornaby Limited". S'il est exact que la législation nationale concernée permet à une société d'agir légalement sous le nom de sa succursale, une modification des écritures ne s'impose pas. Dans ce cas, Davy Thornaby Ltd est le sujet de droit, mais il agit sous le nom de sa succursale."

VIII. Par lettre datée du 5 septembre 1984, le mandataire répliquait qu'il demandait bien une modification des écritures pour la raison que "Grosvenor Tunnelling International Limited" (sic) "était devenue une succursale de Davy Thornaby Limited le 2 juillet 1984". Par notification en date du 17 septembre 1984, l'agent des formalités invitait le mandataire à fournir des preuves. Il lui faisait observer en outre le 24 septembre 1984, au cours d'un entretien téléphonique, que la substitution d'opposant n'était pas autorisée. Par une lettre datée du 17 octobre 1984, le mandataire a répliqué que "Grosvenor Tunnelling International et Davy Thornaby Limited formaient une seule et même entité et qu'il en était déjà ainsi au moment où l'opposition avait été formée, la première société ne représentant qu'une succursale de la seconde". Dans un "affidavit" (déclaration par écrit et sous serment) annexé à la lettre, le secrétaire du conseil d'administration de Davy Thornaby Limited a confirmé que "Grosvenor Tunnelling International était ... une succursale faisant partie de Davy Thornaby Limited" et "ne possédait pas de personnalité juridique propre, distincte de Davy Thornaby Limited". Il ajoutait, jetant ainsi la confusion dans l'esprit du lecteur, que GTI était autorisé à exercer des activités commerciales sous le nom de Davy Thornaby Limited - alors qu'à l'évidence le contraire est vrai - et mieux encore, que l'opposition avait été formée au nom de Grosvenor Tunnelling International mais pour le compte de Davy Thornaby Limited, selon le désir et avec le consentement de cette dernière société.

IX. Par une notification émise le 24 octobre 1984, l'agent des formalités a informé les parties que le changement de nom avait été enregistré.

X. Dans une lettre en date du 26 février 1985, l'intimé a présenté des observations quant à la validité de l'opposition. Il a demandé, eu égard au fait que l'Office européen des brevets tenait l'opposition pour valable, que du moins soient versés aux débats des documents démontrant qu'en Grande-Bretagne un établissement dépourvu de personnalité juridique indépendante peut valablement former opposition et que ces documents soient communiqués au titulaire du brevet. Dans une réplique présentée le 17 mai 1985, le mandataire du requérant a objecté qu'il n'existait aucune raison de considérer l'opposition comme irrecevable.

XI. Dans une notification en date du 4 septembre 1985, l'agent des formalités a observé que la nature exacte du lien unissant Davy Thornaby Limited à GTI n'était toujours pas établie. Il a en outre imparti au requérant un délai pour le dépôt de nouveaux documents.

XII. Par lettre du 12 décembre 1985, l'intimé a demandé subsidiairement une procédure orale et l'autorisation de déposer un contre-mémoire.

XIII. Par lettre du 7 janvier 1986 en réponse à la notification du 4 septembre 1985, l'actuel mandataire du requérant s'est efforcé d'expliquer la situation. Il a déclaré que GTI était une succursale de la société connue auparavant sous le nom de Head Wrightson Teesdale Limited. Comme exposé par le secrétaire du conseil d'administration dans son "affidavit", la société Head Wrightson Teesdale Limited avait changé de dénomination et s'appelait désormais Davy Thornaby Limited". Par conséquent, il était conforme à la vérité de dire que GTI était une succursale de Davy Thornaby Limited et il n'y avait eu à aucun moment substitution d'opposant. Le mandataire sollicitait une rectification de l'acte d'opposition en vertu de la règle 88 ou de la règle 56(2) CBE.

XIV. Après un autre échange de lettres sur des points ne conditionnant pas la présente décision, l'agent des formalités a rendu la décision critiquée le 11 mars 1986. Cette décision rejette la requête du requérant tendant à substituer le nom de Davy Thornaby Limited à celui de l'opposant antérieurement mentionné. Elle déclare l'opposition irrecevable en vertu de la règle 56(1) CBE pour absence de désignation de l'opposant avant expiration du délai d'opposition.

XV. Le réquerant a formé une recours contre cette décision le 9 mai 1986.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux exigences des articles 106, 107 et 108 et de la règle 64 CBE : il est par conséquent recevable.

2. L'agent des formalités et l'intimé ont éprouvé des difficultés à comprendre les faits de la cause, de même que la situation en droit, en raison des déclarations - déroutantes à n'en pas douter - qui ont été faites occasionnellement au nom du requérant (cf. notamment paragraphe VIII supra). Néanmoins, tous les éléments de la présente espèce bien considérés, la Chambre tient pour établis les points de fait suivants :

1) L'opposition a été formée pour le compte du requérant, une société britannique, et non pas pour celui d'une autre personne morale ou physique, et encore moins pour un quelconque établissement prétendument équivalent à une personne morale.

2) Au moment où l'opposition a été formée, le requérant exerçait ouvertement des activités commerciales sous le nom de GTI à l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition. Par conséquent, le requérant était au moins identifiable d'après le renseignement contenu dans l'acte d'opposition.

3) Le fait que le requérant ne figure pas dans l'acte d'opposition sous sa "désignation officielle" ou raison sociale est entièrement dû à une erreur involontaire commise par le mandataire concerné.

4) Le mandataire ayant constaté cette erreur, il s'est efforcé aussitôt d'y remédier, encore que certaines des déclarations qu'il a faites par la suite ou sur lesquelles il s'est appuyé fussent propres à jeter la confusion.

3. Compte tenu de tout ce qui précède, l'agent des formalités n'était pas fondé à constater :

1) qu'il était impossible de voir que GTI pouvait constituer une "personne" au sens de l'article 99(1) CBE ;

2) que l'Office devait considérer un établissement comme une personne morale, alors que les preuves apportées démontrent le contraire ;

3) que si GTI ne possédait pas la personnalité juridique ni la capacité d'agir, il n'existait pas d'opposition valable à l'expiration du délai d'opposition ;

4) qu'il y avait donc un vice substantiel auquel il ne pouvait être remédié par la suite en démontrant que le nom indiqué dans l'acte d'opposition était une appellation commerciale ou celui d'une succursale appartenant à un tiers qui aurait pu valablement former opposition.

4. Pour interpréter les dispositions applicables et rejeter l'opposition comme irrecevable, l'agent des formalités s'est appuyé sur la décision d'une chambre de recours technique dans l'affaire T 25/85 (JO OEB 1986, 81) et sur celle antérieurement rendue par une division d'opposition (JO OEB 1986, 56). Ces décisions étant formulées en termes assez généraux, l'agent des formalités n'a pas vu que le cas présent se distinguait nettement des deux espèces en cause, où l'identité de l'opposant avait été délibérément dissimulée à l'Office européen des brevets jusqu'à l'expiration du délai d'opposition. Une telle dissimulation, qui met l'Office dans l'impossibilité d'apprécier si une opposition est recevable, doit être considérée comme un manquement intentionnel aux prescriptions de la règle 55(a) CBE et ne saurait à aucun moment faire l'objet d'une rectification en tant qu'"erreur". Il y a erreur dans un document déposé auprès de l'Office européen des brevets s'il ne traduit pas la véritable intention de la personne pour le compte de laquelle il a été déposé (décision J 08/80, JO OEB 1980, 293 à 296 : paragraphe 4 des motifs de la décision). La véritable intention d'une personne qui forme une opposition anonyme ou qui mandate dûment un représentant à cet effet est de garder l'anonymat, et cette personne doit supporter les conséquences de ses actes. Mais la situation se présente tout différement si l'opposant n'est pas correctement identifié dans l'acte d'opposition par suite d'une erreur involontaire. Tous les faits de la cause tendent à démontrer que la véritable intention du requérant était de voir former opposition en son propre nom et non par personne interposée. Le mandataire a commis une erreur dans la mise à l'exécution de cette intention. Il est possible, en principe, de rectifier une erreur de ce genre au titre de la règle 88 CBE même après expiration du délai d'opposition, car la correction d'une erreur contenue dans un document a toujours un effet rétroactif (cf. décision J 4/85, JO OEB 1986, 205, paragraphe 13 des motifs de la décision). L'acte d'opposition tel que rectifié est réputé avoir existé sous cette forme avant que n'expire le délai d'opposition. Il s'ensuit qu'en pareille circonstance, l'Office est en mesure d'apprécier la recevabilité de l'opposition sur la base de l'acte rectifié et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de rejeter cette opposition. Bien au contraire, la Grande Chambre de recours (cf. décision Gr 01/84 "Opposition formée par le titulaire du brevet/MOBIL OIL, JO OEB 1985, 299 à 303) a appelé l'attention sur le "principe fondamental" se dégageant des dispositions de la CBE relatives à l'opposition, à savoir que, dans la mesure du possible, l'Office doit s'efforcer de ne maintenir en vigueur que des brevets valables. "On peut en conclure - a ajouté la Chambre - que, sauf en cas d'abus manifeste de procédure, le public a le plus grand intérêt à ce que chaque opposition soit examinée au fond."

6. La Chambre a également pris en compte une décision de la Chambre de recours technique 3.3.2 en date du 21 janvier 1987, T 222/85 "Irrecevabilité/PPG" (cette décision n'a été publiée jusqu'ici que dans 2 EPOR 99 - 1987) par laquelle une opposition a été déclarée irrecevable au motif que l'acte d'opposition ne contenait pas d'indications suffisantes quant aux moyens de fait et de droit invoqués par l'opposant.

Cette décision établissait une distinction entre les exigences substantielles de la règle 55(c) et les exigences formelles de la règle 55(a) CBE (cf. paragraphe 4 des motifs de la décision). Elle déclarait que les oppositions doivent être formées et conduites de bonne foi afin d'éviter les atermoiements et les incertitudes. Or, la bonne foi du requérant ne fait aucun doute en la présente espèce.

7. Dans la décision T 25/87 (cf. JO OEB 1986, 81 à 87, paragraphe 12 des motifs de la décision), la Chambre de recours 3.3.1 a été d'avis qu'il y a lieu de considérer la règle 56(2) CBE comme "lex specialis" par rapport à la règle 88 CBE. Elle a estimé que les règle 55(a) et 56(2) CBE permettent la rectification de l'acte d'opposition après expiration du délai correspondant uniquement dans la mesure où la rectification se rapporte à des renseignements concernant l'opposant, mais elles n'autorisent pas la désignation ultérieure de celui-ci.

8. La présente espèce aurait pu être traitée dans le cadre de la règle 56(2) CBE si l'agent des formalités avait émis une invitation à remédier aux irrégularités dans un délai qu'il aurait imparti, mais il ne l'a pas fait, à l'évidence parce que prenant l'initiative, le mandataire du requérant a sollicité une rectification et fourni des preuves à l'appui de sa requête. Dans ces conditions, la Chambre estime qu'une objection à une rectification en vertu de la règle 88 CBE ne saurait se fonder sur les observations contenues dans la décision T 25/85. La substance de cette rectification reste sans conteste en deçà des limites autorisées par la Chambre de recours 3.3.1. Il n'est pas nécessaire, pour les besoins de la présente espèce, d'envisager le cas où le nom de l'opposant serait bel et bien omis par inadvertance. Comme indiqué plus haut, il n'en était pas ainsi non plus dans l'affaire T 25/85, où ce nom avait été omis intentionnellement. Par conséquent, les observations de la Chambre de recours technique 3.3.1 concernant la règle 88 CBE, telles que résumées dans le paragraphe précédent, avaient uniquement valeur d'"obiter dicta"*. On ne saurait considérer comme définitive la conclusion suivant laquelle la règle 56(2) CBE constituerait une "lex specialis" par rapport à la règle 88 CBE. La Chambre de recours juridique semble avoir adopté un point de vue mieux approprié dans l'affaire J 04/85 (loc. cit.), à savoir que les dispositions de la règle 88 CBE sont d'application générale et que d'autres règles relatives à la manière de remédier aux irrégularités viennent compléter cette règle. Il y a lieu de rappeler qu'il doit être simplement répondu à une invitation à remédier à des irrégularités, tandis que, pour rectifier une erreur, il faut éventuellement prouver qu'il y a bien eu erreur, en quoi elle consiste et comment la correction doit être faite (cf. décision J 08/80, citée au paragraphe 4 supra). ...

N.d.T. "Obiter dicta" : ce que le juge a déclaré sans nécessité absolue par oppositon à la "ratio decidendi", support nécessaire de la décision.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de l'agent des formalités rendue au nom de la direction générale 2 sous la date du 11 mars 1986 est annulée.

2. L'acte d'opposition déposé dans la présente procédure sera rectifié au titre de la règle 88 CBE. Il désignera "Davy Thornaby Limited" comme opposant et l'adresse postale exacte et complète du siège social de cette société sera mentionnée en tant qu'adresse de l'opposant.

3. L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition aux fins de poursuite de la procédure.

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