T 0237/86 (Abandon du brevet) of 11.6.1987

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1987:T023786.19870611
Date de la décision : 11 Juin 1987
Numéro de l'affaire : T 0237/86
Numéro de la demande : 79100858.4
Classe de la CIB : B21B 39/28
Langue de la procédure : EN
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : SMS
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : Lorsqu'il a été clairement précise à la chambre de recours - et ce, quelle que soit la formulation utilisée - que le requérant et l'intimé sont d'accord pour que le brevet soit révoqué, la chambre peut révoquer ledit brevet en vertu du pouvoir que lui confère à cet égard l'article 111(1) CBE. La déclaration "Nous abandonnons le brevet susmentionné", envoyée à la chambre de recours par le titulaire du brevet pendant la procédure de recours faisant suite à une opposition, équivaut en l'occurrence à une requête en révocation du brevet.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 101
European Patent Convention 1973 Art 102
European Patent Convention 1973 Art 110
European Patent Convention 1973 Art 111
Mot-clé : Révocation d'un brevet consécutive à la déclaration suivante du titulaire: "Nous abandonnons le brevet.."
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0348/87
T 0288/88
T 0431/88
T 0533/88
T 0204/89
T 0474/89
T 0667/89
T 0750/89
T 0068/90
T 0249/90
T 0299/90
T 0347/90
T 0516/90
T 0542/90
T 0567/90
T 0677/90
T 0719/90
T 0904/90
T 0020/91
T 0322/91
T 0370/91
T 0479/91
T 0916/91
T 0018/92
T 0226/92
T 0368/92
T 0452/92
T 0626/92
T 0973/92
T 0480/93
T 0492/93
T 0834/93
T 1061/93
T 0003/94
T 0070/94
T 0151/94
T 0221/94
T 0664/94
T 0701/95
T 0444/96
T 0896/96
T 1116/96
T 0007/97
T 0069/97
T 0084/97
T 0958/97
T 0961/97
T 0347/99
T 0749/99
T 0156/00
T 0370/00
T 0694/00
T 0386/01
T 0655/01
T 1108/01
T 0803/03
T 1187/05
T 0856/06
T 1526/06
T 0623/07
T 1101/07
T 0646/08
T 0523/09
T 1541/09
T 0381/12
T 1960/12
T 2405/12
T 2573/12
T 0744/13
T 0989/13
T 1520/13
T 1535/13
T 1898/14
T 0170/15
T 0522/15
T 1012/15
T 0766/16
T 1090/16
T 1467/16
T 1785/16
T 1832/16
T 1833/16
T 0311/17
T 1671/17
T 0341/18
T 0761/18
T 0717/19

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision en date du 12 mai 1986, la Division d'opposition a rejeté l'opposition formée à l'encontre du brevet européen n° 016 237, délivré sur la base de la demande de brevet européen n° 79 100 858.4.

II. La requérante a adressé à l'OEB le 9 juillet 1986 un télex pour former recours contre cette décision, et a confirmé ce recours par une lettre portant la même date, puis elle a acquitté la taxe correspondante le 10 juillet 1986 et produit le 11 septembre 1986 le mémoire exposant les motifs du recours, dans lequel elle demandait la révocation du brevet.

III. Dans une lettre datée du 12 janvier 1987, qui mentionnait le numéro du recours, le mandataire de l'intimée déclarait : "Nous abandonnons le brevet susmentionné". Le 27 janvier 1987, le greffier de la Chambre a adressé à la titulaire du brevet une notification lui signalant que, si elle désirait que la Chambre révoque son brevet, elle devait soit revenir sur son acceptation du texte dans lequel ce brevet avait été délivré, soit demander la révocation du brevet. Par lettre du 4 février 1987, la titulaire du brevet a répondu à la Chambre qu'elle revenait sur son acceptation du texte dans lequel avait été délivré le brevet, et qu'elle n'avait pas l'intention de proposer un autre texte, quel qu'il soit.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Pour les motifs exposés ci-après, la Chambre juge superflues la notification en date du 27 janvier 1987 adressée à l'intimée, ainsi que la réponse donnée par celle-ci dans sa lettre du 4 février 1987. Lorsque, comme c'est le cas dans la présente affaire, il a été clairement précisé à la chambre de recours (quelle que soit au juste la formulation utilisée) que le requérant et l'intimé sont d'accord pour que le brevet soit révoqué, la chambre peut sans problème décider la révocation dudit brevet, en faisant usage du pouvoir que lui confère à cet égard l'article 111(1) CBE.

3. La notification fait notamment référence au point 4 de la décision T 73/84 "Révocation à l'initiative du titulaire du brevet/SMS" (JO OEB 1985, 241), où il est déclaré que "le titulaire du brevet ne peut mettre fin à la procédure (d'opposition) en adressant à l'OEB une déclaration selon laquelle il renonce au brevet européen, cette possibilité n'étant pas prévue par la Convention", et où est évoquée la possibilité de renoncer au brevet par une déclaration adressée aux offices nationaux des brevets, dans les conditions prévues par le droit national. Lorsqu'un brevet européen est délivré par l'OEB, et qu'il prend effet en tant que brevet national dans chacun des Etats désignés, il va de soi que l'OEB perd sa compétence à l'égard de ce brevet, qui ne peut alors être abandonné que dans la mesure où cette possibilité est prévue par les offices et le droit des différents Etats concernés. Toutefois, dès qu'il est fait opposition au brevet européen délivré, conformément à l'article 99(1) CBE, l'OEB redevient compétent à l'égard de ce brevet, en ce sens qu'il est chargé d'examiner l'opposition et de statuer à son sujet, ainsi que le prévoient les articles 101 et 102 CBE. De plus, si après qu'il a été statué sur l'opposition, un recours est formé dans les conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 CBE, la chambre de recours reste compétente à l'égard du brevet, afin d'examiner le recours et de statuer à son sujet, en vertu des articles 110 et 111 CBE.

4. Dans la présente espèce, la déclaration "Nous abandonnons le brevet susmentionné" a été envoyée par l'intimée à la Chambre pendant la procédure de recours faisant suite à la procédure d'opposition, au cours de laquelle la requérante avait demandé la révocation du brevet. Dans le contexte de ladite procédure, il ressortait clairement de cette déclaration que l'intimée (titulaire du brevet) était d'accord pour que le brevet soit révoqué, et de ce fait, cette déclaration pouvait être assimilée à une requête en révocation du brevet présentée par ladite intimée, ce qui a été confirmé, bien que cela ne fût pas nécessaire, par la lettre envoyée ultérieurement par celle-ci le 4 février 1987.

5. Par conséquent, eu égard à la lettre de l'intimée en date du 12 janvier 1987, la Chambre, faisant usage du pouvoir que lui confère l'article 111(1) CBE, a décidé de révoquer le brevet européen.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La décision attaquée est annulée et le brevet révoqué.

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