T 0246/86 (Système d'identification) of 11.1.1988

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1988:T024686.19880111
Date de la décision : 11 Janvier 1988
Numéro de l'affaire : T 0246/86
Numéro de la demande : 80401534.5
Classe de la CIB : G07C 11/00
G07F 7/00
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Bull
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.01
Sommaire : L'abrégé est uniquement destiné à des fins documentaires (article 85 CBE) et ne fait pas partie de la divulgation de l'invention. Il ne peut être utilisé pour interpréter le contenu de la demande aux fins d'application de l'article 123(2) CBE.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 85
European Patent Convention 1973 Art 100(c)
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 R 33
Mot-clé : Extension de l'objet du brevet européen par rapport au contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0735/03
T 0606/06
T 1437/07

Exposé des faits et conclusions

I. A la suite du dépôt de la demande de brevet européen n° 80 401 534.5, un brevet européen portant le n° 0028965 a été délivré.

II. L'Intimée (opposante) a fait opposition à ce brevet et en a demandé la révocation complète au motif que l'objet du brevet s'étendrait au-delà du contenu de la demande telle que déposée et n'impliquerait pas d'activité inventive.

III. La Division d'opposition a révoqué le brevet européen au motif que l'objet du brevet européen délivré avait été étendu par rapport au contenu de la demande d'origine.

IV. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et demandé, à titre de requête principale, la révocation de la décision attaquée et, à titre de requête subsidiaire, le maintien du brevet avec une nouvelle revendication unique subsidiaire annexée à son mémoire de recours.

VII. Les arguments présentés par la requérante dans son mé moire de recours et dans sa réponse à une notification du rapporteur de la Chambre de recours peuvent être résumés comme suit :

L'objet du brevet européen ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée, car :

- la caractéristique de la revendication unique de la requête principale suivant laquelle "les circuits de traitements et la mémoire de l'appareil sont situés dans un objet portatif connecté audit appareil" est contenue dans la description d'origine, où l'on se réfère explicitement à un dispositif électronique semblable à celui "constituant" et non pas "compris dans" l'objet portatif. En outre, cette caractéristique se trouve dans l'abrégé qui fait partie du contenu de la demande et dont le but est de permettre la compréhen sion du problème technique de l'invention ;

- la caractéristique de la revendication unique concernant l'inaccessibilité à partir de l'extérieur des informations enregistrées dans le dispositif électronique est également décrite dans la demande initiale, ou l'on se réfère à la mémoire de l'appareil comme étant un milieu à protéger à accès contrôlé ;

- le fait qu'une caractéristique contenue dans la revendication de système de la demande d'origine concernant un premier moyen d'identification n'ait pas été reprise dans la revendication du brevet contesté n'étend pas le contenu de la demande, une telle suppression étant clairement possible en vertu de l'article 123 et de la règle 86 CBE.

VIII. L'Intimée a réfuté les arguments de la requérante en soulignant que les modifications apportées ne sont supportées ni par la description et les revendications d'origine, ni par les dessins déposés et que l'abrégé ne peut pas être considéré comme faisant partie de la divulgation initiale. ...

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale

2.1. La Chambre considère que le premier élément de la partie caractérisante de la revendication selon lequel "les circuits de traitement (5) et la mémoire (6) de l'appareil (2) sont situés dans un objet portatif (1bis) connecté audit appareil (2)" n'est pas divulgué par le contenu de la demande initiale, car ni la description, ni les dessins, ni les revendications d'origine ne mentionnent, montrent ou suggèrent que l'appareil pourrait comporter un objet portatif ou se trouveraient ces circuits de traitement et cette mémoire.

2.2. La requérante a également invoqué, à l'appui de son argumentation, le fait que l'abrégé descriptif de la demande d'orgine indiquait que l'objet portatif (1) et le dispositif électronique (1bis) étaient tous deux des "cartes de crédit". Comme indiqué au point 2.1 ci-dessus, ceci n'implique absolument pas que, selon cet abrégé, le dispositif électronique (1bis) devrait être portatif.

Quoi qu'il en soit, l'article 85 CBE stipule que "l'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique ; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée...".

Comme l'indique la règle 33(5) CBE, "l'abrégé doit être rédigé de façon à constituer un instrument efficace de sélection dans le domaine technique en cause, notamment en permettant d'apprécier s'il y a lieu de consulter la demande de brevet elle-même".

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne peut donc être déduit de l'expression "à des fins d'information technique" utilisée dans l'article 85 CBE et du passage de la règle 33(2) - "permettre une claire compréhension du problème technique, de l'essence de la solution de ce problème et ..." - que l'abrégé pourrait être utilisé pour interpréter le contenu de la demande aux fins d'application de l'article 123(2) CBE.

Au surplus, si l'abrégé constitue effectivement un élément que doit contenir la demande de brevet européen conformément à l'article 78(1) CBE, il n'est pas un élément indispensable pour qu'une date de dépôt puisse être accordée à la demande (article 80 CBE) et son omission dans les pièces du dépôt constitue une simple irrégularité à laquelle il peut être remédié conformément à l'article 91(1) c) et (2) et à la règle 41(1) CBE.

L'abrégé est donc uniquement destiné à des fins documentaires et ne fait pas partie de la divulgation de l'invention. La Chambre estime qu'aucune autre interprétation de l'article 85 CBE n'est possible, opinion qui est confirmée par la doctrine unanime sur ce point (voir notamment "Patentgesetz" du Dr. Rainer Schulte, Editions Carl Heymanns, Cologne 1981, troisième édition, page 327 ; IV, Rechtliche Bedeutung, 2. Offenbarung, ainsi que "Kommentierung des Europäischen Patentübereinkommens" Art. 82-86, Editions Carl Heymanns, Cologne, Berlin, Bonn, Munich, page 14 et "Le droit européen des brevets d'invention", de P. Mathély, Librairie du journal des notaires et des avocats, Paris, pages 234 et 235).

2.3. Il résulte de ce qui précède que l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (articles 100(c) et 123(2) CBE) et que, par conséquent, la Requête principale de la requérante doit être rejetée et il n'est donc pas nécessaire d'examiner les autres arguments de la Requérante, ni les autres motifs d'opposition invoqués par l'Intimée.

3. Requête subsidiaire :

DISPOSITIF

Pour ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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