T 0130/89 (Profilé) of 7.2.1990

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1990:T013089.19900207
Date de la décision : 07 Fevrier 1990
Numéro de l'affaire : T 0130/89
Numéro de la demande : 80106683.8
Classe de la CIB : E06B 3/26
E06B 3/30
Langue de la procédure : DE
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Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Kömmerling
Nom de l'opposant : Hüls; Atochem
Chambre : 3.2.02
Sommaire : L'utilisation, d'une manière connue en soi, d'un matériau connu, à partir de ses propriétés connues, en vue d'obtenir un effet connu, dans le cadre d'une nouvelle combinaison, n'implique pas, normalement, une activité inventive ("utilisation par analogie"). Cette règle peut cependant exceptionellement ne pas s'appliquer dans certain cas particuliers, par exemple lorsque'une telle utilisation révèle les avantages inattendus d'un choix, qu'elle élimine un préjugé connu ou résoud des difficultés imprévues, ou encore qu'elle impose de modifier un autre élément.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive (non)
Deux problèmes partiels techniquement indépendants l'un de l'autre
Activité inventive - utilisation par analogie
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0213/87
T 0398/89
T 0065/90
T 0173/90
T 0880/92
T 0615/93
T 0687/94
T 0009/95
T 0052/97
T 0080/98
T 0083/98
T 0127/99
T 0357/00
T 1216/05
T 0558/06
T 0330/07
T 1506/07
T 1535/08
T 2110/08
T 0422/09
T 2083/09
T 1574/11
T 0020/15

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 028 775, comportant onze revendications, a été délivré le 29 février 1984 sur la base de la demande de brevet européen n° 80 106 683.8 déposée le 30 octobre 1980.

II. Les intimés (opposants 1 et 2) ont formé opposition contre le brevet délivré et ont demandé sa révocation au motif que son objet n'était pas brevetable. Dans leurs exposés des motifs, ils ont notamment invoqué les documents suivants :

D1 : DE-A-2 558 450 ;

D2 : DE-A-2 246 679 et

D3 : DE-A-2 613 411.

III. La division d'opposition a, par décision en date du 18 octobre 1988, remise à la poste le 14 novembre 1988, révoqué le brevet au motif que son objet n'impliquait pas, par rapport aux documents D1, D2 et D3, une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

IV. Le requérant (titulaire du brevet) s'est pourvu contre cette décision le 13 janvier 1989 en acquittant simultanément la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 21 mars 1989.

Par lettre datée du 17 avril 1989, le requérant a déposé un nouveau jeu de revendications (revendications 1 à 5).

La nouvelle revendication 1 en vigueur s'énonce comme suit :

"Profilé pour cadre de battant et/ou de dormant pour fenêtres ou portes extérieures, constitué d'un profilé métallique creux (5) garni sur toutes ses faces d'un revêtement conjointement extrudé en mousse intégrale de PVC rigide (4, 22), solidaire de ce profilé par liaison de matière, qui présente une peau de mousse intégrale presque exempte de pores jusqu'à totalement exempte de pores sur les surfaces extérieures (2) et intérieures (3), caractérisé par le fait que

a) la peau de la mousse intégrale est renforcée, uniquement sur la surface visible de l'extérieur lorsque le battant est fermé et de préférence sur celle visible de l'intérieur, par une couche mince (7, 15, 26, 32, 37) en PVC rigide compact thermoplastique exempt de pores, qui est coextrudée et solidaire de la mousse intégrale (4, 22) par liaison de matière et qui enveloppe l'arête, et sous laquelle la peau de la mousse intégrale (2) est plus mince,

b) sur la surface extérieure visible, la couche (7, 15, 26, 32, 37) en PVC rigide

b1) est colorée dans des teintes imitant le bois,

b2) présente un relief identique à celui du bois, dont la profondeur d'empreint est de 0,04 à 0,3 mm, et

b3) est munie d'une couche de fond colorée (6) pour obtenir un décor madré et d'une couche supérieure de vernis (6)."

V. Lors de la procédure orale qui s'est déroulée le 7 février 1990, le requérant a affirmé que l'objet de la nouvelle revendication 1 était brevetable, ce que les intimés ont refusé d'amettre.

Il a notamment fait valoir les arguments suivants :

- le problème, qui, en soi, est déjà une contribution à l'activité inventive, est résolu par l'interaction de toutes les caractéristiques citées dans la revendication 1 ;

- le choix du matériau constituant la couche est inventif ;

- il n'est pas évident de renforcer par une couche la peau de la mousse intégrale elle-même déjà renforcée ;

- le procédé décrit dans le document D2 ne peut être utilisé pour les extrudats de PVC expansés.

VI. Le requérant demande l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 5 déposées par lettre du 17 avril 1989.

Les intimés ont tous deux demandé le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

(...)

Ainsi, toutes les modifications satisfont aux exigences de l'article 123 CBE.

3. Nouveauté

(...)

4. Etat de la technique le plus proche

A l'instar des parties, la Chambre considère que l'état de la technique le plus proche est celui décrit dans le document D1, auquel fait référence le préambule de la revendication 1.

5. Problème et solution

5.1. Dans le cas du profilé décrit dans le document D1, qui est un profilé métallique creux garni sur toutes ses faces d'un revêtement conjointement extrudé en mousse intégrale de PVC rigide solidaire du profilé par liaison de matière, il est apparu, notamment sur les chantiers, que la couche extérieure, malgré sa relative rigidité, se dégrade légèrement sous l'effet de chocs, notamment sur la zone d'arête. En outre, selon le titulaire du brevet, on voit bien, à l'aspect de la surface, que l'on a affaire à du plastique, de sorte que ce genre de profilé en plastique pour fenêtres ou portes est, d'un point de vue esthétique, peu satisfaisant.

5.2. Au cours de la procédure orale, le titulaire du brevet a également souligné qu'il est difficile de donner à une couche de mousse intégrale le relief requis pour la décoration, et qu'il serait également bon d'obtenir un profilé bicolore (bord intérieur blanc, bord extérieur madré).

5.3. Devant les inconvénients du profilé décrit dans le document D1, le problème à résoudre consiste à modifier le profilé cité dans le préambule, de manière non seulement à renforcer encore davantage la résistance aux chocs de la mousse intégrale de PVC dans la zone d'arête des parties exposées et visibles (problème partiel 1) mais aussi à éviter, ne serait-ce que sur le côté visible extérieur du profilé, l'"aspect plastique" inesthétique (problème partiel 2).

5.4. Les inconvénients en question et le ou les problèmes qui en découlent sont évidents et immédiatement reconnaissables pour l'homme du métier, de sorte que la Chambre ne peut partager l'opinion du titulaire du brevet selon laquelle il s'agirait de problèmes qui n'auraient encore jamais été reconnus et seraient donc susceptibles de contribuer à l'activité inventive. Les deux problèmes partiels à résoudre ne font que correspondre à ce que les spécialistes exigent bien évidemment de ce genre de profilés.

5.5. La Chambre a la conviction que le problème est résolu par l'objet de la revendication 1. En particulier, le groupe de caractéristiques a) permet de renforcer les zones fragiles, tandis que le groupe de caractéristiques b) améliore l'aspect esthétique.

La Chambre ne peut partager l'avis de l'opposant 2 exprimé lors de la procédure orale, selon lequel la mousse intégrale de PVC n'aurait aucun effet de renforcement en soi, si bien que le problème resterait non résolu ; la Chambre estime en effet que pour comprendre le problème il ne faut pas s'attacher à son énoncé, mais le placer dans la perspective du contenu général du brevet.

5.6. Le titulaire du brevet a, contre l'avis de l'opposant, fait valoir qu'il s'agissait là d'un seul et unique problème dont les deux solutions visées (technique et esthétique) sont indissociables l'une de l'autre, étant donné que la couche de PVC supplémentaire destinée à renforcer le profilé permet également d'en obtenir facilement le relief recherché et de le recouvrir d'une couche de fond et d'une couche supérieure de vernis.

5.7. La Chambre ne peut adhérer à ce point de vue. Le problème à résoudre se décompose objectivement en deux problèmes partiels techniquement indépendants l'un de l'autre, dont l'un (le problème partiel 1) concerne la résistance aux chocs (réalisation mécanique), et le second (le problème partiel 2) l'aspect esthétique.

Il est indéniable que le problème partiel 1 ne peut être résolu que par les caractéristiques du groupe a) de la revendication 1 (autrement dit, par la couche supplémentaire) et que les caractéristiques du groupe b) (aspect esthétique) n'ont aucune incidence sur la réalisation mécanique.

Par ailleurs, il est incontestable que le problème partiel 2 ne peut être résolu que par les caractéristiques du groupe b). Que ce soit précisément la couche nécessaire au renforcement (partie du groupe de caractéristiques a)) qui soit décorée par coloration, formation d'un relief et vernissage ne change rien au fait qu'il n'y a aucun effet combinatoire entre les deux groupes de caractéristiques au sens d'une interaction, mais que ces deux groupes sont parallèles au sens d'une juxtaposition. Certes, pour résoudre le problème partiel 2, il convient de choisir et d'utiliser un agent de renforcement se prêtant à une coloration ; mais, en soi, cela ne contribue pas à l'effet esthétique.

En réalité, il n'existe en l'occurrence aucun effet d'ensemble qui transcende la somme des deux effets isolés et qui soit par conséquent inattendu ; on ne distingue pas davantage un effet de ce genre. Par ailleurs, il saute aux yeux que c'est la face extérieure du profilé qui doit être décorée, soit sur le profilé de base initial (en l'occurrence la couche de mousse intégrale non renforcée), soit sur la couche supplémentaire de renforcement (appliquée sur la mousse intégrale) ; ainsi, ce n'est pas parce que les éléments de décoration sont ajoutés sur la couche de renforcement que l'effet de cette adjonction peut être considéré comme transcendé.

6. Activité inventive

6.1. Aucun effet combinatoire ne peut être invoqué pour justifier une activité inventive. En revanche, il y a lieu d'examiner si les deux groupes de caractéristiques découlent chacun de manière évidente de l'état de la technique. Eu égard au caractère indépendant des mesures ou éléments qui permettent d'obtenir les deux effets (matière plastique et coloration), il convient de prendre en considération les divers documents isolément.

6.2.Problème partiel 1 (résistance aux chocs)

6.2.1. Le document D2 décrit un procédé et un dispositif pour extruder des profilés, de préférence en matière thermoplastique, garnis d'un revêtement, procédé et dispositif selon lesquels il est possible d'obtenir en une opération un profilé extrudé ainsi qu'un revêtement extrudé sur au moins une partie de son contour (revendication 1 ; page 1 - numérotation manuscrite : page 6, avant-dernier paragraphe ; fig. 10). Le revêtement permet d'améliorer diverses propriétés du support, par exemple la résistance aux sollicitations mécaniques, l'impression optique des surfaces, la coloration, etc. Il ressort en outre de la page 2, lignes 10 à 15 (numérotation manuscrite : page 7) qu'une combinaison de matériaux destinée à la fabrication d'un profilé extrudé en PVC résistant aux chocs revêtu d'une couche de PMMA a déjà été utilisée pour des profilés de fenêtres, et qu'elle offre une excellente adhérence entre les deux matériaux. Sur la même page (lignes 20 à 23), il est dit que ce procédé (à savoir, extrusion simultanée) offre également la possibilité de garnir d'un revêtement la surface des extrudats expansés et, ce faisant, de les ennoblir.

6.2.2. Ainsi, l'homme du métier est incité, sans même quitter ce domaine technique particulier de l'extrusion, à garnir un matériau de base d'une couche de renforcement supplémentaire.

Cet enseignement ne fait que confirmer la règle technique générale selon laquelle toute zone fragile d'un objet doit être protégée par une couche de renforcement supplémentaire.

Aucun préjugé susceptible d'empêcher l'homme du métier de renforcer davantage une peau de mousse intégrale déjà consolidée sur les bords n'a été constaté ni invoqué de manière convaincante. Aussi est-il sans importance que la remarque, dans le document D2, relative aux extrudats expansés ait, pour une raison ou une autre, été supprimée dans le brevet allemand délivré à la suite de la demande correspondant à ce document D2.

C'est pourquoi la Chambre estime qu'il est évident, pour l'homme du métier qui ne fait pas appel à autre chose qu'à ses connaissances techniques générales, de renforcer aux endroits où cela s'impose la peau de la mousse intégrale par une couche de renforcement supplémentaire. La mise en application d'une donnée tout à fait connue, sans obtenir d'effet nouveau et inattendu, ne saurait contribuer à l'activité inventive.

6.2.3. De même, est-il évident, eu égard à l'enseignement découlant du document D2, d'utiliser à des fins de renforcement un procédé d'extrusion (et la liaison de matériaux qui en résulte) grâce auquel la couche peut être appliquée avec une liaison suffisante sur le matériau de base (peau de la mousse intégrale) (document D2 : page 2 - numérotation manuscrite : page 7, lignes 6, 7 et 16 ; page 6 - numérotation manuscrite : page 11, ligne 8). La Chambre estime que la bonne adhérence obtenue, qu'il faut considérer comme résultant d'une liaison suffisante de la couche supplémentaire avec le matériau de base sur lequel elle est appliquée, témoigne de l'existence d'un assemblage "par liaison de matière". Par "assemblage par liaison de matière", on n'entend qu'un assemblage bien précis, qui ne saurait toutefois servir à faire une distinction qualitative entre des assemblages de ce type.

6.2.4. Le choix d'un PVC compact rigide ainsi que d'un PVC obtenu par le procédé en suspension ayant une valeur K de 65 à 70 n'est pas inventif pour l'homme du métier, car, eu égard aux propriétés requises pour un tel revêtement, et compte tenu de l'enseignement découlant du document D2, il ne peut s'agir que d'une matière thermoplastique compacte dure exempte de pores. Normalement, c'est-à-dire lorsque l'utilisation d'un matériau connu, en combinaison avec un autre matériau, sur la base de ses propriétés connues et d'une manière connue, pour obtenir un effet connu, ne met pas en évidence des particularités inattendues comme, par exemple, d'autres effets intéressants dûs au choix de ce matériau, qu'elle ne résoud pas des difficultés imprévues ou qu'elle ne supprime pas des préjugés connus, ou encore qu'elle n'impose pas de modifier d'autres éléments, cette utilisation n'implique pas une activité inventive ("utilisation par analogie").

De l'avis de la Chambre, les connaissances techniques de l'homme du métier sont suffisantes pour lui permettre d'utiliser les propriétés connues d'une substance connue (PVC rigide compact) afin de réaliser un couche de renforcement. De même, il est évident pour l'homme du métier que la couche de PMMA mentionnée dans le document D2 servait à améliorer la stabilité à la lumière et aux agents atmosphériques d'un profilé pour fenêtres. En outre, aucun aspect nouveau ou inattendu n'a été invoqué pour justifier le choix du PVC rigide compact.

6.2.5. La caractéristique selon laquelle la peau de la mousse intégrale est plus mince sous la couche supplémentaire ne contribue pas non plus à l'activité inventive. Le titulaire du brevet a souligné que cette couche remplace en partie la peau de mousse intégrale exempte de pores. La Chambre quant à elle estime que cette caractéristique ne représente pas une différence fondamentale car, d'une part, elle n'implique pas une épaisseur clairement définie de la peau de mousse intégrale et, d'autre part, elle ne contribue pas à la solution du problème. En réalité, il faut que le profilé soit globalement conçu de manière à ne plus être endommagé sous l'effet de chocs. Dans ces conditions, peu importe que la peau de mousse intégrale située sous la couche protectrice soit plus mince ou non. Ce qui compte, c'est que la couche protectrice et la mousse intégrale conduisent ensemble à la solution du problème.

6.2.6. L'homme du métier est donc en mesure de résoudre, sans faire preuve d'activité inventive et à l'aide de mesures connues en soi, le problème partiel 1 dont la solution est donnée dans la revendication 1.

6.3. Problème partiel 2 (obtention de l'aspect esthétique)

6.3.1. Il est tout à fait d'usage, dans ce même domaine technique, de fabriquer des matières plastiques en remplacement du bois et de les teinter dans une couleur de son choix (document D2 : page 6 - numérotation manuscrite : page 11, ligne 6), ou d'en contrôler la coloration au cours de la fabrication.

De plus, la fabrication de profilés imitant le bois à partir de matières thermoplastiques était déjà connue (document D3) à la date de priorité ; la coloration (page 12 - numérotation manuscrite : pages 14 - 16, lignes 1 à 8), l'obtention du relief (page 13 - numérotation manuscrite : pages 15 - 17, 3e paragraphe) avec de préférence une profondeur d'empreinte de 0,05 à 1 mm ou même de 0,1 à 0,5 mm (page 19 - numérotation manuscrite : pages 21 - 23, 2e paragraphe) ainsi que l'utilisation de couches de vernis (page 11 - numérotation manuscrite : pages 13 - 15, 2e et 3e paragraphes) étaient choses courantes.

6.3.2. Par conséquent, le document D3 permet à l'homme du métier de conclure que, pour donner à des matières thermoplastiques extrudées l'aspect du bois, on peut les colorer, les façonner de manière à leur donner un relief et les vernir.

L'application de ces mesures connues, dans le cas d'un profilé, ne peut être considérée comme inventive car les résultats ainsi obtenus ne sont pas inattendus mais on ne peut plus normaux. De même, la profondeur variable d'empreinte ne saurait en rien contribuer à l'activité inventive car il s'agit là d'une différence sans importance du point de vue esthétique. Enfin, à l'instar de ce qui est dit au point 6.2.4, la coloration est utilisée à des fins connues sans comporter aucun élément inattendu.

6.3.3. Aussi l'homme du métier est-il, là encore, capable de résoudre sans faire preuve d'activité inventive, à l'aide de mesures connues en soi, le problème partiel 2 dont la solution est contenue dans la revendication 1.

6.4. En résumé, la Chambre estime que les solutions aux problèmes énoncés, fournies dans la revendication 1, découlent de manière évidente de l'état de la technique et des connaissances techniques générales de l'homme du métier et qu'elles ne sauraient donc être considérées comme impliquant une activité inventive (art. 56 CBE). De ce fait, ni la revendication 1 ni les revendications 2 à 5 qui en dépendent ne peuvent être maintenues.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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