T 0516/89 (Documents confidentiels) of 19.12.1990

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1990:T051689.19901219
Date de la décision : 19 Décembre 1990
Numéro de l'affaire : T 0516/89
Numéro de la demande : 81300980.0
Classe de la CIB : C08J 9/10
Langue de la procédure : EN
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Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Schering
Nom de l'opposant : Bayer
Chambre : 3.3.02
Sommaire : Les documents qui portent la mention "Confidentiel", mais qui ne comptent pas parmi les types de pièces exclues de l'inspection publique (règle 93 CBE ; décision du Président de l'OEB, JO OEB 1985, 316) sont retournés à la partie concernée sans que la Chambre en ait pris connaissance.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 R 93
Mot-clé : Documents confidentiels - pièces exclues de l'inspection publique
Exergue :

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Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
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Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 37 188 a été délivré sur la base de huit revendications, à la suite du dépôt de la demande de brevet européen n° 81 300 980.0. ...

II. ...

III. La division d'opposition a révoqué le brevet par une décision écrite, remise à la poste le 23 juin 1989, dans laquelle elle indiquait que les tests comparatifs soumis le 22 juillet 1987 par l'intimée montraient qu'il n'y avait pas de différence entre un agent gonflant obtenu par un procédé compris dans l'état de la technique et un agent gonflant obtenu selon la méthode exposée dans la revendication 1. ...

IV. La demanderesse a formé un recours. ....

V. Le mémoire exposant les motifs du recours était accompagné de documents portant la mention "CONFIDENTIEL", et dans la lettre d'accompagnement, la requérante demandait à l'OEB de traiter ces documents comme tels. A deux reprises, le greffier de la Chambre a écrit à la requérante pour lui demander si ces documents devaient lui être retournés ou être transmis à l'intimée. Dans sa réponse, datée du 27 décembre 1989, la requérante a demandé que le Président de l'Office européen des brevets ordonne, en application de la règle 93d) CBE, que les pièces en question soient exclues de l'inspection publique. La Chambre a transmis cette requête au Président de l'OEB qui a décidé que les documents concernés ne pouvaient être exclus de l'inspection publique en vertu de la règle 93d), car ils n'étaient visés par aucune des dispositions a à c de la règle 93 CBE, et ne comptaient pas non plus parmi les types de pièces mentionnés dans la décision du Président du 16 septembre 1985 (JO OEB 1985, 316). Ils ne pouvaient pas davantage être exclus de l'inspection publique par une décision rendue en l'espèce, car la requérante les avaient produits pour prouver le succès commercial de l'invention, et donc pour confirmer l'existence d'une activité inventive. De ce fait, comme ils pouvaient répondre aux fins d'information du public en ce qui concerne le brevet européen, ils ne pouvaient être exclus de l'inspection publique. A la suite de cette décision du Président de l'OEB, la Chambre a renvoyé à la requérante les documents portant la mention "CONFIDENTIEL" en lui signalant entre autres qu'aucun membre de la Chambre n'avait pris connaissance de leur contenu. ...

(Pas des Motifs de la décision)

(Pasde Dispositif)

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