T 0042/90 () of 25.2.1991

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1991:T004290.19910225
Date de la décision : 25 Fevrier 1991
Numéro de l'affaire : T 0042/90
Numéro de la demande : 85400108.8
Classe de la CIB : B60T 13/12
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Dispositif d'assistance hydraulique
Nom du demandeur : Bendix France
Nom de l'opposant : Alfred Teves GmbH
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
Mot-clé : New document filed in appeal proceedings, remittal to
the first instance
Nouveau document en procédure de recours, renvoi à la
première instance
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0769/91
T 0150/93
T 1434/06
T 1544/06
T 0522/07
T 2245/08
T 0382/10
T 2299/10
T 1072/11
T 0680/12
T 1367/12
T 1727/12
T 1205/13
T 2457/13

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 85 400 108.8, déposée le 23 janvier 1985, pour laquelle a été revendiquée la priorité d'une demande antérieure française du 31 janvier 1984, a donné lieu à la délivrance du brevet européen n° 0 151 069 sur la base de cinq revendications, dont la revendication principale 1 a le libellé suivant :

"Dispositif d'assistance hydraulique comprenant un boîtier (10) renfermant un premier et un deuxième éléments (18, 20) disposés en ligne, et coulissants dans un alésage (14) du boîtier (10), le premier élément (18) étant déplaçable sous l'effet du déplacement d'une tige de poussée (34) et le deuxième élément étant déplaçable par l'intermédiaire d'une liaison hydrostatique, à chaque élément (18, 20) étant associé un moyen de valve (36, 46) dans un circuit hydraulique respectif entre une source de fluide sous pression et un circuit de freinage (I, II) respectif, caractérisé en ce que le premier et le deuxième élément (18, 20) renferment chacun un ensemble de clapets (26, 36, 40, 46) commandé chacun par un poussoir (30, 44), le poussoir (30) du premier ensemble de clapets (26, 36) étant actionné par la tige de poussée (34) et le pous-soir (44) du deuxième ensemble de clapets (40, 46) étant actionné par la liaison hydrostatique entre les deux éléments (18, 20)."

II. Le 10 février 1988, la Requérante (Opposante) a formé opposition au brevet européen et requis sa révocation pour absence d'activité inventive. Les motifs de l'opposition s'appuyaient sur l'état de la technique selon les documents suivants :

(1) DE-A-2 818 533 (2) GB-A-1 410 209 (3) US-A-3 830 549 (4) DE-A-2 360 140 (5) DE-A-3 131 095 (6) GB-A-2 051 985 (7) FR-A-2 554 875 III. La Division d'opposition a rejeté l'opposition par sa décision du 21 septembre, signifiée le 10 novembre 1989.

Dans l'exposé des motifs, la Division d'opposition, en partant du document (6) comme état de la technique le plus proche, a fait valoir qu'aucun des documents cités ne suggérait le dispositif revendiqué. En particulier, elle a souligné qu'aucun des documents cités ne s'adressait au problème d'augmentation de la sécurité d'un double circuit de freinage, comportant deux sources haute-pression et deux circuits complètement indépendants.

IV. Le 10 janvier 1990, la Requérante a formé un recours contre cette décision et acquitté simultanément la taxe de recours prescrite. Un mémoire exposant les motifs de recours a été reçu le 8 mars 1990.

A l'appui de ses motifs, la Requérante a cité un nouveau document, à savoir :

(8) DE-A-2 933 536 V. Dans une notification en date du 13 septembre 1990, la Chambre a indiqué par un avis provisoire que, compte tenu de l'apparente pertinence du document (8), elle pourrait l'admettre dans la procédure, en outre, elle a exprimé des réserves sur la brevetabilité de l'objet de la revendication principale 1 qui, au vu du contenu des documents (4), (6) et (8) ne semblait pas impliquer d'activité inventive.

VI. Suite à cette notification, l'Intimée, par sa lettre du 2 octobre 1990, a indiqué qu'elle acceptait volontiers l'introduction tardive du document (8) dans la procédure mais qu'elle ne pouvait pas suivre le raisonnement concernant la question de l'activite inventive. En particulier, l'Intimée a émis l'avis que le document (6) ne pouvait pas être pris pour base d'un raisonnement car le dispositif tandem décrit ne peut en aucun cas fonctionner en maître-cylindre.

Pour le cas où la Chambre ne serait pas convaicue de la présence d'activité inventive, l'Intimée a demandé la tenue d'une procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. L'objet du brevet attaqué est un dispositif tandem d'assistance hydraulique plus particulièrement pour double circuit de freinage à fonctionnement hydrodynamique, c'est-à-dire avec assistance des sources haute-pression correspondantes. Le brevet attaqué cherche à résoudre le problème technique d'une augmentation de la sécurité en cas de défaillance d'une ou des deux sources haute-pression. Pour ce faire on propose qu'en cas de panne le dispositif d'assistance soit susceptible de fonctionner en mode hydrostatique, c'est-à-dire par la pression exercée sur la pédale de frein, sans assistance haute-pression, comme un maître-cylindre tandem normal.

3. Le document (8) nouvellement cité décrit un dispositif pour double circuit de freinage susceptible de continuer à fonctionner comme maître-cylindre normal en cas de panne d'un circuit haute-pression. En cas de défaillance d'une source haute-pression, les deux circuits continunent à fonctionner, le circuit non défaillant en mode "hydrodynamique" et le circuit défaillant en mode "hydrostatique". Si les deux sources haute-pression sont défaillantes, les deux circuits fonctionnent en mode "hydrostatique".

Ce dispositif connu comprend deux ensembles identiques en parallèle, chaque ensemble comportant un élément (10, 11) coulissant qui renferme un poussoir (7, 13 ; 8, 14) d'un ensemble de clapet de commande (53, 54). Les deux poussoirs sont actionnés par la tige de poussée au moyen d'un levier (6). En cas de défaillance d'une source haute-pression le levier (6) vient en butée contre l'élément coulissant (10, 11) respectif, qui fonctionne à ce moment comme un piston de maître-cylindre classique.

On voit donc que le document (18), bien qu'il n'ait pas trait à un dispositif tandem, cherche à résoudre le même problème technique que le brevet attaqué, et que pour ce faire, il utilise des moyens (deux clapets de commande associés à un élément coulissant respectif formant piston) analogues à ceux du brevet. Sa pertinence, et l'accord de l'Intimée, conduisent donc la Chambre à l'admettre dans la procédure.

4. Afin de respecter les intérêts légitimes de l'Intimée qui a droit à deux instances pour juger l'activité inventive de l'objet de la revendication principale 1 par rapport au nouvel ensemble de l'état de la technique, la Chambre considère qu'il appartient à l'instance précédente de procéder à cet examen. En conséquence, elle renvoie l'affaire devant la Division d'opposition en application des dispositions de l'article 111(1) de la CBE.

5. Quant à la demande de procédure orale formulée par l'Intimée, il est considéré que, du fait du renvoi, la présente décision ne fait pas grief et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'y faire droit.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition pour la reprise de l'examen d'opposition en tenant compte du document (8) nouvellement cité.

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