T 0047/90 (Renvoi) of 20.2.1990

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1990:T004790.19900220
Date de la décision : 20 Fevrier 1990
Numéro de l'affaire : T 0047/90
Numéro de la demande : 84303578.3
Classe de la CIB : C07C 125/067
Langue de la procédure : EN
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Sumitomo
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.01
Sommaire : Un recours peut être considéré comme fondé au sens de l'article 109(1) CBE si un requérant ne cherche plus à obtenir la délivrance du brevet sur la base d'un texte correspondant à celui qui a été rejeté par la division d'examen et s'il propose des modifications substantielles qui visent clairement à répondre aux objections soulevées dans la décision attaquée (cf. décision T 139/87 - 3.2.1 "Valve de régulation/BENDIX", JO OEB 1990, 68).
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 109(1)
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
Mot-clé : Revendications modifiées substantiellement lors de la procédure de recours afin de répondre à une décision de rejet de la division d'examen
Renvoi
Révision préjudicielle
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0032/95
J 0011/13
T 0041/89
T 0374/91
T 1042/92
T 1104/92
T 0083/93
T 0219/93
T 0234/93
T 0671/93
T 0736/93
T 0001/94
T 0389/94
T 0516/94
T 0831/94
T 0870/94
T 0180/95
T 0699/95
T 0794/95
T 0919/95
T 0939/95
T 0192/96
T 0488/96
T 0041/97
T 0588/97
T 0746/97
T 0822/98
T 0213/00
T 0323/00
T 0509/01
T 1184/01
T 1214/02
T 0194/03
T 0513/04
T 0516/04
T 0527/04
T 0603/04
T 0332/05
T 1483/05
T 0637/06
T 1298/06
T 0772/07
T 0893/07
T 1545/07
T 0425/08
T 1984/08
T 2287/08
T 0726/10
T 1060/13
T 1362/13
T 2294/13

Exposé des faits et conclusions

(...)

Motifs de la décision

1. Le présent recours a été formé contre une décision de la division d'examen constatant que l'invention revendiquée n'impliquait pas d'activité inventive. Les revendications rejetées avaient été limitées à deux reprises par rapport à celles initialement déposées ; toutefois, dans sa décision, la division d'examen a considéré que les revendications qui lui avaient été soumises n'étaient toujours pas suffisamment limitées. En particulier, parmi les composés herbicides revendiqués figuraient de nombreux composés n'ayant pas fait l'objet des tests comparatifs soumis pour étayer l'activité inventive.

2. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant a demandé que la procédure soit poursuivie sur la base de revendications qui avaient été limitées davantage en ce qui concerne les composés. En outre, des tests comparatifs supplémentaires ont été soumis afin de démontrer que les revendications proposées en dernier lieu impliquaient une activité inventive. Le requérant demande donc que l'examen de la demande soit poursuivi sur la base d'un nouveau texte des revendications destiné à répondre aux objections de la division d'examen, avec preuves et arguments à l'appui.

3. Dans ces conditions, la Chambre est d'avis qu'il est opportun d'exercer le pouvoir que lui confère l'article 111(1) CBE et de renvoyer l'affaire à la division d'examen pour suite à donner, ce qui permet de statuer en première instance sur la brevetabilité de l'objet revendiqué et de préserver le droit de former un recours auprès de la seconde instance. Cela est conforme à un certain nombre de décisions antérieures, où il est énoncé que la procédure de recours vise essentiellement à permettre l'examen de la validité quant au fond d'une décision rendue en première instance (cf. par ex. décisions T 26/88, JO OEB 1991, 30, point 12, T 522/88 en date du 19 décembre 1989, point 4 et T 52/88 en date du 5 septembre 1989, où il est également indiqué au point 2 que "par conséquent, la procédure de recours ne doit pas être utilisée ... comme un prolongement de la procédure devant la première instance par d'autres moyens").

4. En outre, le renvoi de la présente affaire est, en l'espèce, conforme à la décision T 63/86 (JO OEB 1988, 224), où il est énoncé que "...dans la présente espèce, il a été proposé des modifications substantielles appelant un important réexamen à la fois quant aux conditions de forme (c.-à-d. article 123(2) CBE) et de fond prescrites par la CBE, de sorte que ce réexamen devrait être effectué, si tant est que cela soit le cas, par la division d'examen agissant comme première instance, et seulement après que celle-ci a elle-même exercé le pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 86(3) CBE. De cette manière, le demandeur conserve le droit de recourir à une deuxième instance à la fois en ce qui concerne l'exercice du pouvoir d'appréciation régi par la règle 86(3) CBE et ... l'admissibilité quant à la forme et au fond des revendications modifiées". La Chambre estime que les modifications proposées dans la présente espèce sont des modifications substantielles au sens de la décision T 63/86.

5. La Chambre fait observer qu'il est possible de rationaliser davantage la procédure devant la division d'examen et d'éviter de consacrer du temps et de l'argent à un recours si, en réponse aux notifications indiquant une intention de rejeter la demande, comme en l'espèce, le demandeur présentait, en même temps que sa requête principale, une ou plusieurs requêtes subsidiaires limitant progressivement les revendications, et s'il soumettait, le cas échéant, des preuves et des arguments à leur appui. La division d'examen devrait alors statuer successivement sur chaque requête (dans l'hypothèse où il ne peut être fait droit à la requête précédente) ; au cas où le demandeur n'accepte pas la décision de la division d'examen de rejeter certaines requêtes, il peut former un recours contre le rejet de ces requêtes.

6. Enfin, de l'avis de la Chambre, la division d'examen aurait pu, dans les circonstances de la présente espèce, faire droit au recours conformément à la procédure de révision préjudicielle prévue à l'article 109(1) CBE. A cet égard, la Chambre se conforme à la décision T 139/87, JO OEB 1990, 68. En outre, elle estime qu'un recours peut être considéré comme fondé au sens de l'article 109(1) CBE si le requérant ne cherche plus à obtenir la délivrance du brevet sur la base d'un texte correspondant à celui qui a été rejeté par la division d'examen et s'il propose des modifications substantielles (au sens indiqué au point 4 ci- dessus) qui visent clairement à répondre aux objections soulevées dans la décision attaquée. Si la division d'examen fait droit au recours conformément à l'article 109(1)CBE, cela ne saurait exclure qu'une décision défavorable soit rendue ultérieurement en ce qui concerne le texte modifié.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour suite à donner.

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