T 0629/90 (Dispositif de fixation) of 4.4.1991

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1991:T062990.19910404
Date de la décision : 04 Avril 1991
Numéro de l'affaire : T 0629/90
Numéro de la demande : 82109344.0
Classe de la CIB : H01F 27/26
Langue de la procédure : DE
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Sedlbauer
Nom de l'opposant : Schuntermann u. Benninghoven
Chambre : 3.5.02
Sommaire : A la différence de ce qui se passe dans la procédure devant la division d'opposition, au cours de laquelle il est apprécié, conformément à la règle 60(2) CBE, si la procédure doit être poursuivie ou non après le retrait de l'opposition, le retrait de l'opposition au stade du recours n'a aucune incidence directe sur la procédure lorsque la division d'opposition a révoqué le brevet européen. Au contraire, la chambre de recours doit dans ce cas vérifier d'office pour le fond la décision de la division d'opposition et peut alors annuler cette décision et maintenir le brevet, mais seulement si celui-ci satisfait aux conditions énoncées dans la CBE. Lors de cet examen, la chambre peut également prendre en compte des preuves produites par un opposant avant le retrait de l'opposition (cf. point 2.2 des motifs de la décision).
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 R 60(2)
Mot-clé : Utilisation antérieure connue du public
Poursuite de la procédure de recours après le retrait d'une opposition
Activité inventive (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0750/90
T 0634/91
T 0056/92
T 0082/92
T 0329/92
T 0504/92
T 0535/92
T 0627/92
T 0763/92
T 0822/92
T 0958/92
T 0286/93
T 0463/93
T 0742/93
T 0034/94
T 0537/96
T 0279/97
T 1098/97
T 1144/97
T 1145/97
T 0281/98
T 0185/99
T 0240/99
T 0422/99
T 0436/00
T 0329/01
T 0527/01
T 0457/02
T 0508/02
T 0900/03
T 1047/03
T 0004/04
T 0341/04
T 0662/04
T 1024/04
T 0086/05
T 0340/05
T 0805/05
T 1280/09
T 0046/10
T 0727/10
T 2061/11
T 0046/12
T 0772/12
T 1216/12
T 2152/12
T 2571/12
T 1125/13
T 1151/14
T 1657/14
T 0700/15

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante est titulaire du brevet n° 0 077 050.

II. Les entreprises suivantes :

- Schuntermann und Benninghoven GmbH, D-4010 Hilden,

et

- Talema Elektronik Gmbh, D-8034 Germering

ont fait opposition à ce brevet et demandé sa révocation, son objet n'impliquant pas d'activité inventive.

Les deux opposantes ont justifié leurs conclusions en faisant référence à un état de la technique découlant de différents documents ainsi que de transformateurs à noyau annulaire rendus accessibles au public antérieurement.

Or, l'opposante Talema Elektronik a retiré son opposition avant même que la division d'opposition ne rende sa décision. Toutefois, les documents qu'elle avait mentionnés ou produits à titre de preuve au cours de la procédure ont été pris en considération par l'Office. Par décision en date du 30 mai 1990, la division d'opposition a révoqué le brevet. Les documents suivants, qui ont été mentionnés ou produits à titre de preuve par l'opposante Talema Elektronik au cours de la procédure, ont joué un rôle important pour la décision de la division d'opposition :

E1 : Le prospectus "Ringkern-Bauelemente", de la société Talema, octobre 1979

E2 : Le document DE-U-7 403 951 correspondant au document FR-U-2 260 269

E3 : Le document DE-U-6 914 319

E6 : Le bon de livraison 6 101 en date du 31 août 1981

E8 : Le dessin de la fixation spéciale 3 403-P1S5, en date du 29 juin 1981

E9 : La déclaration sous serment faite par M. Erwin Tischer le 26 janvier 1989, accompagnée d'un bordereau d'expédition de deux pages.

III. La titulaire du brevet a formé un recours contre la décision de la division d'opposition.

IV. Dans une notification en date du 10 janvier 1991 jointe à une citation à la procédure orale, il a été signalé que la Chambre estimait elle aussi que les antériorités invoquées par la division d'opposition dans sa décision constituaient les pièces les plus importantes pour l'appréciation de l'activité inventive, mais qu'il y avait lieu également de tenir compte de certaines connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine en question, notamment celles concernant les transformateurs régulateurs annulaires présentés dans les catalogues produits par l'opposante Schuntermann und Benninghoven.

V. Or, l'opposante Schuntermann und Benninghoven a retiré à son tour son opposition avant même la tenue de la procédure orale.

VI. La procédure orale s'est déroulée le 4 avril 1991. La requérante (titulaire du brevet) a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit maintenu sans modifications.

VII. La revendication indépendante 1 s'énonce comme suit :

"1. Dispositif de fixation réalisé en matière plastique pour des noyaux annulaires (1) munis d'enroulements, qui est constitué par un élément de support (2), adapté au diamètre extérieur du noyau annulaire bobiné (1) et comportant un mandrin de centrage (3) disposé de façon centrée sur l'élément de support et pénétrant à l'intérieur du noyau annulaire et réalisé de préférence sous la forme d'un cylindre creux et sur lequel le noyau annulaire bobiné est maintenu au moyen d'une masse de scellement (4), caractérisé par le fait que l'élément de support (2) est réalisé sous la forme d'une plaque en forme de disque circulaire qui comporte des moyens (8, 12) servant à empêcher, lors de la fixation du dispositif de fixation sur un support (15), une rotation du dispositif de fixation par rapport à ce support."

VIII. La décision de révocation avait été rendue par la division d'opposition au motif que les caractéristiques essentielles exposées dans la revendication 1 du brevet en litige sont comprises dans l'état de la technique, rendu incontestablement accessible au public par la livraison de 50 fixations spéciales, conformes au dessin E8 produit par l'entreprise Talema Elektronik. Quant aux autres caractéristiques, à savoir que la plaque de support est en forme de disque circulaire et qu'elle comporte des moyens servant à empêcher une rotation de ce dispositif de fixation par rapport à un support, la division d'opposition a estimé qu'elles n'impliquaient pas la moindre activité inventive.

IX. Devant la division d'opposition, la requérante n'a certes pas contesté que les transformateurs à noyau annulaire avaient été rendus accessibles au public antérieurement, comme l'attestait le bon de livraison 6 101 (antériorité E6), sur une fixation spéciale conforme au dessin 3 403-P1S5 (antériorité E8). Toutefois, elle a estimé dans son mémoire exposant les motifs du recours que cette utilisation antérieure connue du public ne pouvait donner la moindre idée de son invention, puisqu'il s'agissait d'un transformateur de plus grande puissance (938 VA), alors que de par sa nature, l'invention concernait un article de grande série, de puissance nettement inférieure, destiné au découplage galvanique dans des installations de télécommunication ou à l'entrée de données télétransmises dans des ordinateurs. Ainsi, la fixation spéciale selon l'antériorité E8 n'a probablement été conçue que pour le montage horizontal du noyau annulaire, alors que le dispositif de fixation selon l'invention ne comporte pas une telle limitation.

Au cours de la procédure orale, le mandataire de la requérante a fait valoir en outre que le dessin de la fixation spéciale 3 403- P1S5 produit par l'opposante Talema Elektronik pouvait difficilement avoir servi de dessin d'exécution, vu qu'il n'indiquait aucune cote. Il n'était donc pas sûr que la livraison, qui n'était pas contestée en tant que telle, ait été effectivement exécutée sur la base de ce dessin.

Par ailleurs, si l'on considère les autres dispositifs de fixation utilisés habituellement pour les transformateurs de signaux à noyau annulaire, dans lesquels le noyau annulaire bobiné est pincé entre des plaques de montage (E1) ou fixé par encapsulage complet dans un réceptacle en forme d'anneau (E1 et E2), l'invention, d'après la requérante, présente les avantages suivants :

- une fixation sans contrainte (pas de pression exercée par les accessoires de montage sur l'enroulement)

- une bonne dissipation de la chaleur (la masse de scellement n'entoure que partiellement l'enroulement)

- pour l'enroulement du noyau annulaire, les tolérances à respecter sont moins étroites que pour l'enrobage dans un réceptacle circulaire

- montage du dispositif de fixation dans n'importe quelle position

- gain de place, l'élément de support ayant la forme d'un disque circulaire

- système empêchant la rotation (grâce par ex. à deux encoches dans la plaque circulaire)

Un autre argument qui milite en faveur de la brevetabilité de la fixation sans pression pour noyaux annulaires est le succès commercial surprenant qu'a connu cette solution simple.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Questions de procédure

2.1 Ainsi qu'il a été mentionné plus haut (point V), l'opposante Schuntermann & Benninghoven GmbH a retiré son opposition par lettre en date du 7 mars 1991, et plus tard, elle n'a pas participé à la procédure de recours. Du point de vue de la procédure, il convient à cet égard de faire les remarques suivantes :

2.2 A la différence de ce qui se passe dans la procédure devant la division d'opposition, au cours de laquelle il est apprécié, conformément à la règle 60(2) CBE, si la procédure doit être poursuivie ou non après le retrait de l'opposition, le retrait de l'opposition au stade du recours n'a aucune incidence directe sur la procédure lorsque la division d'opposition a révoqué le brevet européen. Au contraire, la chambre de recours doit dans ce cas vérifier d'office pour le fond la décision de la division d'opposition et peut alors annuler cette décision et maintenir le brevet, mais seulement si celui-ci satisfait aux conditions énoncées dans la CBE. Lors de cet examen, la chambre peut également prendre en compte des preuves produites par un opposant avant le retrait de l'opposition.

3. Nouveauté

La fixation spéciale selon le dessin 3 403-P1S5 (E8), qui avait antérieurement été rendue accessible au public et sur laquelle est monté le transformateur à noyau annulaire, est celle qui se rapproche le plus par ses caractéristiques de l'objet de la revendication 1.

3.1 La requérante n'a pas contesté le caractère public de cette utilisation antérieure, vu les preuves produites par l'opposante Talema Elektronik dans la procédure devant la division d'opposition. C'est ainsi qu'un bon de livraison (E6) en date du 31 août 1981 fait clairement référence au numéro du dessin qui a été présenté (E8). La livraison à la société Münch GmbH, 6800 Mannheim, ne peut être contestée sérieusement (cf. les documents E6 et E9 : déclaration sous serment de M. Tischer, en date du 26 janvier 1989, paragraphe 2). De même, rien ne permet de penser que les détails de la construction, que l'on peut connaître facilement en examinant les transformateurs à noyau annulaire qui ont été livrés, aient été gardés secrets à dessein.

3.2 Bien que la requérante ait douté au cours de la procédure orale que le dessin (E8) produit par l'opposante sans la moindre indication de cote expose dans tous ses détails la construction du dispositif de fixation effectivement livré, il est parfaitement possible, à partir du dessin examiné en relation avec la déclaration sous serment (E9), de constater que les caractéristiques de construction reposent sur les principes suivants :

Le dispositif de fixation connu pour un noyau annulaire muni d'un enroulement (transformateur 1) est constitué par un élément de support (plaque de support 2) réalisé sous la forme d'une plaque, qui est bien entendu adapté au diamètre extérieur du noyau annulaire bobiné. Sur l'élément de support se trouve un mandrin de centrage disposé de façon centrée et pénétrant à l'intérieur du noyau annulaire (support de centrage 3), sur lequel le noyau annulaire bobiné est maintenu au moyen d'une masse de scellement (4).

3.3 Comparé à ce dispositif, le dispositif faisant l'objet de la revendication 1 présente en plus les caractéristiques suivantes :

- Le dispositif de fixation est réalisé en matière plastique (le matériau employé pour le dispositif de fixation utilisé antérieurement n'a pas été précisé au cours de la procédure d'opposition).

- La plaque de support est réalisée en forme de disque circulaire (et non pas rectangulaire comme la plaque de support utilisée antérieurement ; cf. la déclaration sous serment, paragraphe 3).

- Il est prévu des moyens pour empêcher une rotation du dispositif de fixation par rapport à un support sur lequel le dispositif de fixation peut être fixé.

- La réalisation du mandrin de centrage sous la forme d'un cylindre creux n'est mentionnée que comme étant à choisir de préférence

4. Activité inventive

4.1 Compte tenu des autres documents constituant l'état de la technique que la division d'opposition a invoqués pour motiver sa décision de révocation, la Chambre conclut à son tour que les caractéristiques par lesquelles l'objet du brevet se distingue du dispositif rendu accessible au public antérieurement sont des particularités qui n'impliquent aucune activité inventive.

- La fabrication de la fixation en matière plastique est évidente pour l'homme de métier, c'est ainsi par exemple que l'on trouve également sur le marché des boîtiers en plastique (en macrolon) (cf. antériorité E1).

- La forme de disque circulaire découle déjà directement de la forme annulaire des noyaux et correspond par exemple à la forme circulaire du réceptacle annulaire servant de support au noyau annulaire, selon le document E2. En outre, les éléments de support en forme de disque circulaire sont tout à fait courants dans les transformateurs régulateurs annulaires, tels qu'ils sont proposés dans les catalogues de l'entreprise Schuntermann & Benninghoven.

- Lorsque le dispositif de fixation est fixé sur un support à l'aide d'un seul moyen de fixation central, la création de moyens servant à empêcher une rotation du dispositif de fixation par rapport à ce support est une simple mesure pratique, à la portée de n'importe quel technicien. Le document E3 mentionne explicitement à la page 7, lignes 6 à 9, un tel système destiné à empêcher cette rotation.

- De même, la réalisation sous la forme d'un cylindre creux du mandrin de centrage revendiquée uniquement comme étant à choisir "de préférence" doit être considérée comme tout à fait courante dans le domaine en question, comme le montrent les modes de réalisation selon le document E2, ainsi que la vue en coupe d'un boîtier en macrolon figurant à la page 5 du document E1.

Bien que les diverses caractéristiques proviennent d'antériorités différentes, il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit de mesures de construction très simples que tout homme du métier de compétence moyenne peut appliquer de la manière qui a été décrite en vue d'en utiliser la fonction évidente, et qui n'entraînent pas d'autres effets au sens d'une interaction fonctionnelle inattendue.

4.2 L'argument invoqué dans le mémoire exposant les motifs du recours, à savoir que l'invention concerne des noyaux annulaires de puissance nettement inférieure à celle du noyau annulaire connu du public du fait d'une utilisation antérieure, ne peut pas davantage être retenu, pour la simple raison qu'il n'est pas prévu dans la revendication 1 du brevet de fixer une limite pour la puissance.

En outre, toutes les caractéristiques couvertes par la revendication 1 correspondent à des éléments de construction qui peuvent également être utilisés selon le même principe pour différents domaines de puissance des noyaux annulaires. Ainsi, les mesures qui consistent à bien dimensionner l'épaisseur des matériaux, en tenant compte de la taille et de la position de montage des noyaux annulaires, restent dans le cadre des activités normales d'un constructeur.

4.3 Enfin, les effets "avantageux" que la requérante a fait valoir lors de la procédure orale ne vont pas au-delà de ceux qui sont déjà compris dans l'état de la technique. Ainsi, la fixation sans contrainte du noyau annulaire, la bonne dissipation de la chaleur dans ce dernier et les tolérances non critiques étaient déjà prévues de manière identique dans le dispositif de fixation connu du public du fait d'une utilisation antérieure, puisqu'il présentait un enroulement dégagé partiellement. D'autre part, comme la Chambre l'a montré, la forme de disque circulaire, permettant un gain de place, et le système visant à empêcher la rotation du dispositif de fixation sont à présent chose courante depuis qu'ils ont été exposés dans d'autres documents concernant le domaine des fixations pour noyaux annulaires bobinés dont il est question ici.

Enfin, le succès commercial du produit, autre argument invoqué par la requérante, ne peut absolument pas être considéré comme un indice probant de l'existence d'une activité inventive, vu que, tel qu'il est décrit, il tient uniquement à la mise en oeuvre de modes de construction courants, avec utilisation de leurs effets connus.

4.4 En résumé, pour toutes les raisons qui viennent d'être exposées, l'objet de la revendication indépendante 1 n'implique pas d'activité inventive. Il ne peut donc être fait droit à la demande de la requérante visant à l'annulation de la décision rendue par la division d'opposition et au maintien du brevet européen.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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