T 0986/93 (Système central de gonflage des pneus) du 25.04.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T098693.19950425
- Date de la décision
- 25 avril 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0986/93
- En ligne le
- 2 juin 1995
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 88305884.4
- Classe de la CIB
- B60C 23/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Central tire inflation system
- Nom du demandeur
- Eaton Corporation
- Nom de l'opposant
- WABCO
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Il n'est pas interdit à une chambre de recours de tenir compte d'un motif d'opposition qui a été présenté tardivement et que la division d'opposition n'a pas pris en considération en vertu de l'article 114(2) CBE lorsqu'elle estime que la division d'opposition a en l'occurrence exercé à tort son pouvoir d'appréciation (cf. points 2.1 à 2.5 des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Motif d'opposition présenté tardivement - pris en considération
Motifs d'opposition - extension de l'objet de l'invention (oui)
Activité inventive (oui) - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La requête principale de l'intimé est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour maintien du brevet sur la base des revendications 1 et 2 selon la requête subsidiaire 2 introduite le 27 mars 1995 en combinaison avec la description et les dessins du brevet tel que délivré.