T 0556/95 (Systèmes de signature indéniable/CHAUM) du 08.08.1996

Les conditions prévues par l'article 123(1) ensemble la règle 86(3) CBE, pour la modification d'une demande de brevet continuent à s'appliquer tant que la demande relève de la compétence de la division d'examen, y compris après l'établissement de la notification visée à la règle 51(6) CBE, c'est-à-dire jusqu'à ce que la division d'examen prenne la décision, soit de rejeter la demande, soit de délivrer un brevet (cf. G 7/93).

Une partie conserve le droit d'être entendue dans le cadre d'une procédure orale au sens de l'article 116(1) CBE tant que l'affaire est encore en instance devant l'OEB, lequel, avant de faire subir une perte de droits à cette partie en rejetant une requête que celle-ci a présentée sur des questions de fond ou de procédure, est tenu de faire droit à une demande de procédure orale (en d'autres termes, est tenu de convoquer les parties à une procédure orale). Le même principe vaut également lorsqu'une partie sollicite la tenue d'une procédure orale afin de discuter de modifications qu'elle a présentées en réponse à une notification établie en application de la règle 51(6) CBE. En pareil cas, la division d'examen doit tenir compte des dispositions de l'article 116(1) CBE lorsqu'elle exerce le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par la règle 86(3) CBE. La Grande Chambre de recours ne saurait limiter l'application de l'article 116(1) CBE par le biais de recommandations relatives à la manière dont les divisions d'examen doivent exercer le pouvoir d'appréciation qui leur est reconnu par la règle 86(3) CBE.