T 1105/96 (Requêtes) du 09.07.1997

1. Un demandeur a le droit de déposer à la fois une ou plusieurs requêtes subsidiaires en sus de la requête principale et de maintenir toutes ces requêtes (c'est-à-dire de ne pas les retirer), même si la division d'examen lui fait savoir qu'elle les juge toutes irrecevables ou inadmissibles, à l'exception de la dernière requête subsidiaire (sous réserve toutefois qu'elle fasse le cas échéant l'objet d'une nouvelle modification), et il a par conséquent le droit d'obtenir que la décision de rejet rendue au sujet de chacune de ces requêtes soit dûment motivée et susceptible de recours.

2. Lorsqu'une division d'examen a fait savoir qu'elle pourrait faire droit à une nouvelle requête visant à modifier le texte d'une revendication, mais décide à l'avance de rejeter une telle requête au cas où toutes les requêtes précédentes ne seraient pas retirées, elle fait un usage abusif du pouvoir d'appréciation dont elle dispose en vertu de la règle 86(3) CBE, et sa décision est entachée d'un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE.