T 0004/98 (Liposome Compositions) du 09.08.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T000498.20010809
- Date de la décision
- 9 août 2001
- Numéro de l'affaire
- T 0004/98
- En ligne le
- 13 septembre 2001
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 90916409.7
- Classe de la CIB
- A61K 9/127
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- LIPOSOME MICRORESERVOIR COMPOSITION AND METHOD
- Nom du demandeur
- SEQUUS PHARMACEUTICALS, INC. (a Delaware
- Nom de l'opposant
- Inex Pharmaceuticals Corporation
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
I. Conformément aux principes posés dans la décision G 6/83 et dans la jurisprudence ultérieure, il ne peut être question de "seconde indication médicale ou de toute indication médicale ultérieure" que dans le cas de revendications portant sur l'utilisation de substances ou de compositions (en l'occurrence, des compositions de liposomes) pour la préparation d'un médicament destiné à être utilisé dans une méthode visée par l'article 52 (4) CBE (cf. motifs, point 8.1).
II. Les termes "thérapie" ou "application thérapeutique" couvrent notamment le traitement d'une maladie ou d'une affection particulières par administration d'une substance ou d'une composition chimique déterminée à un sujet humain ou animal déterminé qui a besoin d'un tel traitement. S'il n'est pas possible d'identifier au moins (i) la maladie ou l'affection à traiter ou le trouble à soigner ou (ii) la nature du composé thérapeutique utilisé pour le traitement ou la guérison de l'affection, ou encore (iii) le sujet à traiter, il n'est pas possible de voir dans une simple caractéristique de procédé la définition d'une méthode particulière de traitement ou d'application thérapeutique au sens de l'article 52(4) CBE (cf. motifs, points 8.1 et 8.2).
III. A moins qu'il n'ait été prouvé que la procédure était entachée en première instance d'un vice substantiel sur un ou plusieurs points (en l'espèce il avait été allégué l'existence de vices sur deux points, mais dans les deux cas l'existence d'un tel vice n'avait pu être établie) et que ce vice soit si grave que l'affaire doive être renvoyée à la première instance auquel cas la décision attaquée serait annulée dans son ensemble, le remboursement de la taxe de recours ne serait pas équitable comme l'exige la règle 67 CBE si cela permettait au requérant de bénéficier de la "gratuité des taxes" pour un recours qu'il devait de toute façon former sur d'autres points (sept en l'occurrence) sur lesquels la procédure n'était pas entachée d'irrégularités (cf. motifs, point 13.3).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 57a 1973European Patent Convention R 58(4) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 71a 1973
- Mots-clés
- Procédé non thérapeutique de préparation d'une formulation à base de liposomes"
"Nouveauté (oui) : caractéristiques de procédé non divulguées dans l'état de la technique"
"Activité inventive (non) : autre procédé de préparation de compositions de liposomes pouvant être déduit de façon évidente de l'état de la technique"
"Vices de procédure (non) : pas de remboursement de la taxe de recours" - Exergue
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet européen n 0 496 813 est révoqué.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.