W 0007/86 (Sels de lithium) du 06.06.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:W000786.19860606
- Date de la décision
- 6 juin 1986
- Numéro de l'affaire
- W 0007/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/EP1985/00647
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Mückter
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. Si ne sont pas précisées les raisons pour lesquelles il est consideré que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention, l'invitation à payer des taxes additionelles de recherche visée à l'article 17(3)(a) PCT est dépourvue d'effet juridique (cf. Décision W 04/85 du 22.4.86).
2. Le cas simples, dans lequels une énumération des différent objets de l'invention pourrait suffire pour constituer un énoncé de ces raisons sont de rares exceptions, singulièremement dans le domaine de la chimie.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty R 40(1)
- Mots-clés
- Absence d'unité de l'invention
Obligation faite à l'administration chargée de la recherche internationale de préciser ses raisons - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La taxe additionnelle est remboursée aux déposants.
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.1, en date du 11 août 1986