Zusammenfassung von Article 099(3) EPC für die Entscheidung T1420/21 vom 25.11.2024

Dans l'affaire T 1420/21, l'intimée (opposante) faisait valoir qu'un opposant "perdrait" sa qualité de partie à la procédure s'il était constaté ultérieurement qu'aucun de ses moyens d'attaque tels que soumis dans le délai initial de neuf mois prescrit par l'art. 99(1) CBE n'était recevable. Elle en a conclu qu'un titulaire devrait de même perdre sa qualité de partie à la procédure – ou au moins que toute possibilité de déposer de nouvelles requêtes lui soit refusée – lorsqu'il est constaté ultérieurement qu'aucun de ses moyens de défense tels que soumis dans le délai initial prescrit par la règle 79(1) CBE n'est recevable. Si tel n'était pas le cas, un titulaire bénéficierait d'un traitement plus favorable contraire au principe d'égalité procédurale des parties. Ces arguments n’ont pas convaincu la chambre, qui a énoncé que l'art. 99(3) CBE prescrit que les opposants sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition. Cette disposition n'énonce aucune condition additionnelle, au-delà de la condition implicite d’une procédure (d’opposition) en cours. Un opposant n'est pas le seul à "perdre sa qualité de partie à la procédure" si les moyens qu'il a déposés avec son acte d'opposition en vertu de la règle 76(2)c) CBE ne sont pas conformes à cette règle. Au contraire, dans ce cas d'espèce, l'opposition doit être rejetée comme irrecevable et il n'existera donc plus de procédure d'opposition à laquelle l'opposant et le titulaire du brevet pourraient être parties. La chambre a aussi fait observer que, la CBE, dans l’art. 99(3) et les règles 77 et 79 en particulier, n'inclut aucune disposition visant l'effet énoncé par l'intimée. L'argument de l'intimée partait du principe qu'une procédure d'opposition pourrait être en cours, mais que l'opposant pourrait perdre sa qualité de partie à la procédure. Or, selon la chambre une telle situation ne peut pas se produire. Pour que la situation envisagée par l'intimée puisse se produire, il serait nécessaire que l'opposition soit conforme à la règle 76(2)c) CBE alors que tout moyen d'attaque déposé dans les neuf mois est irrecevable, et ce sans que la division d'opposition ne dispose de pouvoir d'appréciation lui permettant de ne pas admettre les moyens d'attaque présentés dans les neuf mois. Cela n'est pas possible. La chambre a conclu que l'argument selon lequel, pour des raisons d'égalité de traitement, le titulaire du brevet devrait perdre sa qualité de partie à la procédure si tous les moyens qu'il a invoqués dans sa réponse à l'opposition conformément à la règle 79(1) CBE s'avéraient irrecevables n'était pas valable.