Zusammenfassung von Rule 071(3) EPC für die Entscheidung T0712/25 vom 01.10.2025

Dans T 712/25 la demande initiale de brevet contenait une page 1/1 de dessin comprenant un unique dessin dénommé figure 1. La division d'examen avait soulevé des objections d'activité inventive et de clarté à l'encontre des revendications de la demande telle que déposée, sans soulever aucune objection concernant le dessin. En réponse à ces objections, le requérant a déposé le 2 février 2022 des revendications modifiées. Dans sa notification au titre de la règle 71(3) CBE, la division d'examen a fait référence à la description et aux revendications, mais pas au dessin. Il ressortait par ailleurs de cette notification que seule la page 53 de la description avait été supprimée et il n'était pas mentionné que le dessin aurait également été supprimé. Le requérant a indiqué dans son courrier du 23 décembre 2024 que son accord à la délivrance du brevet était conditionné à l'inclusion dans le texte de la page de dessin telle que déposée lors de l'entrée en phase régionale. La chambre a rappelé que, conformément à la règle 71(5) CBE, le requérant est réputé avoir approuvé le texte qui lui a été communiqué en vertu de la règle 71(3) CBE s'il acquitte les taxes requises et produit les traductions dans le délai fixé dans ladite règle. Selon la jurisprudence issue de la décision T 1003/19 (voir aussi T 1823/23, T 1224/24 et T 387/25), cette conséquence juridique de la règle 71(5) CBE ne s'applique que lorsque le texte communiqué au requérant est identique au texte sur la base duquel la division d'examen a l'intention de délivrer le brevet, comme le prévoit la règle 71(3) CBE, et reflète la "volonté réelle" de la division d'examen. Le texte auquel il est fait référence dans une notification au titre de la règle 71(3) CBE correspond en principe à la requête du requérant et à l'intention de la division d'examen. Toutefois, quand tel n'est pas le cas, la division d'examen ne pouvant statuer sur une demande de brevet européen que sur la base du texte présenté ou accepté par le requérant (art. 113(2) CBE), celle-ci n'est autorisée à suggérer de sa propre initiative que des modifications mineures qu'elle peut raisonnablement attendre du requérant, et il est d'usage de les indiquer non seulement dans le "Druckexemplar" annexé à la notification au titre de la règle 71(3) CBE, mais également dans cette notification. Plus précisément, dans l'affaire T 1003/19, il a été estimé que le retrait de toutes les pages de dessin représentant un mode de réalisation de l'invention ne pouvait être accepté par le requérant, d'autant plus que la description faisait toujours référence aux dessins et que leur suppression n'avait pas été indiquée comme modification dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE dans le champ prévu à cet effet. Il a également été statué dans ce sens dans les affaires T 1823/23 et T 387/25, qui concernaient également un cas où les dessins avaient été omis de la notification au titre de la règle 71(3) CBE, ainsi que dans l'affaire T 1224/24 concernant l'omission de 48 des 52 pages de dessin. La chambre a souligné que la page de dessin 1/1 faisait partie de la demande WO 2020/128200 A1 et était encore présente dans la demande lors de l'entrée en phase régionale. Elle était cependant absente du "Druckexemplar" et de la notification au titre de la règle 71(3) CBE. Si le requérant avait été informé de la suppression de la page 53 de la description, il ne l'avait pas été de celle de la page de dessin. L'absence de la page de dessin n'était par ailleurs pas cohérente avec les références faites à la figure 1 dans les pages de la description destinées à la délivrance du brevet. Selon la chambre, la division d'examen n'avait certainement pas l'intention d'omettre la page de dessin sans raison, en l'absence d'objections soulevées à son encontre, sans en informer le requérant et sans supprimer les références correspondantes dans la description, ce d'autant plus que le requérant avait déjà signalé cette absence et n'avait donné son accord au texte destiné à la délivrance du brevet que sous réserve que la page de dessin soit incluse. Par conséquent, la division d'examen n'a pas communiqué le texte sur la base duquel elle avait l'intention de délivrer le brevet. La chambre a considéré que, conformément aux décisions T 1003/19, T 1823/23, T 1224/24 et T 387/25, la conséquence juridique prévue à la règle 71(5) CBE ne s'appliquait pas en l'espèce, la notification envoyée ne satisfaisant pas aux exigences de la règle 71(3) CBE. Le texte sur la base duquel le brevet a été délivré n'étant pas conforme à la requête du requérant, il n'a pas été fait droit aux prétentions du requérant au sens de l'art. 107 CBE. Toutes les autres conditions prévues à la règle 101(1) CBE étant remplies, le recours était recevable. La chambre a estimé que la division d’examen a commis un vice substantiel de procédure et, dans les circonstances de l’espèce, qu’il était équitable de rembourser la taxe de recours.