T 0712/25 (NOUVELLES COMPOSITIONS RETICULABLES PAR CHAUFFAGE ET ARTICLES AUTO-ADHESIFS CORRESPONDANTS / Bostik SA) du 01.10.2025

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2025:T071225.20251001
Date de la décision: 1 octobre 2025
Numéro de l'affaire: T 0712/25
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 19842383.2
Classe de la CIB: C08G 18/44 C08G 18/75 C09J 171/02 C09J 171/00 C08G 18/71 C08G 18/61 C08G 18/62 G09F 3/10 C08G 18/73 C09J 201/10 C08G 18/69 C09J 7/38 C08G 18/42 C08G 18/76 C08G 18/48 C08G 18/28 C09J 175/04 C08K 5/549 C08G 65/336 C09J 175/08
Langue de la procédure: Français
Distribution: Non distribuées (D)
Téléchargement: Décision en français
Versions JO: Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: Résumé de Rule 071(3) EPC
Titre de la demande: NOUVELLES COMPOSITIONS RETICULABLES PAR CHAUFFAGE ET ARTICLES AUTO-ADHESIFS CORRESPONDANTS
Nom du demandeur: Bostik SA
Nom de l'opposant: -
Chambre: 3.3.03
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 107 European Patent Convention Art 113(2)European Patent Convention Art 97(1)European Patent Convention R 100(1)European Patent Convention R 71(3)European Patent Convention R 71(5)
Mots-clés: Recevabilité du recours (oui)
Base de la décision - texte présenté ou accepté par le requérant (non)
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Exergue: -
Affaires citées: T 1003/19 T 1823/23 T 1224/24 T 0387/25
Affaires citantes: -

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen aux fins de délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :

- pages 1 à 52 de la description, conformément au texte destiné à la délivrance présenté avec la notification au titre de la règle 71(3) CBE du 2 septembre 2024,

- revendications 1 à 15, conformément au texte destiné à la délivrance présenté avec la notification au titre de la règle 71(3) CBE du 2 septembre 2024, et

- page de dessin 1/1, telle que déposée initialement.

3. La taxe de recours est remboursée.