D 0011/91 (Sanction disciplinaire) vom 14.09.1994

1. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contient des règles qui expriment des principes généraux du droit communs aux Etats membres de l'Organisation européenne des brevet. De telles règles doivent donc être considerérées comme faisant partie du système juridique de cette Organisation et être observées par toutes ses instances. Il en est ainsi de l'article 13 qui vise à garantir la protection juridictionnelle des droits individuels. La référence faite dans cet article à une "juridiction nationale" renvoie certes à une juridiction compétente selon la loi de l'état dont s'agit. Toutefois, en ratifiant la Convention de Munich, les Etats contractant ont accepté un transfert de prérogatives soumettant les mandataires agrées auprès de l'Office européen des brevets à des règles professionnelles identiques, contrôlées par une instance centralisée dont les décisions sont susceptibles d'un recours effectif devant une seconde instance dont le statut des membres garantit l'indépendance. L'élaboration de ces règles et la création desdites instances s'avèrent donc conformes aux principes généraux du droit, et notamment à ceux exprimés dans la CEDH.

2. Afin de respecter la nécessaire proportionnalité qui doit lier la sanction à la gravité des faits réprimés ainsi que le caractère préfixe (ou déterminé) que doit revêtir toute peine pour échapper à l'arbitraire, la disposition de l'article 4(1)(e) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, JO OEB 1978, 91 (RDMA) doit s'entendre "pour une durée non déterminée par le texte", c'est-à-dire pour une durée à l'appréciation de l'instance disciplinaire compétente qui, dans sa décision, doit la fixer et motiver la raison de son choix.