J 0003/95 (Montre-bracelet) vom 28.02.1997
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1997:J000395.19970228
- Datum der Entscheidung
- 28. Februar 1997
- Aktenzeichen
- J 0003/95
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 83810210.1
- IPC-Klasse
- G04B 37/16
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- J 0003/95 ETA 2000-05-08
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Montre-bracelet dont le bracelet est attaché au boîtier de montre par une charnière
- Name des Antragstellers
- Eta S.A. Fabriques d'Ebauches
- Name des Einsprechenden
- Piranha Marketing GmbH
Junghans Uhren GmbH - Kammer
- 3.1.01
- Leitsatz
Les questions suivantes concernant un point de droit fondamental sont soumises à la Grande Chambre de recours : 1. Dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, quelles suites administratives ou juridictionnelles convient-il de réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une Chambre de recours ? 2. Convient-il, le cas échéant, d'en prescrire l'inscription sur le Registre européen des brevets ?
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 110 1973European Patent Convention Art 111 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 113 1973European Patent Convention Art 116 1973European Patent Convention Art 127 1973European Patent Convention Art 15(e) 1973European Patent Convention Art 20(1) 1973European Patent Convention Art 21(1) 1973European Patent Convention R 89 1973European Patent Convention R 92 1973
- Schlagwörter
- Statut juridique des chambres de recours - Res judicata
Epuisement des voies de recours
Moyen administratif ou juridictionnel à utiliser pour répondre aux requêtes alléguant, postérieurement à une décision définitive d'une Chambre de recours, la violation d'un principe fondamental de procédure
Saisine de la Grande Chambre de recours - Orientierungssatz
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs,
Les questions suivantes concernant un point de droit fondamental sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, quelles suites administratives ou juridictionnelles convient-il de réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une Chambre de recours ?
2. Convient-il, le cas échéant, d'en prescrire l'inscription sur le Registre européen des brevets ?