T 1145/09 (Stay of proceedings/FISHER-ROSEMOUNT) vom 17.06.2010
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2010:T114509.20100617
- Datum der Entscheidung
- 17. Juni 2010
- Aktenzeichen
- T 1145/09
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 99115002.0
- IPC-Klasse
- G05B 19/418
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Englisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 1145/09 Stay of proceedings/FISHER-ROSEMOUNT II 2012-12-18
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- System for use in a field device management
- Name des Antragstellers
- Fisher-Rosemount Systems, Inc.
- Name des Einsprechenden
- Endress+Hauser (Deutschland) AG+Co. KG
- Kammer
- 3.5.03
- Leitsatz
- -
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 100(c)European Patent Convention Art 106(2)European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention R 140European Patent Convention R 89 1973
- Schlagwörter
- Requête en rectification d'une décision de délivrance présentée après le début de la procédure d'opposition - recevabilité - compétence - saisine de la Grande Chambre de recours
- Orientierungssatz
- Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Une requête formulée par le titulaire d'un brevet en vertu de la règle 140 CBE aux fins de rectification de la décision de délivrance est-elle recevable lorsqu'elle a été présentée après qu'une procédure d'opposition a été introduite ? En particulier, le fait qu'aucun délai ne soit mentionné à la règle 140 CBE doit-il être interprété en ce sens qu'en vertu de la règle 140 CBE, il est possible de rectifier à tout moment des erreurs dans les décisions ?
2. Si une telle requête est considérée comme recevable, la division d'examen statue-t-elle de façon contraignante sur cette requête dans le cadre d'une procédure ex parte, de sorte que la division d'opposition ne peut plus examiner la question de savoir si la décision de rectification entraîne une modification non admissible du brevet délivré ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Une requête formulée par le titulaire d'un brevet en vertu de la règle 140 CBE aux fins de rectification de la décision de délivrance est-elle recevable lorsqu'elle a été présentée après qu'une procédure d'opposition a été introduite ? En particulier, le fait qu'aucun délai ne soit mentionné à la règle 140 CBE doit-il être interprété en ce sens qu'en vertu de la règle 140 CBE, il est possible de rectifier à tout moment des erreurs dans les décisions ?
2. Si une telle requête est considérée comme recevable, la division d'examen statue-t-elle de façon contraignante sur cette requête dans le cadre d'une procédure ex parte, de sorte que la division d'opposition ne peut plus examiner la question de savoir si la décision de rectification entraîne une modification non admissible du brevet délivré ?