T 1807/15 (Procédure orale sous forme de visioconférence) vom 12.03.2021
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2021:T180715.20210312
- Datum der Entscheidung
- 12. März 2021
- Aktenzeichen
- T 1807/15
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 04758381.0
- IPC-Klasse
- H03F 1/02
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Nicht verteilt (D)
- Download
- Entscheidung auf Englisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 1807/15 2022-12-02
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Doherty Amplifier with Output Hybrid Coupler
- Name des Antragstellers
- Andrew AG
- Name des Einsprechenden
- Rohde & Schwarz GmbH & Co KG
- Kammer
- 3.5.02
- Leitsatz
- -
- Relevante Rechtsnormen
- Art(6)(1) European Convention on Human RightsArt(8) Regulation (EC) No. 861/2007European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 116European Patent Convention Art 16 1973European Patent Convention Art 164(2)European Patent Convention Art 17 1973European Patent Convention Art 18(2)European Patent Convention Art 19(2)European Patent Convention Art 23(4)European Patent Convention Art 33(1)(b)European Patent Convention R 115(2)European Patent Convention R 117European Patent Convention R 118European Patent Convention R 12c(2)European Patent Convention R 71 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 015(3)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Schlagwörter
- saisine de la Grande Chambre de recours question de droit d'importance fondamentale procédure orale format visioconférence droit d'être entendu dans le cadre d'une procédure orale droit à une procédure orale en présentiel
- Orientierungssatz
- La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'article 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'article 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ?