T 0018/81 (Polymères d'oléfines) vom 01.03.1985
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1985:T001881.19850301
- Datum der Entscheidung
- 1. März 1985
- Aktenzeichen
- T 0018/81
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 78200028.5
- IPC-Klasse
- -
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- -
- Name des Antragstellers
- Solvay
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.3.01
- Leitsatz
Le principe du contradictoire affirmé par l'article 113 CBE a été méconnu lorque la décision de rejet repose essentiellement sur des documents produits, il est vrai, par le demandeur, à son avantage, mais utilisés à son encontre, pour un effet sur lequel il n'a pas eu la possibilité de s'exprimer.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Schlagwörter
- Activité inventive
Méconnaissance du principe du contradictoire (Fondement des décisions)
Vice substantiel de procédure
Remboursement de la taxe du recours - Orientierungssatz
- -
- Zitierte Akten
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets du 10 février 1981 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer un brevet européen sur la base des pièces suivantes:
- les revendications 1-10 reçues le 5 mars 1980,
- les pages 1, 1bis, 2, 2bis et 3 reçues le 28 septembre 1984,
- les pages 4, 5, 6 et 6bis reçues le 5 mars 1980 et la page 7 initiale.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.