T 0271/85 (Recevabilité du recours formé par un opposant) vom 09.03.1988
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1988:T027185.19880309
- Datum der Entscheidung
- 9. März 1988
- Aktenzeichen
- T 0271/85
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 79102131.4
- IPC-Klasse
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- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0271/85 1989-03-22
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Verfahren zur Herstellung von N,N-Diacetyl- ethylendiamin
- Name des Antragstellers
- Hoechst
- Name des Einsprechenden
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- Kammer
- 3.3.01
- Leitsatz
La Grande Chambre de recours est sasie d'une question de droit consistant à déterminer s'il faut déclarer recevable le recours formé par un opposant qui, aprè que la notification prévue par la règle 58(4) CBE lui at été signifiée, néglige de présenter ses observations dans le délai d'un mois au cas où il n'est pas d'accord sur le texte dans lequel il es envisagé de maintenir le brevet.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention R 58(4) 1973
- Schlagwörter
- Recevabilité du recours formé par un opposant
Saisine de la Grande Chambre de recours - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
"Le recours formé par un opposant qui, après que la notification prévue par la règle 58(4) CBE lui a été signifiée, néglige de présenter ses observations dans le délai d'un mois s'il n'est pas d'accord sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet est-il recevable ?"