T 0788/90 (Opposition par le titulaire du brevet) vom 28.10.1993
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1993:T078890.19931028
- Datum der Entscheidung
- 28. Oktober 1993
- Aktenzeichen
- T 0788/90
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 86402288.4
- IPC-Klasse
- B60R 5/04
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0788/90 Opposition par les titulaires du brevet 1994-10-28
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Tablette arrière pour véhicule automobile et véhicule équipé de cette tablette
- Name des Antragstellers
- Peugeot et Citroen
- Name des Einsprechenden
- Peugeot
Citroen - Kammer
- 3.2.01
- Leitsatz
Les questions de droit suivantes sont posées à la Grande Chambre de recours :
1. Le Titulaire du brevet est-il recevable à former une opposition à son propre brevet européen compte tenu de la nouvelle interprétation du fondement de la procédure d'opposition donnée par la Grande Chambre de recours dans la décision G 9/91 et l'opinion G 10/91 ?
2. Dans l'affirmative, le pouvoir de la Chambre de recours dépend-il dans un tel cas de la mesure dans laquelle le brevet a été mis en cause dans l'acte d'opposition ?
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Schlagwörter
- Opposition formée par les titulaires du brevet contre leur propre brevet - Recevabilité
- Orientierungssatz
- -
- Zitierte Akten
- -
- Zitierende Akten
- -
DISPOSITIF
Les questions de droit suivantes sont posées à la Grande Chambre de recours:
1. Le titulaire d'un brevet européen est-il recevable à former une opposition à son propre brevet européen compte-tenu de la nouvelle interprétation du fondement de la procédure d'opposition donnée par la Grande Chambre de recours dans la décision G 9/91 et l'opinion G 10/91 ?
2. Dans l'affirmative, le pouvoir de la Chambre de recours dépend-il dans un tel cas de la mesure dans laquelle le brevet a été mis en cause dans l'acte d'opposition ?